Accord d'entreprise NOVARES FRANCE
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
Application de l'accord
Début : 25/03/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 25/03/2019
Fin : 31/12/2019
3 accords de la société NOVARES FRANCE
Le 25/03/2019
- Fin de conflit
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
EntreL'entreprise NOVARES
Située 37 rue du 8 Mai 1945 Villers Bretonneux
représentée par M………………………… Directrice du site, Assistée de …………………………….
et
Le syndicat CGT représenté par M………………………………….. et …………………………………. ainsi que de M………………………………….., membres de la délégation.
A été conclu l'accord suivant sur le site de l’entreprise, en présence de Monsieur …………………………… Inspecteur du travail
Préambule :
Suite à une grève débutée le Mercredi 20/03/2019 initiée par le syndicat CGT où les revendications suivantes ont été formulées : prime dite Macron à 1000 euro, maintien de la prime vacance. Consensus entre les parties sur les augmentations générales.
Trois réunions de négociation ont eu lieu les 4/02, 28/02 et 18/03/19.
Une première réunion de conciliation s’est déroulée le Vendredi 22/03/2019 à la Direccte, et une seconde le Lundi 25/03/2019 sur le site de l’entreprise.
- A l'issue l'accord suivant a pu être trouvé :
- Prime dite « Macron » aux montants suivants :
=> 650 euros pour les coefficients 710-730,
=> 550 euros pour les coefficients 740-750,
=> 450 euros pour les coefficients 800-830
=> 250 euros pour les coefficients 900 et les cadres dont la rémunération est inférieure à 44500 euros.
- Une augmentation générale de :
2,2% du coefficient 710 à 730
2% pour les coefficients 740 à 750
1,8% pour les coefficients 800 à 820
1,5% pour le coefficient 830
Ceci au 01/01/2019
A partir du coefficient 900 hausse individuelle de 1% au 1/06/2019
- Modalités de fin de conflit
- Concernant les heures de grève : compensation par les compteurs dans la limite de 16H de compteur négatif.
- Le syndicat CGT remettra une lettre d’engagement Lundi 25/03/2019 sur la modération salariale au titre des années 2020 /2021 : négociation salariale autour de l’inflation. La CGT ne tiendra pas compte de la situation des autres sites pour les négociations salariales 2020/2021.
- Ceci sous réserve de communication de la lettre d’engagement de M …………………… qui devra rester confidentielle et ne sera pas communiquée hormis verbalement sur le site.
- L’abattement salaire conventionnel est supprimé pour les coefficients 900.
- Aucune sanction ni poursuite pour des faits liés directement ou indirectement à cette grève ne sera engagée par les parties.
- Toutes les parties s'engagent à respecter de bonne foi les clauses du présent accord.
Le présent accord sera déposé auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE du département de la Somme.
Fait à Villers Bretonneux , le 25/03/2019 à 09h30
Pour la direction Pour le syndicat …………………………..
Mise à jour : 2019-04-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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