La Direction de NOVACEL d’une part et les organisations syndicales CFTC, CGT et SNTAS-CFE-CGC d’autre part, se sont réunies dans le cadre d’une négociation d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L’accord a été conclu le 13 Janvier 2020.
Il a été convenu que : Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
- le calcul se fait sur les 12 mois précédents le versement de la prime, pour les salariés dont la rémunération brute totale des 12 derniers mois est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit
55 419 euros.
(3 x 1 539.42 x 12 = 55 419 euros)
Article 2 Modulation selon le niveau de rémunération
La prime s'élève à
195 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 36 946 € brut au cours des 12 mois précédents le 31 janvier 2020.
La prime sera de
160 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 36 946 € et 46 183 € au cours des 12 mois précédents le 31 janvier 2020
La prime s'élève à
120 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 46 184 € et 55 419 € au cours des 12 mois précédents le 31 janvier 2020.
Conformément à la loi, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé d’adoption et autres congés légaux ainsi que les accidents de trajets et périodes de rappel obligatoire des réservistes de l’Armée Française et les congés pour Juré d’Assises. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paye du mois de Février 2020.
Article 4 Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine-Maritime, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Rouen.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.
Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sa mise en ligne sur la base RH.Fait à Déville Lès Rouen, en 6 exemplaires, le 13 janvier 2020La Direction :Les Syndicats :
