La Société NOVACYL, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 468 542 €, Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, chemin de la Sauvegarde, CS 33167 Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 533 213 773, Représentée par Responsable Ressources Humaines, Dûment mandatée à cet effet,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, Et/ou présentes dans la société NOVACYL, A savoir :
La CGT, représentée par le Délégué syndical, ,
La CGC-CFE représentée par le Délégué syndical,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
La Direction et les Délégués syndicaux de Novacyl ont convenu de compléter les dispositions de l’accord à durée indéterminée fixant le régime des astreintes applicables à la société Novacyl SAS, signé le 1er septembre 2013, et de définir des règles de traitement d’une « sortie du système d’astreinte ».
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant à l’accord sur le régime accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la société Novacyl SAS.
Article 2 – Salariés et astreintes concernés
L’indemnité est créée afin de compenser financièrement et de manière partielle une sortie d’astreinte d’un salarié du fait de l’employeur, d’une inaptitude, ou à la demande du salarié.
Les astreintes concernées sont les astreintes techniques et les astreintes « Agents de maitrise sécurité » (AMS) effectuées par le Personnel ouvriers, techniciens, agents de maîtrise de la société Novacyl (Personnel Avenant 1 et Avenant 2 selon la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques).
En cas de sortie de l’astreinte à l’initiative du salarié, dite « sortie volontaire », aucun maintien d’indemnité n’est mis en place sauf pour le personnel sénior, soit âgé de plus de 55 ans et ayant assuré plus de 20 ans d’astreinte (voir le tableau des conditions art. 4 du présent avenant).
Article 3 – Assiette de calcul de l’indemnité
L’assiette de calcul de l’indemnité de sortie d’astreinte comprend la moyenne mensuelle des primes d’astreinte reconstituées des heures d’intervention sur les 12 derniers mois ayant précédé la sortie du tour d’astreinte.
Il est entendu que les heures d’intervention et les indemnités de rappel ne sont pas prises en compte dans cette assiette d’indemnité de sortie d’astreinte.
Cette indemnité de sortie d’astreinte sera programmée sur le bulletin de paye en rubrique spécifique et identifiée.
Cette indemnité ne suivra pas les augmentations collectives.
L’ancienneté en Astreinte à retenir est celle acquise par le salarié au sein des différentes entités de Roussillon ou Saint-Fons (Rhône-Poulenc, Rhodia et Novacyl) depuis l’entrée dans le tour d’astreinte jusqu’à la sortie considérée. Les éventuelles périodes identifiées de «sortie temporaire d’astreinte» seront déduites de cette ancienneté, hors maladie.
Article 4 – Montant de l’indemnité
Trois situations sont à distinguées concernant la sortie d’astreinte :
la sortie volontaire à l’initiative du salarié,
la sortie d’astreinte résultant d’une inaptitude suite à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle
la sortie d’astreinte résultant d’une décision de l’employeur ou d’une inaptitude médicale non professionnelle.
L’indemnité de sortie d’astreinte sera calculée selon la situation personnelle du salarié, comme suit :
Situation personnelle considérée
Modalités de maintien
Sortie volontaire
Assiette : indemnité moyenne mensuelle de maintien à disposition reconstituée des heures d’intervention (hors HS et rappels) des 12 derniers mois.
Indemnité fixe et invariable
Pas de maintien si salarié âgé de moins de 55 ans ; Pour le personnel âgé de plus de 55 ans et ayant + de 20 ans d'astreinte à Roussillon et Saint-Fons : - 6 mois à 66% de valeur mensuelle, - 6 mois à 34% de valeur mensuelle.
Cette demande du salarié sera écrite et remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Inaptitude suite à accident de travail (AT), ou accident de trajet
ou maladie professionnelle (MP)
- 12 mois à 100% de la valeur mensuelle puis, - 6 mois à 80% puis, - 60% de maintien.
Décision de l’employeur
ou inaptitude médicale non professionnelle
- 6 mois à 100% de la valeur mensuelle puis, - 6 mois à 75% puis, - 1% par année d'astreinte (les 10ères années) et 3% par année d'astreinte au-delà avec un taux maximum de maintien à 60%.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord sur le régime d’astreinte sera applicable à compter du 01 janvier 2019, pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord sur le régime d’astreinte, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Les autres dispositions de l’accord sur le Régime d’astreinte conclu le 01 septembre 2013 demeurent inchangées.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié, sans délai, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé au DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (Téléaccords), ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues tel que prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage de la Direction.
Fait à ECULLY Le 12 novembre 2018, En 5 exemplaires originaux
