Avenant du 26 septembre 2018 à l’accord RTT d’entreprise du 14 décembre 1999
ENTRE LES SOUSSIGNES
Entre la Société NOVANDIE, ……………………………………………………………………………………………………………………………, dument représentée par M. …………, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « la société » D'une part, ET
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), unique organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par ………………………………………….., délégué syndical central D’autre part. Préambule :
Dans le cadre du processus de négociation annuelle sur les salaires, la Société NOVANDIE s’est engagée, unilatéralement, à ouvrir des négociations en vue d’aménager le régime de prise des jours de RTT applicable dans l’entreprise.
Conformément à son engagement, la société a invité les organisations syndicales à une réunion le 19 juin 2018 à AUNEAU. Les échanges se sont poursuivis puis conclus lors d’une réunion le 26 septembre 2018. A la suite de ces discussions, les signataires se sont accordés sur les points suivants :
Article 1 - Objet
Cet accord a pour objet d’une part d’aménager les règles de prise des jours de RTT applicables dans l’entreprise en élargissant les possibilités de prise sans délai de prévenance et, d’autre part, d’élargir les possibilités d’affectation du 13ème mois au CET.
Article 2 – Dispositions
Les dispositions de l’article 5 de l’accord RTT d’entreprise sont complétées comme suit :
Sous réserve d’en informer sa hiérarchie et de fournir un justificatif, tout salarié a la possibilité, dans la limite de deux fois par an, d’utiliser un jour de RTT ou un jour de CET sans respect du délai de prévenance, en cas de maladie de son enfant mineur ou d’un ascendant.
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 9.3 de l’accord RTT sont modifiées comme suit :
Le CET peut être crédité par :
L’affectation de 50 % ou 100 % du 13ème mois.
Article 3 - Champ d'application
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société NOVANDIE situés en France.
Article 4 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01 octobre 2018. Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 5 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société NOVANDIE ;
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société NOVANDIE.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 6 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de Rouen. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen. Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de Normandie et remis au conseil de prud'hommes de Rouen sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Auneau, le 26 septembre 2018, en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
