Accord relatif à certaines dispositions applicables à la société NOVACEL SAS, qui relevait au 07 aout 2023, de la Convention Collective Nationale des Textiles Artificiels et Synthétiques et produits assimilés du 06 juin 1996
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à certaines dispositions applicables à la société NOVACEL S.A.S., qui relevait au 7 Août 2023, de la Convention Collective Nationale des Textiles Artificiels et Synthétiques et produits assimilés du 6 Juin 1996
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Entre :
La Direction de
NOVACEL S.A.S., représentée par Directeur de Site et Directrice des Ressources Humaines EMEA
Et :
La
CFE-CGC,
La
CGT,
PREAMBULE :
L’arrêté du 27 Juillet 2018, portant fusion des champs conventionnels de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Textile (IDCC n° 0018) et de la Convention Collective Nationale des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits Assimilés (IDCC n° 1942) a été publiée au Journal Officiel du 7 Août 2018.
A la suite de cet arrêté, le champ d’application de la CCN des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits Assimilés, a été intégré dans le champ d’application de la CCN de l’Industrie Textile, de sorte qu’une convention unique doit être retenue et applicable aux industries textiles, textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés.
Les partenaires sociaux des deux branches ont conclu, le 18 Juin 2024, un accord relatif aux travaux de rapprochement des deux conventions collectives avec certaines dispositions de la Convention Collective Nationale des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits Assimilés demeurant applicables jusqu’au 30 Septembre 2024.
C’est dans ce contexte de fusion que la Direction de NOVACEL S.A.S. et les Organisations Syndicales se sont réunies afin de définir entre elles, au-delà des dispositions de l’accord de fusion, quelles seraient les dispositions applicables au sein de l’établissement NOVACEL S.A.S, situé 27 Rue du Docteur Emile Bataille à Déville-Lès-Rouen (76), résultant, d’une part de l’accord de fusion, d’autre part, des accords et/ou usages en vigueur au sein de l’entreprise.
En conséquence, les Partenaires Sociaux ont convenu ce qui suit.
TABLE DES MATIERES
1 – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET INFORMATION SYNDICALE
1-1 : Heures de délégation CSE 1-2 : Financement des activités sociales et culturelles 1-3 : Information syndicale
2 – PERIODE D’ESSAI & PREAVIS
2-1 : Période d’essai (durée, délai de prévenance) 2-2 : Préavis (durée, heures pour recherche d’emploi)
3 – CONGES
3-1 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux 3-2 : Congés ancienneté / Novacel 3-3 : Congés supplémentaires pour les travailleurs âgés (congés génération)
4 – DUREE DU TRAVAIL
4-1 : Durée de référence 4-2 : Rythmes de travail :4x8, 5x8, VSD / SDL, 2x7,5, maintenance
5 – MALADIE, MATERNITE, ACCIDENTS DU TRAVAIL, TRAJET ET MALADIE PROFESSIONNELLE
6 – SALAIRES, PRIMES & INDEMNITES
6-1 : Barème de rémunération 6-2 : Gratifications de Longue Ancienneté 6-3 : Prime de mariage / PACS
7 – CHOMAGE PARTIEL
8 – CLASSIFICATIONS
9 – USAGES
10 – ENTREE EN VIGUEUR, NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
1 – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET INFORMATION SYNDICALE
: Membres et heures de délégation CSE
Le nombre de membres et les heures de délégation de l’instance Comité Social et Economique, sont régis par le règlement intérieur en vigueur du CSE; Les dispositions sont donc reconduites telles qu’énoncées dans le RI.
: Financement des activités Sociales & Culturelles du CSE
La subvention de l’entreprise pour la gestion des œuvres sociales et culturelles est de 1,5% des salaires et appointements bruts et celle pour le fonctionnement du CSE est de 0,2 % des salaires et appointements bruts.
: Information Syndicale
Afin de permettre la participation du personnel aux réunions d’information syndicale, les dispositions de la CCN des TAS et Produits Assimilés restent applicables : chaque salarié disposera d’un crédit de 3 h par an, payées comme temps de travail.
2 – PERIODE D’ESSAI & PREAVIS
2-1 : Période d’essai
2-1-1 : Période d’essai – Durée 2-1-2 : Période d’essai - Délai de prévenance 2-2-1 : Préavis – Durée (*) hors faute grave ou lourde = pas de préavis 2-2-2 : Préavis – Heures pour recherche d’emploi Les salariés ont le droit de s’absenter pour rechercher un emploi, dans la limite de 50 h par mois de préavis (dispositions du TAS reconduites) en cas de licenciement. Ces heures ne doivent pas entrainer de diminution de salaire. En cas de départ volontaire (hors départ à la retraite), si le salarié s’absente pour recherche d’emploi, dans la limite des heures précisées ci-dessus, ce temps ne sera pas rémunéré.
3 – CONGES
3 – 1 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux
(1) : Enfants naturels, filiation directe, présentation d’un justificatif (livret de famille, acte de naissance, décès,…) (2) : Les 2 jours peuvent être consécutifs si une nuitée d’hospitalisation est nécessaire
3 – 2 : Congés ancienneté / Novacel
L’ancienneté s’apprécie au 31 Mai, dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés; toutefois, en cas de rupture du contrat pendant la période de référence, c’est à la date de rupture que s’apprécie l’ancienneté. 1 jour de congé supplémentaire, dit « congé Novacel » est acquis pour le personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er Juin de l’année suivant son embauche.
