ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La société
Novaquark, dont le siège social est 30/32 boulevard de Sébastopol 75004 Paris, immatriculé au Registre de Commerce de Paris sous le numéro 799 791 926, représentée par Monsieur—---------, en sa qualité de président,
D'une part, ET:
Le
Comité Social et Économique statuant à l’unanimité, représenté par son unique membre élu, Monsieur —----------.
D'autre part,
Préambule
Compte tenu : De l'expiration du mandat de l’unique membre du CSE de la société Novaquark prévue le 9 décembre 2023, De l'avis favorable du membre du CSE du 7 décembre 2023, portant sur la possibilité de proroger leur mandat. Il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci
Le mandat du membre du CSE expirant le 9 décembre 2023, les parties décident de proroger ce mandat pour une durée maximale de 4 mois supplémentaires qui s'achèvera à la date de l'élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 9 avril 2024 inclus. Ainsi, le mandat du membre du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant, est prorogé jusqu'à cette date. Avant cette date, la société s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats du CSE en application des dispositions légales en vigueur. Au-delà, le mandat prorogé ne pourra plus produire ses effets.
Article 2 : Conditions de validité et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu'aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 9 avril 2024 inclus.
Article 3 : Révision
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes : Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l'entreprise au moment de la demande et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte ; Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ; Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'Entreprise et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 4 : Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire original. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société NOVAQUARK aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R.2262-2 du code du travail. Les salariés seront collectivement informés de l'accord négocié et conclu par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d'information remise à l'embauche sur les textes conventionnels applicables dans la société.
