AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS AU SEIN DE LA SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS
Entre les soussignés :
La société
Novartis Pharma SAS, société par action simplifiée, au capital de 44 277 450 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, dont le siège social est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Ci-après dénommés les «
Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble les «
parties »
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
L’accord d’entreprise relatif au don de jours à un salarié, signé le 22 octobre 2018, prévoyait notamment en son article 5 les modalités de mise en œuvre des campagnes de recueil de dons, en son article 8 la limitation du « congé de jours donnés », et en son article 12 la situation de la non-consommation totale par le bénéficiaire des jours qui lui ont été donnés. Par le présent avenant, les parties ont souhaité adapter ces dispositions, après s’être réunies les 10 juin et 10 juillet 2025.
Article 1 : Campagne de recueil de dons
Les parties, par le présent avenant, décident d’annuler et de remplacer de manière définitive et intégrale les dispositions de l’article 5 de l’accord précité signé le 22 octobre 2018. Ces dispositions sont remplacées par les suivantes :
« 5 – Campagne de recueil de dons
Sous réserve de la validation du dossier, une ou plusieurs campagnes d'appel au recueil de dons pourront être ouvertes par la Direction des Ressources Humaines auprès de l'ensemble des salariés de Novartis Pharma SAS, nominativement : le pôle HSE pourra, avec l'accord du salarié, informer les salariés pouvant se manifester pour exercer ce don, de l'ouverture de cette période de recueil de don destinée à un salarié identifié mais dont l'anonymat sera préservé. i) Si le salarié connaît à l’avance le nombre de jours nécessaires et que celui-ci n’excède pas 50 jours (incluant l’abondement), la période de recueil de dons se déroulera jusqu'à recueil du nombre de jours souhaités par le salarié concerné. A défaut, une relance sera faite au terme de 2 semaines à partir de la date de communication initiale. Lorsque le nombre de jours maximum aura été atteint (incluant l’abondement en jours par Novartis), le processus de recueil de dons sera interrompu. Les salariés donateurs seront informés ;
Soit que leur don a été pris en compte,
Soit que leur don ne peut être pris en compte, le nombre limite de jours ayant été atteint.
Il est précisé que les dons sont pris en compte par ordre de réception par P&O. ii) Si le salarié bénéficiaire connaît à l’avance le nombre de jours nécessaires et que celui-ci dépasse 50 jours (incluant l’abondement), ou s’il ne peut pas l’estimer, une première campagne de collecte de dons sera ouverte, dans la limite de 50 jours (incluant l’abondement). Une nouvelle campagne (selon les mêmes modalités) pourra être organisée si la situation du salarié le justifie et qu’il a épuisé les jours donnés dans la première campagne. Ce dispositif est renouvelable sans limitation, après consultation de l’assistante sociale. Les parties souhaitent rappeler que les congés payés contribuent à l'équilibre vie professionnelle/ vie personnelle, aussi, les 4 premières semaines ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un don. »
Article 2 : « Congé de jours donnés » limité
Les parties, par le présent avenant, décident d’annuler et de remplacer de manière définitive et intégrale les dispositions de l’article 8 de l’accord précité signé le 22 octobre 2018. Ces dispositions sont remplacées par les suivantes :
« 8 – « Congé de jours donnés » limité
Pour les salariés devant faire face à un événement grave impliquant un enfant ou un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin, un appel au don pourra être réalisé, dans les conditions fixées par l’article 5.
Pour les salariés devant faire face à un événement grave impliquant un proche dont la liste est rappelée à l'article 1 du présent accord autre que le conjoint ou un enfant, un appel au don ponctuel pourra être réalisé, dans la limite de 20 jours. »
Article 3 : Information du salarié bénéficiaire et non consommation totale par le bénéficiaire des jours qui lui ont été donnés
Les parties, par le présent avenant, décident d’annuler et de remplacer de manière définitive et intégrale les dispositions de l’article 12 de l’accord précité signé le 22 octobre 2018. Ces dispositions sont remplacées par les suivantes :
« 12 - Information du salarié bénéficiaire et non consommation totale par le bénéficiaire des jours qui lui ont été donnés
Le salarié qui bénéficiera des dons devra utiliser, dans la continuité de la communication du certificat médical indiquant le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, les jours qui lui auront été donnés sans contrepartie par d’autres salariés. Ces jours sont à disposition sur un compteur « Temps » ouvert jusqu’au 31/12 de l’année concernée. Ils seront reportés automatiquement à compter du 1er janvier N+1 s’ils n’ont pas tous été pris. Le cas échéant, l’assistante sociale confirmera si le besoin est toujours existant. »
Dispositions finales – dépôt, diffusion, durée de vie, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent avenant fera l’objet de l’ensemble des formalités de dépôt imposées par les dispositions légales et réglementaires. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Il fera également l’objet d’une communication auprès des salariés pour que ceux-ci en aient connaissance, tout en étant mis à disposition via l’intranet. Dans le prolongement de l’accord relatif au don de jours signé le 22 octobre 2018, le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires. Il entrera en vigueur au 01/09/2025.
