Accord relatif aux frais de transport du 20 décembre 2024
ENTRE :
La Société NovAsco – Usine d’Hagondange,
Représentée par , en qualité de Responsable RH ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société NovAsco – Usine d’Hagondange :
Pour la CFDT : , en sa qualité de délégué syndical
Pour la CFE-CGC : , en sa qualité de délégué syndical
Pour la CGT : , en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE
L’établissement d’Hagondange applique depuis le 1er janvier 2024 :
la Convention collective nationale de la métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 et de ses avenants des 1er juillet 2022, 30 septembre 2022, 11 juillet et 3 novembre 2023, et 10 juin 2024,
L’Accord autonome du 23 septembre 2022 signé par le GESiM portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité du secteur de la sidérurgie, et son avenant du 14 mars 2023.
Afin d’anticiper la disparition de l’Accord Autonome du GESiM du 23 septembre 2022 et son avenant, les parties, soucieuses de maintenir l’équilibre actuel, ont décidé de reprendre les dispositions relatives aux frais de transport dans le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reprendre les dispositions relatives aux frais de transport prévues dans l’Accord autonome du 23 septembre 2022 modifié portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité du secteur de la Sidérurgie. Ces dispositions se substituent aux dispositions de même objet prévues dans la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et dans l’Accord autonome du 23 septembre 2022 signé par le GESiM ou dans tout accord collectif, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise à la date d’application du présent accord. L'application de cet accord est exclusive de l'application de l’accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité de la métallurgie en Moselle.
Article 2 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant des groupes d’emplois A à E tels que définis à l’article 62.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 3 : Frais de transport
Prise en charge des frais de transports publics Conformément à la loi l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette prise en charge des frais de transport public de personnes constitue un remboursement de frais professionnels, exclu à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Prise en charge des frais de transports personnels Le salarié habitant à une distance égale ou supérieure à 2 km de son lieu de travail et contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son travail (notamment en raison de ses horaires de travail ou de l'absence de transport en commun), recevra une indemnité destinée à participer à ses frais de transport, dans la limite d'un plafond de 60 km (120 km aller-retour). Cette indemnité est versée pour chaque jour travaillé entraînant un déplacement, quelle que soit la durée journalière de travail. Elle est calculée en fonction du nombre de kilomètres entre le domicile de l'intéressé et son lieu de travail. Elle est égale, pour chaque jour travaillé, aux valeurs indiquées dans le barème figurant en l'annexe au présent accord. Pour le calcul de la distance domicile/travail, est prise en compte la distance routière la plus courte entre : . Le lieu où le salarié réside habituellement, . Et l'entrée habituelle de l'établissement ou de l'entreprise pour ledit salarié. Cette distance est mesurée, pour chaque salarié, à l'aide du même outil/logiciel de calcul de distances routières déterminé par l'employeur. A titre informatif, le logiciel actuellement utilisé est « Via Michelin ». Le salarié doit fournir à l'employeur les éléments justifiant de cette prise en charge, au regard des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale, lorsqu'il les lui demande. En cas de refus du salarié, l'employeur sera fondé à suspendre le versement de l'indemnité kilométrique. Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels, déductible à ce titre de l'assiette des cotisations et contributions sociales, lorsqu'elle satisfait aux conditions prévues par la réglementation relative aux frais professionnels (arrêté du 20 décembre 2002 pris en application de l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale). Dispositions communes à l’ensemble des salariés Aucun titre d'abonnement ne sera pris en charge et aucune indemnité ne sera versée au salarié dans le cas où il existe un service de transport collectif du personnel, organisé ou subventionné par l'entreprise, compatible avec ses horaires de travail et lorsqu'il peut en bénéficier, compte tenu du lieu où il réside. La prise en charge des frais de transport ne peut en aucun cas être supérieure au montant des frais de transport réels. Les dispositifs mentionnés au présent article ne peuvent se cumuler entre eux ni avec un dispositif légal ayant le même objet. Le salarié informera l’établissement sans délai de tous changements d'adresse et/ou de moyens de transports utilisés.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
Article 6 : Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Article 7 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 8 : Publicité – Dépôt
La Direction de la Société NovAsco – Usine d’Hagondange notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Cette formalité sera effectuée, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz ;
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Hagondange, le 20 décembre 2024,
Pour la société NovAsco – Usine d’Hagondange, Responsable RH,
Pour la CFDT, le Délégué syndical
Pour la CFE-CGC, le Délégué syndical
Pour la CGT, le Délégué syndical ANNEXE Frais de transports personnels Barème de prise en charge des frais de transports personnels.
Exemple de lecture du barème : • pour une distance domicile-travail de 20 km, • le trajet aller-retour représentant 40 km, • l’indemnité quotidienne est de 7,65 euros Le barème journalier est établi en tenant compte du trajet aller/retour correspondant à chaque distance domicile/travail.
