Accord relatif à l’indemnité de repas de jour du 20 décembre 2024
ENTRE :
La Société NovAsco – Usine d’Hagondange,
Représentée par, en qualité de Responsable RH ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société NovAsco – Usine d’Hagondange :
Pour la CFDT : , en sa qualité de délégué syndical
Pour la CFE-CGC : , en sa qualité de délégué syndical
Pour la CGT : , en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
PREAMBULE
L’établissement d’Hagondange applique depuis le 1er janvier 2024 :
La Convention collective nationale de la métallurgie (CCNM) du 7 février 2022 et de ses avenants des 1er juillet 2022, 30 septembre 2022, 11 juillet et 3 novembre 2023, et 10 juin 2024,
L’Accord autonome du 23 septembre 2022 signé par le GESiM portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité du secteur de la sidérurgie, et son avenant du 14 mars 2023.
Afin d’anticiper la disparition de l’Accord Autonome du GESiM du 23 septembre 2022 et son avenant, les parties, soucieuses de maintenir l’équilibre actuel, ont décidé de reprendre les dispositions relatives à l’indemnité de repas de jour dans le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reprendre les dispositions relatives à l’indemnité de repas de jour prévues dans l’Accord autonome du 23 septembre 2022 modifié portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité du secteur de la Sidérurgie. Ces dispositions se substituent aux dispositions de même objet prévues dans la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et dans l’Accord autonome du 23 septembre 2022 signé par le GESiM ou dans tout accord collectif, décision unilatérale ou usage en vigueur dans l’entreprise à la date d’application du présent accord. L'application de cet accord est exclusive de l'application de l’accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité de la métallurgie en Moselle.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel relevant des groupes d’emplois A à E tels que définis à l’article 62.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 3 : INDEMNITE DE REPAS DE JOUR
L’indemnité de repas de jour est obligatoirement due pour tout salarié lorsqu’elle répond aux conditions suivantes : - le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur. Les conditions particulières d’organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, au travail posté, au travail continu, ou encore, au travail en horaires décalés ; - cette restauration contrainte sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires.
Cette indemnité correspondant à un remboursement forfaitaire de frais professionnels de restauration sera versée dans son intégralité pour chaque poste de travail de 3 heures minimum. Cette indemnité ne peut être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation. Le montant de l'indemnité de repas de jour est défini pour 2024 à 4,65€.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 8 : PUBLICITE - DEPOT
La Direction de la Société NovAsco – Usine d’Hagondange notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Cette formalité sera effectuée, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz ;
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Hagondange, le 20 décembre 2024,
Pour la société NovAsco – Usine d’Hagondange, Responsable RH,
