AVENANT Accord d’intÉressement - Etablissement de IZERNORE
INTERESSEMENT 2026
ENTRE
La société NOVARES France, pour l’établissement de IZERNORE, société par actions simplifiées au capital social de 20 963 300 euros €, dont le siège social est sis au 6 avenue Morane Saulnier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 442 694 436, représentée par
Monsieur David CHENAUD Directeur Etablissement de IZERNORE, ZI de la Mode, 01580, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après la «
Société »
D’UNE PART,
ET,
L’organisation syndicale FO, représentée par
Madame Corinne PAY, Déléguée Syndicale de la Société au sein de l’établissement de IZERNORE,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
Monsieur Denis TOURNIER, Délégué Syndical de la Société au sein de l’établissement de IZERNORE,
10.2.Délai de positionnement sur le sort des sommes issues de l’intéressement PAGEREF _Toc221804011 \h 10
11.Suivi de l’application de l’Accord et règlement des litiges PAGEREF _Toc221804012 \h 11
12.Information du personnel PAGEREF _Toc221804013 \h 11
13.Règlement des litiges PAGEREF _Toc221804014 \h 11
14.Dépôt de l’Accord PAGEREF _Toc221804015 \h 11
15.Durée de l’Accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc221804016 \h 12
16.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc221804017 \h 12
PREAMBULE
La Société a la volonté d’associer les salariés de l’établissement de IZERNORE (ci-après l’« Etablissement ») à sa performance en mettant en place un accord d’intéressement qui s’inscrit dans le cadre des articles L3311-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de l’intéressement. Il a pour but de développer certains indicateurs comme lignes de conduite pour les parties prenantes.
Il a été conclu en application de l’accord-cadre d’intéressement signé au niveau de la Société le 09/01/2026.
Ces indicateurs ont pour finalité de promouvoir la performance, le développement de la compétitivité et surtout l’implication des salariés.
Les indicateurs sont mesurables, réalistes, temporellement définis et éprouvés puisqu’ils font l’objet d’un suivi et d’un enregistrement depuis quelques années au sein des établissements de la Société. A travers eux, chaque salarié pourra mesurer les améliorations réalisées et mieux définir sa contribution personnelle en tant qu’acteur associé au développement de l’Etablissement et, plus généralement, de la Société.
Le calcul de la prime d’intéressement se fera au niveau de l’Etablissement en fonction : - des indicateurs retenus, - des pondérations allouées à chaque indicateur, - des objectifs fixés pour chaque indicateur, - du plafond individuel de l’intéressement par bénéficiaire.
Pour donner conscience à chaque salarié de la communauté d’intérêts qui existe au sein de leur établissement et plus généralement, de la Société, la prime sera répartie entre tous les salariés inscrits à l’effectif de l’établissement concerné, la répartition tenant seulement compte de leur temps de présence sur l’exercice de référence de l’intéressement.
Le calcul donnera lieu, si les conditions sont satisfaisantes, à l’attribution d’une prime qui ne constitue pas un élément de salaire et dont le montant est par nature aléatoire et peut donc être nul.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de ce qui suit, (ci-après « l’Accord ») :
Champ d’application de l’intéressement
Le champ d’application du présent accord est l’Etablissement de IZERNORE.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’intéressement (ci-après les « Bénéficiaires ») sont tous les salariés des Etablissements titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa forme (temps plein/temps partiel, contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) et sans condition d’ancienneté minimale.
En conséquence, il est expressément convenu que les intérimaires ne font pas partie du dispositif.
Calcul de l’intéressement
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - Être basées sur des indicateurs définis et éprouvés ; - Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les objectifs, les seuils et les formules sont applicables pour l’année civile. Ils font l’objet d’une mise à jour chaque année dans les délais prévus réglementairement.
Pour 2026, l’intéressement fera l’objet d’un calcul et d’un versement annuel.
Modalités de calcul de l’intéressement
Le montant global de l’intéressement résultera de la
somme des montants découlant de l’application de la formule de calcul propre à chaque critère retenu :
Economique : EBITDA groupe
Social : Taux d’absentéisme
Sales/ Acquisitions : Business Acquisition
Projets : Cash IN projet calculé sur la base des projets pièces extérieures
Performance industrielle : taux de déploiement de la roadmap VA/VE en usine.
