La Société NOVAMEX, SA au capital de 2 500 000 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le N° 337 796 064, valablement représentée aux fins des présentes par
D’une part,
Et
Les membres du CSE ci-dessous signataires :
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle dans l’objectif de réduire les disparités entre les femmes et les hommes. Ainsi que de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale et d’efficacité économique. NOVAMEX s’est toujours attachée à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. L’objectif du présent accord est de traduire et de définir des mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle. La société porte une attention particulière à l’articulation entre les temps de vie professionnelle et responsabilités familiales.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi que l’Accord du 16 novembre 2010 de la CCN Commerce de gros relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’applique à l’ensemble du personnel NOVAMEX.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions préventives permettant de diminuer, voir supprimer les écarts des indicateurs dans les 4 domaines suivants : 1.L’embauche 2.La formation 3.La rémunération effective 4.L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
ARTICLE 2 : L’EMBAUCHE
2.1 Etat des lieux
2.1.1 Les relations écoles
Les déséquilibres structurels constatés au sein de l’entreprise tiennent en partie à un déséquilibre des candidatures qui trouve notamment son origine dans l’orientation scolaire.
Afin de développer la mixité professionnelle, diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers et rétablir une répartition plus équilibrée entre les femmes et les hommes sur les métiers où les décalages sont les plus importants, la Direction reconnait la nécessité de faire connaitre l’entreprise et ses métiers auprès des établissements scolaires. C’est pourquoi NOVAMEX renforce ses relations écoles auprès des établissements scolaires, des centres de formation et d’apprentissage dans le but de valoriser ses filières métiers et d’encourager les jeunes diplômés à rejoindre l’entreprise.
2.1.2 Le recrutement
La Direction affirme que les critères retenus pour le recrutement sont strictement fondés sur les compétences, les qualifications et l’expérience des candidats. La Direction des ressources humaines diffuse des offres d’emploi rédigées et gérées de façon non discriminatoire. A cet égard, aucune mention précisant un critère de sexe ou d’âge n’apparait dans les descriptifs d’offre d’emploi en interne ou en externe.
Afin de développer la mixité des emplois, et dans le cadre des postes à pourvoir, la Direction des ressources humaines présente au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur les métiers présentant un déséquilibre femmes/hommes dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant aux critères de l’offre est reçue.
2.2 Actions à mettre en œuvre
NOVAMEX s’engage à ce que ses processus de recrutement ne soient pas sujets à des stéréotypes liés au sexe, à l’âge ou à la situation familiale. Les critères retenus pour le recrutement externe ou la mobilité interne doivent être fondés sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Garantir l’application des mêmes critères de sélection quel que soit le sexe entre le profil de la personne qui candidate (ses compétences, son expérience professionnelle et ses diplômes) et les compétences requises pour le poste.
Les traitements des candidatures internes et externes se dérouleront dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes.
2.3 Objectifs et indicateurs
2.3.1 Objectifs
Maintenir la dynamique des interventions réalisées auprès des écoles et des visites d’écoles dans l’entreprise. Assurer un processus de recrutement permettant d’améliorer la mixité et garant de la non-discrimination dans les recrutements. Le manager rencontrera au minimum un candidat du sexe le moins représenté dans le métier si la cohérence entre l’offre d’emploi et le profil le permet.
2.3.2 Indicateurs
Nombre d’interventions présentation d’entreprise réalisées auprès des écoles Répartition des candidatures retenues par sexe pour les métiers sous représentés
ARTICLE 3 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
3.1 Etat des lieux
La formation professionnelle est l’un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le déroulement de leur carrière. Les parties signataires veillent que tant pour l’évolution et le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux changements organisationnels de l’entreprise, les formations soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
3.2 Actions à mettre en œuvre
Pour respecter l’équilibre vie professionnelle et responsabilités familiales, NOVAMEX s’engage à n’organiser des formations que durant les horaires « normaux » de travail. Afin de faciliter l’organisation personnelle et professionnelle des collaborateurs, les convocations aux sessions de formation sont adressées au moins 10 jours avant le commencement de celle-ci.
Afin d’accompagner les managers et leur donner les moyens de diffuser les bonnes pratiques, NOVAMEX s’engage à les sensibiliser dans le cadre de leurs parcours de formation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus largement de la mixité professionnelle.
3.3 Objectifs et indicateurs
3.3.1 Objectifs
L’accès à la formation professionnelle doit bénéficier à tous les salariés, quels que soient leur statut, leur durée d’emploi, leur sexe, âge et le niveau de formation.
