L’Unité Economique et Sociale Novalix, composée des Sociétés suivantes :
La société Novalix SAS, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 444 361 851, représentée par , Dénommée ci-dessous « Novalix SAS »,
La société Novalix Val-de-Reuil SNC, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 889 706 305, représentée par , Dénommée ci-dessous « Novalix Val De Reuil »,
La société Novalix Saclay, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 893 619 064, représentée par , Dénommée ci-dessous « Novalix Saclay »,
La société Novalix Romainville, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 951 039 247, représentée par , Dénommée ci-dessous « Novalix Romainville »,
Représentées par dûment mandaté.
Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l ’UES ».
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
Article 8.Conditions de mise en place PAGEREF _Toc175678794 \h 8
Article 9.Moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc175678795 \h 8
Article 10.Montant du forfait mobilité durable PAGEREF _Toc175678796 \h 9
Chapitre 5.Dispositions relatives à la prise en charge des frais de transports publics PAGEREF _Toc175678797 \h 10
Article 11.Conditions de prise en charge PAGEREF _Toc175678798 \h 10
Chapitre 6.Dispositions diverses PAGEREF _Toc175678799 \h 11
Article 12.Congés pour les stagiaires PAGEREF _Toc175678800 \h 11
Article 13.Renouvellement de titres de séjour PAGEREF _Toc175678801 \h 11
Article 14.Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé PAGEREF _Toc175678802 \h 11
Chapitre 7.Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord PAGEREF _Toc175678803 \h 12
Article 15.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc175678804 \h 12
Article 16.Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc175678805 \h 12
Article 17.Règlement des différends PAGEREF _Toc175678806 \h 13
Article 18.Publicité PAGEREF _Toc175678807 \h 13
Préambule
Les sociétés Novalix SAS, Novalix Val-de-Reuil SNC et Novalix Saclay ont, par accord en date du 25 janvier 2021, reconnu l’existence d’une unité économique et sociale, qu’elles ont dénommée UES Novalix. La Société Novalix Romainville a depuis rejoint l’UES. Les sociétés constituant l’UES Novalix sont des prestataires de services de recherche scientifique en biologie, biophysique et en chimie pour le compte de groupes pharmaceutiques, de sociétés de biotechnologies et de laboratoires de recherche. Les sociétés constituant l’UES Novalix proposent des services d’outsourcing et d’insourcing pour la recherche préclinique.
La convention collective applicable au sein de l’Unité Economique et Sociale est la Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Le présent accord a pour objectif d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Unité Economique et Sociale sur différents dispositifs.
Le présent accord est le résultat d’un travail commun entre les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale et les représentants des salariés et comprend des stipulations relatives à l’organisation du temps de travail des salariés des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale ainsi que les dispositions relatives aux congés payés.
Dispositions générales
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des différentes sociétés composant l’UES Novalix, constituée au jour de la signature des présentes, en vertu de l’accord en date du 25 janvier 2021, des sociétés suivantes :
La société Novalix SAS, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 444 361 851,
La société Novalix Val-de-Reuil SNC, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 889 706 305,
La société Novalix Saclay, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 893 619 064,
La société Novalix Romainville, sise Quai des Alpes 16 rue d’Ankara 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 951 039 247,
Ultérieurement à la signature du présent accord, toute nouvelle société intégrant l’UES entrera dans le champ d’application du présent accord sous réserve de respecter les formalités suivantes :
La signature d’un avenant à l’accord du 25 janvier 2021, constatant la modification du périmètre de l’UES et le respect des formalités afférentes ;
La signature d’un avenant au présent accord selon les règles de révision en vigueur et la mise en œuvre des formalités afférentes.
Toute disparition d’une Société concernée par le présent accord, notamment par voie de fusion, d’absorption ou de transmission universelle de patrimoine, sera prise en compte à la date convenue de prise d’effet de l’opération, sauf disposition contraire et spécifique à chaque opération. Toute sortie du périmètre du présent accord entraînera la mise en cause de l’accord pour l’entreprise concernée par cette sortie.
Signataires
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L.2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Substitution et articulation de l’accord avec d’autres normes
Le présent accord respecte l’ordre public légal et conventionnel.
Le présent accord constitue un accord de substitution, conformément aux articles L2261-14 et suivants du code du travail. Les dispositions du présent accord se substitueront intégralement à compter de la date de son entrée en vigueur à tous accords d’entreprise ou d’établissement précédemment applicables au sein de la société Galapagos traitant des mêmes sujets, et tout particulièrement l’accord d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail conclu par la Société Galapagos le 17 décembre 2020 ainsi que ses avenants.
Le présent accord constitue également un accord de révision de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail de l’Unité Economique et Sociale NOVALIX en date du 13 juillet 2021 et de ses avenants.
Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est donc convenu que les stipulations du présent accord se substituent ou révisent tous les accords préexistants portant sur les mêmes sujets. Les dispositions de ces accords qui ne sont pas reprises sont considérées comme définitivement supprimées à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Enfin, en application des dispositions des articles L.2253-1 et suivants du code du travail, pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, ce dernier se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large sur celles ayant le même objet. Il se substituera également à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord a une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Dispositions relatives à la prime d’ancienneté
Détermination de l’ancienneté
L’ancienneté est définie en accord avec les dispositions de l’article 25 de la CCN de l’Industrie Pharmaceutique.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté prévue à l’article 24 paragraphe 8 de la CCN de l’Industrie Pharmaceutique est améliorée de la manière suivante :
Ancienneté prise en compte (en année) 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 Taux de prime d’ancienneté versé 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% 20%
20% constitue le plafond de la prime qui cesse d’augmenter après 20 ans d’ancienneté.
La prime d’ancienneté brute est calculée selon le nombre d’années d’ancienneté au sein de l’UES et le minima correspondant à son groupe niveau.
La prime d’ancienneté est versée sur le bulletin de paie le mois suivant l’anniversaire d’entrée des salariés dans les effectifs des sociétés composant l’UES. Le point de départ du versement de la prime d’ancienneté sera donc le 1er jour du mois suivant de l’anniversaire.
Exemple : un salarié embauché en juillet N, commencera à percevoir sa prime d’ancienneté à compter de la paie du mois d’août N+2. Il en est de même pour les changements de seuil.
Dispositions relatives à la présence auprès de personnes dépendantes
Jours de présence auprès d’un proche – personne dépendante
Les salariés des sociétés composant l’UES bénéficient de jours d’absences autorisées pour assurer une présence auprès du conjoint ou partenaire de PACS, d’un ascendant de premier degré (parents, beaux-parents) ou d’un descendant de premier degré mineur (enfants du salarié, enfants du conjoint ou partenaire de PACS du salarié, etc.) qui peuvent être utilisés sans justificatif pour tout motif nécessitant cette présence (enfant malade, consultations médicales pour maladie chronique, accompagnement lors d’une hospitalisation, d’un emménagement en maison de retraite, etc.). Pendant ces jours d’absences la rémunération fixe des salariés est maintenue.
Toute absence prévisible doit être organisée en lien avec le responsable hiérarchique pour garantir la continuité de service.
Pour toute absence imprévisible, le salarié doit avertir son responsable hiérarchique et le service RH le jour même avant 10h par tout moyen mis en place par l’entreprise (téléphone, mail, logiciel RH, etc.).
Le nombre de jours d’absences autorisées dont bénéficie chaque salarié est fixé par an, et période de référence de décompte du temps de travail, à 4 jours.
Les salariés ayant un enfant à charge de moins d’un an ou 3 enfants à charge de moins de 16 ans à la date de l’absence autorisée bénéficient d’un jour supplémentaire, soit un total de 5 jours par an.
En cas d’hospitalisation de l’une des personnes visées au premier paragraphe du présent article, 2 jours supplémentaires sont octroyés, soit un total de 6 jours d’absence pour les salariés n’ayant pas un enfant à charge de moins d’un an et 7 jours pour les salariés ayant un enfant à charge de moins d’un an ou 3 enfants à charge de moins de 16 ans. Pour pouvoir bénéficier de ces 2 jours d’absence pour hospitalisation d’un proche, le salarié devra fournir un certificat d’hospitalisation.
Pour toutes les autres absences pour personne dépendante, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur via le logiciel RH pour bénéficier de cette absence exceptionnelle.
Dispositions relatives au forfait mobilité durable
Conditions de mise en place
Pour bénéficier du forfait mobilité durable selon les modalités déterminées par le présent accord, les salariés doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Utiliser l’un des moyens de transport éligibles fixés à l’article 9 du présent accord, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à raison d’au moins 50% des trajets sur les jours effectivement travaillés dans le mois.
Avoir remis à la Direction, au début de chaque année civile, ou de chaque période concernée (mensuelle, trimestrielle, etc.) une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de l’un de ces moyens de transport éligibles.
Les attestations devront être transmises au service RH via le logiciel RH au maximum sous 3 mois pour obtenir le remboursement. Passé ce délai, les attestations ne seront plus acceptées.
Moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) ou la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ;
L’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire (trottinette électrique personnelle par exemple).
L’engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé en location ou en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Il est précisé que, pour être éligibles à ce dispositif, les engins de déplacement personnels motorisés visés ci-dessus doivent être à moteur électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène. Les trajets à pied ne sont pas éligibles. De plus, l’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction est exclue du dispositif. Cette liste pourra évoluer en fonction de la règlementation.
Montant du forfait mobilité durable
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 15 euros nets par mois.
