relatif à la mise en place d’une indemnité de transport
Entre les soussignés :
L’établissement du site industriel d’Huningue de la Société Novartis Pharma SAS dont le siège social est situé 2 et 4 rue Lionel Terray BP 308 92506 Rueil Malmaison au Capital de 43.380.000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, représenté par Monsieur ..., agissant en qualité de Directeur de Site,
Ci-après dénommée "
Etablissement "
D'une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical(e)
C.F.T.C. représentée par Madame ... et Monsieur ...agissant en leur qualité de Délégués Syndicaux
CGT. représentée par Monsieur ..., agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées les "
Organisations Syndicales"
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les "
parties ",
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En préambule, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, l’entreprise prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Les collaborateurs doivent fournir un justificatif sur la base duquel un remboursement mensuel est calculé. Pour autant, le présent accord est conclu afin de tenir compte d’une part de la difficulté d’accéder au site d’Huningue en transport en commun pour un grand nombre de salariés et d’autre part de la localisation éloignée des domiciles de collaborateurs compte-tenu du prix de l’immobilier dans notre région frontalière. C’est pourquoi les parties ont négocié le présent accord permettant la mise en place d’une indemnité transport pour les collaborateurs accédant au site en voiture. Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions appliquées jusqu’à son entrée en vigueur sur ce sujet.
Article 1 – Champ d’application
Tous les salariés du site, à l’exception des :
collaborateurs ayant opté pour un remboursement transport collectif
collaborateurs utilisant une voiture de service ou de fonction
collaborateurs ayant opté pour l’indemnité vélo
collaborateurs n’ayant pas fourni une photocopie de leur carte grise lors de l’expression de leur choix de bénéficier d’une indemnité transport
Pour faire connaître leur choix, les collaborateurs devront compléter un formulaire à la mise en place de l’indemnité. Si la situation du collaborateur est amenée à changer, un nouveau formulaire devra être complété et renvoyé au service des Ressources Humaines.
Article 2 – Modalités et conditions de versement de l’indemnite transport
L’indemnité forfaitaire de transport est versée mensuellement avec un décalage de paye d’un mois pour tenir compte des éléments variables de paye liés à la réalité de la présence du collaborateur sur le mois m-1. Son montant est défini en fonction de la distance entre le lieu de résidence du salarié et le lieu de travail. Afin de définir le barème, les 3 « groupes d’éloignement entre domicile / lieu de travail » suivant sont identifiés :
Groupe 1 : inférieur ou égal à 10 kilomètres
Groupe 2 : supérieur à 10 kilomètres et inférieur ou égal à 30 kilomètres
Groupe 3 : supérieur à 30 kilomètres
Le groupe d’éloignement est calculé par le service des Ressources Humaines en s’appuyant sur le site internet Mappy. En cas de désaccord du salarié, le service des Ressources Humaines refera ce calcul en présence du salarié qui aura émis une réclamation. Afin de pouvoir bénéficier de la prime de transport, le collaborateur doit obligatoirement fournir une photocopie de la carte grise de son véhicule à son nom, un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur de non covoiturage. L’entreprise pourra ainsi fournir ces documents aux agents de l’URSSAF en cas de contrôle. Il est également rappelé qu’un collaborateur doit informer Novartis de tout changement de domicile. Les cas particuliers seront examinés par le services des Ressources Humaines, si besoin en présence d’un représentant du personnel.
Article 3 – Montants de l’indemnitè
Pour respecter les engagements pris sur des montants annuels, tout en tenant compte de la durée annuelle du travail, il a été décidé qu’une indemnité forfaitaire mensuelle serait versée sur 11 mois en fonction du groupe d’éloignement :
Indemnité forfaitaire mensuelle de transport (montant net ) Pour information, estimation du montant forfaitaire net annuel Groupe d’éloignement 1 ≤10 km 20 € 220 € Groupe d’éloignement 2 10 km < X ≤ 30 km 40 € 440 €
Groupe d’éloignement 3 >30 km 60 € 660 €
Ce montant forfaitaire mensuel a été calculé sur la base du nombre de déplacements effectués par un collaborateur en tenant compte de la prise de congés payés. Pour en simplifier les calculs, les parties ont décidé qu’il n’y aurait pas de versement au mois d’août. Afin de simplifier l’application de ces mesures seules les absences supérieures à 10 jours travaillés par mois, quelle que soit la nature de l’absence à l’exclusion des congés liés à l’organisation du temps de travail (CP, RTT, RCP, JAR/HAR, CET, jours non travaillés contractuels), donneront lieu à un abattement de l’indemnité mensuelle forfaitaire.
Les règles de l’abattement sont : Temps d’absence Montant de l’indemnité 0 à 10 jours d’absence 100% A partir de 11 jours d’absence 50% Absence tout le mois 0%
Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du mois de sa signature. Toutefois afin de tenir compte de sa mise en place, les premiers règlements en feuille de paye ne pourront être faits qu’en mai avec effet rétroactif.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
A la demande de l’une des organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande est faite par la Direction. Ce sera notamment le cas si les dispositions légales relatives à la fiscalité de cette indemnité devaient changer de façon à en remettre en cause le fonctionnement actuel. Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Article 6– Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre un exemplaire sera communiqué au secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à HUNINGUE, le 19 mars 2019. En 6 Exemplaires originaux.