EBITDA Groupe
La rentabilité de nos développements et par extension de nos produits est un objectif prioritaire de l’établissement et, plus généralement, de la société et du groupe. Elle requiert l’engagement de chacun pour converger vers un engagement et une recherche de rentabilité de tous.
La définition de l’EBITDA est la suivante : bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements.
Objectif : Atteindre ou dépasser l’objectif EBITDA du groupe, défini annuellement.
Le montant de l’intéressement IE attribué au titre de l’indicateur EBITDA résulte de la formule suivante : IE = ME x C ME= montant nominal attribué à l’objectif.
C = coefficient de réalisation de l’objectif pour le Groupe en fonction du palier atteint.
Au titre de l’exercice 2026, le montant nominal est fixé à 200 euros et le coefficient de réalisation de l’objectif EBITDA est déterminé comme suit :
Pour l’année 2026 :
EBITDA (116M€)
Année 2026 Objectif 2026 Primes
Si EBITDA < 85 % ; C=0 0 €
Si EBITDA >= 85 et < 90 % ; C=0,25 50 €
Si EBITDA >= 90 et < 95 % ; C=0,50 100 €
Si EBITDA >= 95 et < 100 % ; C=0,75 150 €
Si EBITDA >= 100 % ; C=1 200 €
Sales/ Acquisition : Business acquisition
Objectif : Obtenir un total de Chiffre d’Affaires Annuel pour les Prises d’affaires en lien avec le budget Groupe sur le périmètre de la ligne de produit extérieur.
Le montant de l’intéressement IB attribué au titre de l’indicateur Prise d’Affaires est calculé comme suit : IB = MP x C MP = montant nominal pour la réalisation de l’objectif Prise d’Affaires. C = coefficient de réalisation de l’objectif Prise d’Affaires Annuelle pour le site.
Au titre de l’année 2026, le montant nominal sera de 200 € et le coefficient de réalisation de Prise d’Affaire Annuelle C est déterminé comme suit :
Business Acquisition 57 M€ Objectif 2026 Primes
Année 2026
Si Prise d’Affaires <85 % OBJ, C = 0 0 €
Si Prise d’Affaires >85% OBJ et <=95% OBJ , C = 0,50 100 €
Si Prise d’Affaires >95 % OBJ et <=100 % OBJ, C = 0,75 150 €
Si Prise d’Affaires >100 % OBJ , C=1 200 €
Cet indicateur sera suivi trimestriellement
Projets : Cash IN Projets
Objectif : Encaissement des prestations projets (notamment outillage, prototypes, études) aux dates définies par les équipes projet, y compris les nouveaux projets. Ces informations sont extraites de SAP et proviennent des engagements validés pour les projets concernés. Ceux-ci intègrent les évolutions au cours de la vie du projet ainsi que les nouveaux projets lancés dans l’année N. Le référentiel est celui connu fin décembre N-1.
Au titre de l’exercice 2026, l’indicateur de cash IN est défini annuellement sur la base de 4.2 M€, selon extraction à fin décembre 2025.
Le montant de l’intéressement IC attribué au titre de l’indicateur Cash IN est calculé par l’Etablissement et résulte de la formule suivante :
IC = MC x C MC = montant nominal pour la réalisation de l’objectif CASH In. C = coefficient de réalisation de l’objectif Cash IN.
Au titre de l’année 2026, le montant nominal sera de 200 € et le coefficient de réalisation de CASH IN projets C est déterminé comme suit :
Cash IN* en € Objectif 2026 Primes
Année 2026
Izernore : 4.2M€
Si Cash IN >115%, C = 1 200€
Si Cash IN > 105 % OBJ et < =115 % OBJ ,C = 0,75 150€
Si Cash IN >=100 % OBJ et <= 105 % OBJ, C = 0,50 100 €
Si Cash IN < 100 % OBJ, C = 0 0 €
Cet indicateur sera suivi trimestriellement
Social : Taux d’absentéisme
Objectif : Maintenir ou diminuer le taux d’absentéisme du site.