Etant donné que le forfait mobilité durable est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Ainsi si le collaborateur est absent plus de la moitié du mois, aucun versement n’aura lieu pour le mois concerné. Pour prétendre au versement du forfait mobilité durable, le collaborateur devra donc travailler au moins la moitié du mois et cumuler sur cette durée au moins 50% de ses trajets domicile lieu de travail avec un moyen de transport éligible.
L’attestation mentionnée à l’article 8 ci-dessus doit être remise dans un délai maximum de 2 mois suivant la prise en charge (2 mois + mois en cours). A défaut, le versement du forfait mensuel ne sera pas du.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant maximum qui sera susceptible d’être versé aux salariés au titre de ce forfait mobilités durables est le montant exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS.
Ce montant est cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics, dans la limite des plafonds d’exonération de cotisations et contributions sociales.
NB : Les plafonds de remboursement URSSAF pour l’année 2024 sont les suivants :
Un maximum 700 euros remboursés par an au titre de la mobilité durable.
Un maximum de 800 euros remboursés par an dans le cas du cumul du remboursement transport public et de l’indemnité de mobilité durable.
Dispositions relatives à la prise en charge des frais de transports publics
Conditions de prise en charge
En application des articles L3261-1 et suivants du code du travail les sociétés de l’UES prennent en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnement souscrits auprès d’un service public de location de vélos.
La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié et de la copie de l’abonnement souscrit par le salarié ou le justificatif d’achat.
Ces titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par la personne chargée de la gestion du service public de transport collectif ou de location de vélos.
Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié valable pour l’année suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement précisant les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge, notamment le domicile de l’intéressé et le mode d’abonnement qu’il utilise.
Lorsque les titres de transports publics de voyageurs sont enregistrés sur une carte magnétique remise au titulaire en échange d’un formulaire de souscription :
les utilisateurs d’abonnements mensuels ou hebdomadaires qui procèdent pour chaque période à l’enregistrement de leur titre de transport sur leur carte magnétique peuvent obtenir du transporteur une facture qui, si elle n’est pas nominative, porte le numéro de leur carte ;
les titulaires d’abonnement annuel qui procèdent au paiement de leurs frais de transport par prélèvements mensuels reçoivent chaque année du transporteur une attestation nominative de versement. S’ils ne disposent pas de cette attestation, ils peuvent demander au transporteur une facture annuelle faisant apparaître les mêmes éléments faisant foi que mentionnés ci-dessus.
Ces documents valent pièce justificative.
Le justificatif permettant la prise en charge doit être remis dans un délai maximum de 2 mois suivant la prise en charge (2 mois + mois en cours).
Le montant pris en charge par chaque société est fixé à 60% du prix des titres dans la limite des frais réellement engagés par le salarié.
Dispositions diverses
Congés pour les stagiaires
Les stagiaires effectuant un stage à temps plein d’une durée de 4 mois ou plus bénéficieront de 5 jours d’autorisation d’absence sans diminution de leur indemnité de stage. Les jours devront être pris en accord avec la Direction.
Renouvellement de titres de séjour
Les salariés des sociétés composant l’UES bénéficient d’une demi-journée d’absence rémunérée afin d’effectuer les démarches administratives nécessaires au renouvellement de leur titre de séjour / visa.
Sous réserve de l’accord préalable du service ressources humaines, et dans les cas où cela est nécessaire, cette absence peut être portée à une journée entière.
Pour pouvoir bénéficier de cette autorisation d’absence rémunérée, les salariés concernés devront en faire préalablement la demande et fournir un justificatif au service des ressources humaines.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Les salariés des sociétés composant l’UES bénéficient d’une demi-journée d’absence rémunérée afin d’effectuer les démarches administratives nécessaires à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Pour pouvoir bénéficier de cette autorisation d’absence rémunérée, les salariés concernés devront en faire préalablement la demande et fournir un justificatif au service des ressources humaines.
Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous
Le suivi annuel de l’accord sera effectué en CSE lors de l’information-consultation annuelle sur la politique sociale.
Sur demande de l’une des parties signataires du présent accord ou d’un ou plusieurs délégués syndicaux, une commission de suivi composée de 2 membres de la Direction et du ou des délégués syndicaux ou, à défaut, de deux membres du CSE désignés par ce dernier pourra être constituée. Si le délégué syndical est seul, il pourra se faire accompagner, s’il le souhaite, par un membre du CSE désigné par celui-ci.
Cette commission se réunira dans les 30 jours suivant la demande afin d’étudier les modalités pratiques d’application du présent accord.
Elle établira un bilan de suivi qu’elle transmettra au CSE.
Si besoin, une nouvelle négociation pourra s’ouvrir.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes des Conseils de Prud'hommes de Strasbourg. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale au secrétariat des directions de chaque entreprise entrant dans le champ d’application de l’accord. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à STRASBOURG, le10 octobre 2024 en 3 exemplaires originaux.