3 – 3 : Congés supplémentaires pour les salariés âgés
Afin de favoriser l’aménagement des fins de carrière, un jour de congé supplémentaire sera attribué à tout salarié occupant un poste soumis à des facteurs de pénibilité (tel que cela a été déterminé lors du diagnostic pénibilité), dès 55 ans ; un deuxième jour additionnel sera octroyé à 57 ans, puis un troisième jour à 59 ans. Pour tous les autres personnels, un jour de congé additionnel sera attribué à compter de 57 ans. 2 jours de congés supplémentaires seront acquis pour les salariés âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté au 31 Mai de l’année considérée. Ces jours supplémentaires sont crédités le mois anniversaire.
4 – DUREE DU TRAVAIL
4 – 1 : Durée de référence
L’horaire mensuel de travail de la Convention Nationale du Textile est de 152h25; néanmoins, pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Textiles Artificiels et Synthétiques et Produits Assimilés, l’horaire de référence de 152h19 restera applicable jusqu’au 31 Décembre 2026. Par ailleurs, toutes les dispositions négociées dans le cadre de l’accord 35 h demeurent en vigueur.
4 – 2 : Rythmes de Travail
Les horaires de travail pratiqués chez Novacel S.A.S. pour les rythmes 5x8, 4x8 et 2x7,5h, VSD/SDL, Maintenance, restent identiques et les majorations liées à l’indemnisation des contraintes de travail posté, demeurent inchangées et conformes aux accords d’entreprise négociés par le passé chez Novacel S.A.S.
Les salaires de référence, servant de base au calcul de l’indemnisation des contraintes de poste, resteront en vigueur à minima jusqu’au 31 Décembre 2026, date à laquelle le transfert des nouvelles classifications devra avoir lieu.
Les temps de pause tels que décrits dans l’annexe 1 du Règlement Intérieur de l’Entreprise sont considérés comme du temps de travail effectif et sont donc, à ce titre, rémunérés.
5 – MALADIE, MATERNITE, ACCIDENTS DU TRAVAIL, TRAJET ET MALADIE PROFESSIONNELLE
5 – 1 : Maintien du salaire
En cas de maladie ou accident déclaré à la sécurité sociale (y compris les Accidents de travail, trajet et les Maladies Professionnelles), dûment constaté par un certificat médical, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont complétées par une allocation versée directement par l’employeur ou, en tout ou partie, par l’intermédiaire d’un organisme tiers, pendant la durée suivante :
6 – SALAIRES, PRIMES & INDEMNITES
6 – 1 : Barème de rémunération
Jusqu’au 31 Décembre 2026, le barème de rémunération applicable sera celui négocié chez NOVACEL S.A.S., après chaque Négociation Annuelle Obligatoire, tout en vérifiant qu’il est à minima conforme à celui négocié au niveau de la branche professionnelle des TAS;
6 – 2 : Gratification de Longue Ancienneté (GLA)
Chez NOVACEL S.A.S., le mois de salaire est entendu comme le salaire individuel du salarié le mois du versement de la prime; Les gratifications sont versées en Janvier ou en Juillet suivant le mois où l’ancienneté est acquise. L’ancienneté est appréciée en années complètes de services ininterrompus. L’entreprise informe, en temps utile, les salariés sur les conditions d’attribution des médailles d’honneur du travail et contribuera à l’établissement des dossiers de candidature.
6 – 3 : Prime de mariage / PACS
Une prime est allouée au salarié dont le montant varie selon l'ancienneté dans l'entreprise à la date du mariage / PACS : - de 1 à 5 ans d'ancienneté:0,5 mois de salaire - plus de 5 ans d'ancienneté:1 mois de salaire
La prime est versée une seule fois tout au long de la carrière du salarié au sein du groupe.
7 – CHOMAGE PARTIEL
Sont seules considérées comme heures de chômage partiel indemnisables, les heures de chômage collectif qui ouvrent droit à l’allocation spécifique à la charge de l’état. Ces heures de chômage partiel seront indemnisées sur la base de 85 % du salaire horaire moyen net, déduction faite du montant des allocations spécifiques légales. Par salaire horaire moyen net, on entend le salaire horaire moyen net au taux normal (sans majoration pour heures supplémentaires, et excluant toutes indemnités et primes ayant le caractère de remboursement de frais), correspondant à la rémunération du travail qui aurait été effectué s’il n’y avait pas eu de chômage partiel. Le nombre d’heures de chômage partiel indemnisables au titre d’une année civile est celui fixé par les dispositions légales en vigueur. En aucun cas le montant de l’indemnisation ne pourra être inférieur au montant de l’indemnité minimale fixée par avenant à l’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage partiel.
8 - CLASSIFICATIONS
Les parties conviennent de travailler conjointement, de façon loyale, d’ici à fin Octobre 2026, pour convenir d’une méthodologie permettant de transférer les classifications de la Convention Collective Nationale des Textiles Artificiels et Synthétiques et produits assimilés vers celles de la convention Collective Nationale des Textiles. Un calendrier prévisionnel sera proposé par la Direction afin de permettre aux parties, de travailler sereinement sur cette modification des classifications.
9 - USAGES
A compter du 1er Octobre 2024, cet accord dénonce l’ensemble des usages en vigueur dans l’entreprise et les parties conviennent que chaque nouvel usage identifié fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
Sur sollicitation de l’une ou l’autre des parties, une négociation sera ouverte dans les 45 jours.
10 – ENTREE EN VIGUEUR, NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Octobre 2024 et fera l’objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.
L’accord pourra être révisé ou dénoncé à condition d’observer les règles définies aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine-Maritime, en une version sur support électronique.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.
Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sa mise en ligne sur la base RH.
Une communication synthétique spécifique sera portée à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage courant Octobre 2024.
Fait à Déville-Lès-Rouen, en 3 exemplaires, le 30 Septembre 2024