Au titre de l’exercice 2026, cet indicateur est défini annuellement, il mesure le nombre d'heures d'absence au travail.
IA= MC x C MC= montant nominal pour la réalisation de l’objectif du taux d’absentéisme. C= coefficient de réalisation
Au titre de l’année 2026, le montant nominal sera de 200 € et le coefficient de réalisation du taux d’absentéisme C est déterminé comme suit :
Taux absentéisme Objectif 2026 Primes
Année 2026
Izernore : 2.5%
Si le taux d’absentéisme est < à 2,5% 200€
Si le taux d’absentéisme est = à 2,5% 100€
Si le taux d’absentéisme est > à 2,5% 0€
Cet indicateur sera suivi trimestriellement
Performance industrielle : Taux de déploiement VA/VE (productivité)
Objectif : Amélioration du chiffre d’affaires de la ligne de produit grâce à la mise en œuvre de solutions mesurables de performance produit/process, générant un gain de productivité porté par le leadership et/ou la contribution directe des collaborateurs et collaboratrices du site.
Au titre de l’exercice 2026, l’indicateur du taux de déploiement de la VA/VE est défini annuellement sur la base de 1 M€, selon extraction à fin décembre 2025.
Le montant de l’intéressement IV attribué au titre de l’indicateur du taux de déploiement de la VA/VE est calculé par l’Etablissement et résulte de la formule suivante :
IV = MC x C MC = montant nominal pour la réalisation de l’objectif du taux de déploiement de la VA/VE. C = coefficient de réalisation de l’objectif du taux de déploiement de la VA/VE.
Au titre de l’année 2026, le montant nominal sera de 200 € et le coefficient de réalisation du taux de déploiement de la VA/VE C est déterminé comme suit :
Taux VA/VE en € Objectif 2026 Primes
Année 2026
Izernore : 1M€
Si taux de déploiement >100 % OBJ , C=1 200€
Si taux de déploiement >90 % OBJ et <=100 % OBJ, C = 0,75 150€
Si taux de déploiement >80% OBJ et <=90% OBJ , C = 0,50 100 €
Si taux de déploiement < 80 % OBJ, C = 0 0 €
I est le montant de l’intéressement global qui résulte de la somme des montants de IE attribué au titre de l’indicateur EbitdA, IB montant de l’intéressement attribué au titre de l’indicateur Business Acquisition, IC montant de l’intéressement attribué au titre de l’indicateur du Cash IN projets et IA montant de l’intéressement attribué au titre de l’indicateur du taux d’absentéisme et de IV montant de l’intéressement attribué au titre du taux de déploiement de la VA/VE.
Il est attribué au titre des indicateurs calculés par l’Etablissement. Il est calculé comme suit :
I = IE + IB + IC +IA + IV
Identification des indicateurs de performance
Les indicateurs utilisés dans le cadre du calcul de l’intéressement sont précisément mis en place au sein de la Société et plus particulièrement au niveau du Groupe et constituent des indicateurs de premier plan pour mesurer la performance de l’Etablissement. La définition est donnée au moment de la négociation de l’Accord au sein de l’Etablissement.
Exercice de référence de l’intéressement
L’exercice de référence de l’intéressement correspond à l’exercice comptable de la Société et par voie de conséquence, à celui de ses établissements (soit du 1er janvier au 31 décembre).
Plafond individuel de l’intéressement
Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que le montant du plafond individuel de l’intéressement par bénéficiaire sera de 1000 €.
Répartition de l’intéressement
L’intéressement est réparti proportionnellement au temps de présence des Bénéficiaires sur l’exercice de référence. S’agissant des salariés à temps partiels, le montant de la prime sera proportionnel à leur durée de travail. Le montant individuel de l’intéressement versé à chaque Bénéficiaire sera réduit proportionnellement à ses absences au cours de l’exercice de référence. Dans ce cadre, les absences légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité ou d’adoption, absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, etc.) ne seront pas prises en compte.
Versement de l’intéressement
Date de versement
Pour le premier exercice de référence (soit du 1er janvier 2026 au 31 Décembre 2026), il est prévu un versement annuel correspondant à la période de calcul de 12 mois (janvier-Décembre 2026), au plus tard le dernier jour du 4ème mois suivant la clôture de la période de calcul.