Conformément au respect des obligations liées aux entretiens professionnels, les besoins et souhaits de formations seront étudiées pour favoriser l’épanouissement professionnel et étudier les éventuelles perspectives d’évolution. Les collaborateurs qui intégreront une fonction managériale au sein de l’entreprise au cours du présent accord seront formés dans l’année qui suit leur prise de poste. L’entreprise fera en sorte que la répartition du nombre d’heures de formation entre les femmes et les hommes de NOVAMEX soit la plus égale possible.
Privilégier les formations se déroulant à proximité du lieu de travail ou en région afin de limiter les contraintes liées aux déplacements. Permettre à chaque personne formée de choisir son support de formation afin de lui faciliter sa gestion du temps : en présentiel, en distanciel ou en e-learning.
3.3.2 Indicateurs
Le pourcentage de salariés intégrants une fonction managériale formés et sensibilisés sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le suivi des heures de formation par sexe, effectif et catégorie professionnelle. Le suivi du nombre de formation par sexe visant à préparer à des postes de responsabilité et de management. Le nombre de formations en présentiel, distanciel ou e-learning
ARTICLE 4 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
NOVAMEX souhaite œuvrer dans le domaine de la rémunération effective afin de réduire les disparités salariales en fonction du sexe, à compétences et expériences équivalentes, et s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche et en cours de carrière quel que soit le sexe. NOVAMEX affirme que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives.
4.1 Etat des lieux
Les parties affirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes placés dans des conditions identiques de responsabilités, de compétences, de résultats et d’expérience. A l’embauche, l’entreprise est attentive à ce que les salaires des femmes et des hommes pour un même métier soient égaux à profil, niveau de formation et expérience équivalents.
4.2 Actions à mettre en œuvre
Les rémunérations des femmes et des hommes doivent ensuite évoluer dans les mêmes conditions, sans discrimination entre les femmes et les hommes sur la base de critères objectifs tels que : - Le travail de valeur égale - Les connaissances professionnelles justifiées par un diplôme ou une pratique professionnelle - Le même niveau de responsabilité - Les résultats obtenus
4.3 Objectifs et indicateurs
4.3.1 Objectifs
NOVAMEX s’attachera d’identifier sur la base de rémunération mensuelle moyenne, les éventuels écarts de rémunération et d’envisager les axes qui pourraient être mis en place pour permettre de réduire voir de supprimer les disparités.
Neutraliser l’effet des absences liées à la maternité, la paternité ou l’adoption en garantissant l’équité de la rémunération.
4.3.2 Indicateurs
Le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société Salaire moyen des femmes et des hommes au sein de chaque niveau de classification et de responsabilités. Le pourcentage du nombre de personnes en absence maternité, paternité ou d’adoption ayant bénéficié d’une augmentation de salaire.
ARTICLE 5 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES
5.1 Etat des lieux
La mise en place d’une charte du télétravail qui permet aux collaborateurs de télétravailler un jour par semaine.
La mise en œuvre d’aménagement au mieux des horaires des salariés en demande pour permettre d’assurer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée : aménagement hebdomadaire ou passage à temps partiel. Une attention particulière est portée aux demandes des personnes aidantes qui doivent accompagner leurs proches et aux demandes des collaborateurs en situation de monoparentalité.
5.2 Actions à mettre en œuvre
Afin de maintenir l’équilibre entre temps de vie privée et professionnelle, NOVAMEX veillera à chaque fois que cela est possible de : - Planifier les réunions pendant les horaires habituels de travail en prenant en compte le planning des personnes à temps partiel - Privilégier les technologies de communication pour les déplacements qui peuvent être évités
5.3 Objectifs et indicateurs
5.3.1 Objectifs
NOVAMEX prête attention à ce que l’aménagement des horaires ne constitue pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans l’évolution de carrière notamment pour les collaborateurs en situation de monoparentalité.
5.3.2 Indicateurs
Nombre de collaborateurs ayant souhaité réduire leur temps de travail Nombre de collaborateurs ayant un aménagement d’horaires
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI
Un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année au CSE et au CSSCT ainsi que des observations sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs, et éventuelles propositions de corrections ou d’améliorations.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1 Durée de l’accord et périodicité de renégociation
Le présent accord prend effet le 1er février 2025. Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties au présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à trois ans. De ce fait, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et cessera de produire effet de plein droit le 1er février 2028. Il n’est pas tacitement reconductible.
Conformément à la législation en vigueur, la négociation portera au moins sur 3 des domaines d’action suivants (liste à date, susceptible d’évolution) :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et sécurité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Afin de préparer et de mener les négociations du présent accord et conformément aux dispositions légales, les membres du CSE ont accès aux informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise en place au sein de la société. Les informations relatives au thème de l’égalité professionnelle seront mises à jour dans la BDESE.
7.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
7.3 Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne https://accords-depot.travail.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
Auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
