ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Avenant du 6 Mai 2025
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010 fixant des mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, entre la société NOVACEL, SAS dont le siège social est situé à DEVILLE LES ROUEN, 27 rue du Docteur Emile Bataille représentée par le directeur RH et le directeur de site.
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’entreprise NOVACEL : - La CGT, représentée par, Délégué syndical - Le SNTAS-CFE/CGC, représenté par, Délégué syndical
D’autre part
Préambule :
Cet avenant fait suite à l’accord conclu le 6 Avril 2023 et déposé à la DIRECCTE le 22 Mai 2023 , suivi d’un courrier de mise en demeure de la DDETS reçu le 17 Mars 2025, considérant notre accord non conforme ; Il est considéré que Novacel a bien identifié dans l’accord initial 3 domaines d’action mais ne définit pas précisément un objectif à atteindre quant à la situation comparée entre les femmes et les hommes ;
La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc rencontrées le 29 Avril 2025 pour rediscuter des termes du présent avenant.
Sont listés ci-dessous les articles faisant l’objet d’un amendement, valant modification jusqu’à la fin identifiée de la période triennale, soit jusque fin Avril 2026.
Article 1 : Premier domaine d’action : La formation professionnelle
Au même titre que l’expérience professionnelle, la formation est l’un des facteurs d’égalité professionnelle et participe activement à l’évolution des qualifications. La société réaffirme sa volonté d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des salarié(e)s quel que soit leur sexe. A ce jour, la répartition genrée des heures de formation est la suivante :
Nombre d’heures moyen de formation par sexe :
Années
Femmes
Hommes
2022
18.73 h 19.13 h
2023
14.52 h 16.83 h
2024
19.56 h 19.49 h
Objectif : Maintenir un équilibre du nombre moyen d’heures de formation par personne entre les Femmes et les Hommes, dans une tolérance de +/- 15%.
Article 2 : Deuxième domaine d’action : Rémunération effective
Les parties s’entendent à maintenir au travers de cette action, l’engagement déjà pris au travers de l’accord du 10 décembre 2007 portant sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Basé sur le diagnostic publié chaque année dans le cadre de l’index Egalité Femmes-Hommes, les parties conviennent de se baser sur le critère d’écart de rémunération de cet index.
Objectif de progrès : Le résultat du critère d’écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes doit demeurer supérieur ou égal à 37 sur une note maximum de 40.
Article 3 : Troisième domaine d’action : Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
L’entreprise souhaite poursuivre de développer des solutions visant à concilier vie professionnelle et familiale. A ce titre, la mise en place d’un accord télétravail, l’élargissement de la durée de prise des jours pour enfants malades ainsi que l’ajout de nouveaux congés pour évènements familiaux, sont de nature à favoriser l’articulation entre vie professionnelle et familiale. Un guide de la parentalité sera également mis en place afin d’accompagner les salarié(e)s nouvellement parents. Les parties souhaitent également conserver les mesures déjà en place.
3.1 Nouvelle mesure spécifique N°1
Pour tous les salariés, les 18 jours enfants malades peuvent être pris jusqu’au 11 ans révolus de l’enfant sur présentation d’un certificat médical. Ces jours concernent les enfants issus de filiation directe (enfants naturels, enfants reconnus civilement par le/la personne salarié(e) lié(e) par un pacs ou vivant maritalement avec, adoption officielle => sur présentation du Livret de Famille, acte de naissance ou tout autre document permettant de justifier d’une filiation directe).
Bilan des jours enfants malade par an / par catégorie / sexe :
Objectif : Maintenir/obtenir un taux de 100% d’acceptation des demandes valablement exprimées.
3.2 Mesure spécifique N°2
L’entreprise accompagne et facilite l’articulation vie professionnelle / vie de famille de ses salariés dans les différents moments de leurs vies, notamment lorsqu’ils sont amenés à devenir parents.
Action
Un guide de la parentalité est mis en place afin d’accompagner le ou la futur(e) salarié(e) parent. Il y fait notamment mention des démarches à réaliser auprès de l’entreprise et des différent organismes sociaux ainsi que des aides disponibles.
Objectif : Maintenir le ratio de 100% des salarié(e)s, femmes ou hommes, en attente d’une naissance/adoption ont eu connaissance de ce guide.
3.3 Mesure spécifique N°3
Action
Pour tous les salarié(e)s parents d’enfant atteint d’un handicap, l’accès à un passage à temps partiel sera facilité voire priorisé dans le cas d’un arbitrage avec un autre salarié. Un justificatif du handicap de l’enfant sera demandé (MDPH). Il n’y a pas eu ces dernières années de salariés avec enfant atteint de handicap, ayant demandé un passage à temps partiel, néanmoins 100% des demandes de temps partiel ont été acceptées.
Objectif: Maintenir 100 % des demandes de passage en temps partiel acceptées pour ce motif.
Article 4 : Modalité de suivi
Un état de la réalisation des objectifs visés pourra être effectué sur demande de l’une et l’autre des parties, à défaut, l’accord restera applicable jusqu’à sa renégociation en 2026.
Article 5 : Information et communication
Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes auprès de tous les salariés, le présent accord et les mesures qu’il prévoit font l’objet d’une large diffusion. Une copie de cet accord sera affichée aux emplacements habituels par la Direction dès sa signature et mis sur la base RH. Toute personne souhaitant en avoir une copie pourra en faire la demande auprès du service Ressource Humaines.
Article 6: Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 30 Avril 2026, correspondant à la dernière année de l’accord triennal signé en Avril 2023.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé en version électronique à l’adresse (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Normandie.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Déville-Lès-Rouen, le 26 Mai 2025, en 3 exemplaires.
