ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2026-2027
ENTRE
La Société NOVARES FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 20 963 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 442 694 436, code NAF 2932Z, dont le siège social est situé 6, avenue Morane Saulnier, 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après la « Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central : - La CFDT, représentée par M. Délégué Syndical Central; - La CGT, représentée par, Mme Délégué Syndical Central; - FO, représentée par M., Délégué Syndical Central.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord : - Le 30/06/2026 et le 22/07/2026 ; - Lieu : 6, avenue Morane Saulnier, 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY.
Les mandats des élus des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement (CSEE) issus des élections professionnelles de 2022-2023 arrivent à leur terme au cours des mois d’octobre 2026 à janvier 2027. Il appartient dès lors à la Société NOVARES FRANCE SAS d’organiser le renouvellement de ces instances.
Un accord collectif relatif au périmètre a été négocié parallèlement au présent accord et détermine le périmètre des sept (7) établissements distincts retenus pour le cycle électoral 2026-2027.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Société.
Article 2 - Périmètre et effectifs des établissements distincts 2.1. Périmètre des établissements distincts
Il est rappelé que le périmètre des établissements distincts retenus pour le cycle électoral 2026-2027 a été fixé par un accord collectif séparé, négocié et signé concomitamment au présent accord, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Aux termes de cet accord de périmètre, la Société NOVARES FRANCE SAS est composée de sept (7) établissements distincts pour les élections professionnelles de 2026-2027, dont la liste est la suivante : - IZERNORE (Centre d’Expertises) – code postal 01580 ; - LIBERCOURT – code postal 62820 ; - VÉLIZY-VILLACOUBLAY (siège social) – code postal 78140 ; - VIRE-NORMANDIE – code postal 14500 ; - VILLERS-BRETONNEUX – code postal 80800 ; - LENS (Centre Technique) – code postal 62300 ; - SAINTE-MARGUERITE – code postal 88100.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
2.2. Effectifs des établissements distincts*
*Les effectifs sont exprimés en FTE au 30/06 pour les CDI et CDD (2 fte, 1 Vélizy et 1 Lens) , et en moyenne sur les douze derniers mois pour les intérims de surcroit (en partant du 30/06/26). *Les intérimaires font partie du collège 1.
Article 3 - Calendrier prévisionnel des opérations électorales
3.1. Calendrier indicatif des dates d’élection des établissements
Afin de rationaliser l’organisation des élections et de permettre la constitution du CSEC dans les meilleurs délais, les dates des élections des établissement est défini comme suit et à titre prévisionnel.
Les organisations syndicales signataires reconnaissent avoir été régulièrement convoquées dans le cadre de la négociation du présent protocole. Elles reconnaissent également que le calendrier électoral annexé au présent protocole a été présenté et discuté au cours des négociations par l'ensembles des organisations syndicales représentatives chez Novares France. Elles l'acceptent expressément dans son intégralité, en parfaite connaissance de ses modalités, de ses contraintes et de ses conséquences sur le déroulement des opérations électorales
3.2. Processus électoral
Les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales en vigueur. Le calendrier précis de chaque établissement sera fixé lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) de chaque établissement. A ce titre l'invitation à négocier le PAP de chaque établissement sera envoyé aux OS représentatives de l'entreprise (donc DSC) et pour les OS n'étant pas représentatives dans l'entreprise l'invitation se fera au niveau des confédérations syndicales.
3.3. Mise en place du Comité Social et Économique Central (CSEC)
Les parties au présent accord conviennent que le CSEC sera mis en place dès que l’ensemble des CSEE d’établissement auront été constitués, et au plus tard à l’issue du dernier scrutin du cycle électoral 2026-2027.
Article 4 - Le CSEC
Les parties signataires conviennent que le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSEC sera fixé dans le présent accord.
Ce nombre sera adapté à la nouvelle composition de la Société, désormais constituée de sept (7) établissements distincts comme suit :
Établissement
1er collège
2ème collège
3ème collège
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Libercourt 1 1 1 1
Sainte-Marguerite 1 1 1 1
Villers-Bretonneux 1 1 1 1
Vire 1 1 1 1
Izernore
1 1
Lens
1 1
Velizy
1 1
Total
4
4
5
5
2
2
Conformément à l’article L. 2316-5 du Code du travail, parmi les membres désignés au CSEC, un membre titulaire et un membre suppléant appartiennent obligatoirement à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.
La désignation des membres du CSEC s’effectue, au sein de chaque CSEE, au scrutin uninominal à un tour avec un collège unique d’électeurs qui regroupe uniquement les membres titulaires des CSEE, à bulletin secret sous enveloppe.
En matière d’éligibilité, les membres titulaires des CSEE peuvent seuls être candidats aux fonctions de membres titulaires au CSEC. Les membres titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions de membres suppléants au CSEC.
En cas d’égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le procès-verbal de désignation est établi séance tenante et transmis sans délai à la direction.
Article 5 - Les commissions au niveau du CSEC
Les parties conviennent de mettre en place et faire fonctionner les commissions suivantes conformément au règlement intérieur :
CSSCT
Commission mutuelle
Commission Formation
Commission égalité professionnelle
Article 6 - Dispositions finales
6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée à compter des premières élections pour le cycle électoral en cours, jusqu’au renouvellement de l’instance.
6.2. Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi à deux reprises : d’une part, au cours du premier semestre 2027, afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord et d’adapter, le cas échéant, ’les mesures qui y sont définies ; d’autre part, au cours du premier semestre 2029, afin de tirer un bilan global de l’accord et de préparer, le cas échéant, le renouvellement du dispositif conventionnel pour le cycle électoral suivant.
6.3. Portée du présent accord
Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, de tout accord d’entreprise ou d’établissement antérieur portant sur les mêmes objets. Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des CSEE, sauf disposition légale contraire.
6.4. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Il pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.
6.5. Notification, publicité et dépôt de l’accord
En vertu des articles L. 2231-6, L. 2231-8 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords). Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
6.6. Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale au sein de la Société, ou de la publication de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le 31/07/2026, en 6 exemplaires originaux.
Pour la CFDT, M. Denis Tournier Délégué Syndical Central
Pour la CGT, Madame, Délégué Syndical Central
Pour FO, Monsieur, Délégué Syndical Central
Pour la Direction de NOVARES FRANCE SAS, Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