Information annexe au versement
Chaque versement sera accompagné d’une fiche comprenant les informations suivantes :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant des droits attribués au Bénéficiaire ;
La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
La fiche comportera également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition de l’intéressement.
Avec l'accord du Bénéficiaire, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données, par exemple dans le cadre (si mis en place), d’un coffre numérique.
Affectation des sommes issues de l’intéressement
Modalités d’affectation
Les Bénéficiaires pourront affecter tout ou partie du montant individuel de leur intéressement sur le plan d’épargne entreprise mis en place au sein de la Société (ci-après le « PEE »), ou en solliciter le versement.
Délai de positionnement sur le sort des sommes issues de l’intéressement
Les Bénéficiaires disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’information portant sur le montant individuel de leur intéressement pour se positionner sur l’affectation de leur intéressement sur le PEE ou pour en solliciter le versement.
L’information sera donnée au Bénéficiaire par courrier remis en main propre contre décharge ou par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Ce courrier comprendra également les informations suivantes :
- Le montant dont le Bénéficiaire peut demander le versement ; - Le délai dans lequel le Bénéficiaire peut formuler sa demande ; - L’affectation par défaut des sommes au PEE en cas d’absence de demande de versement du Bénéficiaire.
En effet, à défaut de choix du Bénéficiaire dans le délai prévu à l’article 7.2, l’intéressement sera affecté d’office au PEE. Le Bénéficiaire sera informé de cette affectation par courrier remis en main propre contre décharge ou par voie électronique.
Il est rappelé que les sommes affectées au PEE sont : - bloquées et indisponibles selon les modalités prévues par le règlement du PEE (voir annexe « règlement du PEE ») ; - exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Suivi de l’application de l’Accord et règlement des litiges
Le suivi de l’application de l’Accord sera effectué par les organisations représentatives et signataires de l’Accord. Tout différend concernant l’application de l’Accord sera soumis à l’examen par ces mêmes organisations représentatives et signataires en vue de rechercher une solution amiable.
En l’absence de solution amiable, le différend pourra être soumis, pour avis, à la requête de la partie la plus diligente, au Directeur Départemental de la DREETS du lieu de conclusion de l’Accord.
A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
La direction de l’Etablissement organisera une réunion de suivi à la fin de chaque exercice avec les organisations syndicales représentatives signataires.
Information du personnel
L’Accord fera l’objet d’une note d’information remise à l’ensemble du personnel de l’Etablissement ainsi qu’à tout nouvel embauché. Il sera également affiché au sein de l’Etablissement.
Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’Accord feront l’objet d’une tentative de résolution amiable entre la direction de la Société et les organisations syndicales représentatives signataires.
A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Dépôt de l’Accord
Une version papier originale de l’Accord ainsi qu’une copie sous format électronique seront adressées à la DREETS. Une copie de l’Accord sera également déposée au greffe du Conseil de prud’hommes.
Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu en application de l’accord-cadre d’intéressement du 24/02/2026, entre en vigueur au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée de 1 exercice, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Accord ne produira effet qu’en cas de conclusion et de dépôt dans les délais permettant d’être éligible au bénéfice des exonérations sociales et fiscales.
Révision et dénonciation
L’Accord pourra être révisé ou dénoncé par l’ensemble des signataires, par voie d’avenant, pendant la période d’application, dans les mêmes formes que sa conclusion conformément à l’article D.3313-5 du Code du travail.
Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation respecte les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’Accord lui-même.
En cas d’évolution législative ou réglementaire, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation de l’Accord.
Fait à IZERNORE, le 24/02/2026,
En 4 exemplaires,
Pour la Direction de l’établissement de IZERNORE,
Monsieur David CHENAUD
Pour l’organisation syndicale FO, représentée par
Madame Corinne PAY, Déléguée Syndicale de la Société au sein de l’établissement de IZERNORE,
Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par
Monsieur Denis TOURNIER, Délégué Syndical de la Société au sein de l’établissement de IZERNORE,
