DON DE JOURS DE REPOS SUITE AUX EVENEMENTS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELS DU 2 AU 22 NOVEMBRE 2023
Entre
La société NOVANDIE, immatriculée au RCS de Chartres, dont le siège social est situé : Route de Oinville, 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN, représentée par Madame XXX, Directrice d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes sur le site de Vieil moutier D’une part, Et
Les organisations syndicales ci-après :
Pour l’organisation syndicale CFDTMonsieur XXX Pour l’organisation syndicale CGTMonsieur XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc153381988 \h 3 ARTICLE 1 – DISPOSITIONS PERMETTANT LE DON DE JOURS ENTRE SALARIES : PAGEREF _Toc153381989 \h 3 Article 1.1 Conditions pour bénéficier du dispositif de congés solidaires PAGEREF _Toc153381990 \h 3 Article 1.2 Salariés donateurs PAGEREF _Toc153381991 \h 3 Article 1.3 Congés pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc153381992 \h 3 Article 1.4 Nombre de jours solidaires par bénéficiaires PAGEREF _Toc153381993 \h 3 Article 1.5 Abondement société PAGEREF _Toc153381994 \h 4 Article 1.6 Modalités du don de jours PAGEREF _Toc153381995 \h 4 Article 1.7 Consommation des congés solidaires par le salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc153381996 \h 4 Article 1.8 Situation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc153381997 \h 4 ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153381998 \h 5 ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD & PUBLICITE PAGEREF _Toc153381999 \h 5 Annexe 1: PAGEREF _Toc153382000 \h 6
Préambule Le présent accord s'inscrit dans le cadre d’une démarche de cohésion sociale et de solidarité, en adéquation avec les valeurs promues par Novandie eu égard aux tempêtes et crues exceptionnelles ayant touchées la région du Pas De Calais où se situe l’usine de Vieil-Moutier. Le gouvernement a décidé de reconnaitre les communes touchées par les évènements météorologiques ayant eu lieu du 2 au 22 novembre 2023, à date du présent accord, d’état de catastrophe naturelle. Ainsi, pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, un esprit d’entraide et de solidarité se traduit aujourd’hui par la volonté conjointe des partenaires sociaux et de la direction de conclure un accord permettant de soutenir les salariés touchés, par le don de jours de Réduction du Temps de Travail/de jours de repos (RTT) et de jours de Compte Epargne Temps (CET) dits “congés solidaires”.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS PERMETTANT LE DON DE JOURS ENTRE SALARIES :
Article 1.1 Conditions pour bénéficier du dispositif de congés solidaires
Les salariés bénéficiaires sont cumulativement :
les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) relevant de l’établissement de Vieil-Moutier, sans condition d’ancienneté et sous réserve d’être à l’effectif de la société au moment de l’utilisation du congés solidaires.
ayant été sinistrés consécutivement aux évènements climatiques précisés en préambule. Par « sinistrés » on entend tout salarié ayant été contraint non seulement d’évacuer sa résidence principale mais également ayant été dans l’incapacité d’y loger plus d’une semaine et ayant eu des dégâts matériels dans les pièces d’habitation (hors cave garage). Le salarié devra justifier de sa situation en communiquant une attestation de l’assureur indiquant la nature des dégâts au service RH.
Et faisant état de leur sinistre à la direction de la société avant le 5 janvier 2024.
Article
1.2 Salariés donateurs
Tous les salariés de l’établissement de Vieil-Moutier sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent donner dans les conditions définies ci-après. Article
1.3 Congés pouvant faire l’objet d’un don
Chaque salarié donateur pourra choisir de donner 1/2 journée parmi soit ses RTT soit son Compte Epargne Temps, sous réserve que le solde des dits compteurs soit positifs.
Le don se fera en une seule fois. Article 1.4 Nombre de jours solidaires par bénéficiaires Chaque salarié bénéficiaire disposera au maximum de 20 jours de congés solidaires abondement de la société inclus.
Article
1.5 Abondement société
Novandie s’engage à abonder à hauteur de 1 jour ouvrés par tranche de 4 jours de don de 25% et dans la limite de 10 000€ chargé. L’abondement a lieu une seule fois et est réalisé à la clôture de la campagne de dons.
Article 1.6 Modalités du don de jours La Direction de l’établissement de Vieil-Moutier organisera un appel à don via mail et affichage sur le site afin d’informer les salariés et de recueillir les dons de jours éventuels des collaborateurs. Cet appel au don sera ouvert du 8 au 19 janvier 2024.Les salariés souhaitant réaliser un don de jours doivent saisir leur don via le formulaire (Annexe 1). A réception du formulaire dûment complété, la Direction des Ressources Humaines validera le don de jours au salarié donateur au regard des jours de repos acquis par ce dernier, disponibles et éligibles. Les dons sont anonymes, sans contrepartie et définitifs. Les jours donnés ne peuvent être réattribués aux donateurs et ne peuvent être attribués nominativement. Les dons seront répartis équitablement selon le nombre de personne bénéficiaire. Article 1.7 Consommation des congés solidaires par le salarié bénéficiaire Les congés solidaires ne pourront se prendre que sous la forme de jour de repos. Il n’y aura pas de monétisation des dons. La prise des jours solidaires se fera par journée entière, dans la limite du nombre de jours obtenus. Les jours peuvent être pris de manière consécutive ou fractionnée, hors vacances scolaires. Ces jours solidaires devront être consommés au plus tard le 31 décembre 2024. Les jours solidaires obtenus et non pris seront perdus à l’issue de cette période ou en cas de départ de la société.
Article 1.8 Situation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficiaire bénéficie pendant toute la durée d'absence du maintien de sa rémunération. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés, des jours de RTT et pour le calcul de l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD La Direction s’engage à effectuer un bilan des dons lors du CSE succédant la clôture de la campagne.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD & PUBLICITE Le présent accord est conclu pour une durée courant de la date de signature du présent accord au 31 décembre 2024, afin de couvrir la période d’utilisation des dons.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit, et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement par voie électronique ou par courrier.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de l’administration du travail sur la plateforme [Téléaccords]. Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur mer. Enfin, le présent accord sera mis à disposition du personnel, par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet, et sur l’Intranet d’Entreprise
Fait à Vieil-Moutier, le 5 janvier 2024
Pour la Direction
XXX Directeur d’Usine Vieil-Moutier
Pour la CFDT
XXX Délégué Syndical Vieil-Moutier
Pour la CGT
XXX Délégué Syndical Vieil-Moutier
Annexe 1:
FORMULAIRE DE DON DE JOURS
Le formulaire est à renseigner et à retourner au service des ressources humaines
Nom : Prénom : Numéro de matricule:
Je souhaite donner un jour de : □ CET
ou □ RTT
J’ai bien noté que : - Le don se fait sous forme de jours entiers ; - Le don est anonyme, définitif, irrévocable et réalisé sans contrepartie - Il est définitif après accord du service des ressources humaines selon le solde disponible.
Date : Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
Cadre à remplir par le service des ressources humaines:
Date de réception de la demande : □ Proposition de don validée □ Proposition de don invalidée
