La Société , sise 12 rue Lavoisier à Chennevières-sur-Marne (94430), représentée par Madame agissant en qualité de Présidente,
Et représentée par Monsieur , Secrétaire Général du Groupe PUISSANCE 5 et Monsieur , Directeur des Ressources Humaines du ayant reçu mandat de la société susvisée, pour négocier le présent protocole et le conclure,
Et d'autre part. Les Organisations syndicales suivantes
CGT, légalement représentée par Monsieur Délégué Syndical,
FO, légalement représentée par Madame , Déléguée Syndicale,
PREAMBULE La Direction du (ci-après dénommée « La Direction ») a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise aux Négociations Annuelles Obligatoires. Les thèmes de négociation pour la NAO 2025 sont les suivants :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Il s'agit des salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, mise en place du temps partiel, intéressement, participation, épargne salariale, suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail. Il s'agit de l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, objectifs et mesures prises pour assurer l'égalité H/F, plan d'action pour résorber les inégalités. Gestion des emplois et des parcours professionnels Il s'agit des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; les grandes orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation ; le déroulement de carrière des salariés. Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction a remis les documents suivants aux organisations syndicales : Suivi mensuel de la population salariale de janvier à juin 2024 Liste des employés RQTH Tableau des rémunérations par qualification (grille/hors grille Branche) Répartition Femmes/Hommes par qualification Suivi de l'ancienneté au 30 juin 2024 Suivi de l'âge au 30 juin 2024 Il a été convenu que le bilan social étant déjà en possession des délégués syndicaux présents, il n'était pas utile de leur communiquer à nouveau. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise ont ainsi tenu 5 réunions de négociations les 21 janvier, 19 février, 19 mars, 1er octobre et 31 octobre 2025. Les principes ayant guidé le processus de négociation ont été les suivants :
La mise en œuvre d'une politique salariale responsable ; La mise en œuvre d'une politique salariale juste, préservant le pouvoir d'achat et notamment pour les plus bas salaires de l'entreprise ; Le maintien des mesures d'équité dans les révisions salariales des hommes et des femmes ; La mise en œuvre de mesures visant à promouvoir par un déroulement de carrière automatique certains salariés sous condition d'ancienneté dans l'entreprise ; L'octroi de jours de congés supplémentaires aux salariés sous conditions d'ancienneté dans l'entreprise afin d'améliorer l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Les organisations syndicales représentatives ont présenté une plateforme de revendications commune à savoir :
Prime de panier ou ticket restaurant à 10 € pour les salariés travaillant 6h/j et plus
13ème mois pour tous les salariés
Prime de salissure 40 €
Prime de travaux exceptionnels de 10 % sur le devis
Prime de vacances à 300 €
Majoration de dimanche et jours fériés 100 %
Changement de qualification pour les machinistes ATQS après 3 ans
Changement de qualification pour tous les salariés AQS
Prime de risque pour les hôpitaux de 50 €
1O. Augmentation de salarié pour les salariés hors grille
Augmentation des salaires de 5 % pour tous les salariés
Deux jours de télétravail pour les administratifs
Augmentation de la prime de transport de 200 € lors de la mutation
Maintien des tickets restaurant
Augmentation des salaires hors grille
La Direction a répondu, point par point aux différentes revendications.
Concernant les évolutions de salaires ou avantages sociaux (augmentation des salaires de base, prime de salissure, transport, couverture santé), la Direction a rappelé que les précédentes augmentations négociées au niveau de la branche ces dernières années (3% au 1er février 2023, 2,3% au 1er juillet 2023, 2,5% au 1er janvier 2024 et 0,7% au 1er juillet 2024) et répercutées sur les grilles de rémunération de l'entreprise avaient fragilisé la situation économique de celle-ci, un certain nombre de clients n'acceptant pas une répercussion intégrale de ces variations sur les prix contractualisés. En revanche, la Direction a indiqué qu'elle était prête à faire des propositions relatives au travail du dimanche et la réalisation de travaux supplémentaires.
A l'issue des négociations, les parties conviennent des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 - SALAIRES
ARTICLE 1.1 -AUGMENTATIONS SALARIALES
Article 1.1.1-Augmentations salariales des salariés à la grille
Conformément aux revalorisations salariales négociées au niveau de la branche et de la date de parution du décret d'extension, les taux horaires des salariés à la grille seront revalorisés au 1er juin 2025 de 2,1%.
A cette date, ils s'établiront comme suit :
FILIERE EXPLOITATION
Niveau
Ech.
Taux horaire
MAITRISE - MP MP5* 21,66
MP4* 20.03
MP3 17 98
MP2 16.21
MPl 15.35
Niveau
Ech.
CHEF D'EQUIPE - CE 3 15,27
2 15 10
1 14 27
Niveau
Ech.
A
B
ATQS ·3 14,79 15,10
2 13 76 14.01
1 13,03 13,24
AQS 3 12 78 13,02
2 12,67 12,91
1 12 56 12,77
AS ASCS 12 50 12 72
ASC 12,43 12,65
ASP 12 38 12,57
FILIERE EXPLOITATION
Niveau
Ech.
Taux horaire
MAITRISE - MP MP5* 21,66
MP4* 20.03
MP3 17 98
MP2 16.21
MPl 15.35
Niveau
Ech.
CHEF D'EQUIPE - CE 3 15,27
2 15 10
1 14 27
Niveau
Ech.
A
B
ATQS ·3 14,79 15,10
2 13 76 14.01
1 13,03 13,24
AQS 3 12 78 13,02
2 12,67 12,91
1 12 56 12,77
AS ASCS 12 50 12 72
ASC 12,43 12,65
ASP 12 38 12,57
A : Propreté ou Prestations associées
8 : Propreté et Prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement)
* Assimilé cadre
FILIERE ADMINISTRATIVE
Niveau
Ech.
Taux horaire
MAITRISE - MA MA3* 2144
MA2 20,34
MAI 17 91
EMPLOYES - EA EA4 16,11
EA3 14.73
EA2 13,39
EAl 12 49
Article 1.1.2 - Augmentations salariales des salariés hors grille Les salariés hors grille bénéficieront d'augmentations individuelles. ARTICLE 1.2 - REVALORISATION DE LA PRIME ANNUELLE
Conformément à l'accord de branche, la prime annuelle sera revalorisée à compter du 1er novembre 2025 comme suit pour un salarié à temps plein :
Salariés ayant entre 1 et 20 années d'expérience : 350,00€ Salariés ayant plus de 20 années d'expérience : 522,73€ ARTICLE 1.3
- PRIME D'EXPERIENCE - NOUVEAU SEUIL
A compter du 1er juin 2025, un nouveau seuil à 7% de la RMH (rémunération minimale hiérarchique) est instauré pour les salariés ayant une expérience professionnelle de 25 ans et plus.
ARTICLE 2-TRAVAIL DU DIMANCHE Article 2.1- Majoratjon applicable L'article 4.7.4 de la convention collective nationale précise:
« En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise. Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après :
heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail des salariés : 20 % ; -heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %. »
Ce taux de majoration pour les heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail des salariés a été porté à 25 % en application du protocole d'accord de NAO de 2024.
Article 2.2 - Mise en oeuvre des djspositions Le taux de majoration pour les heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail des salariés est porté à 30 %.
Cette disposition est mise en œuvre à effet du 1er novembre 2025.
Ainsi, les heures de travail effectuées le dimanche dans les conditions exposées à l'article 4.7.4 seront majorées à 30 %. Les autres dispositions conventionnelles et légales demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Article 3.1- Principes
Les travaux supplémentaires qui ne découlent pas du cahier des charges du contrat sont le résultat de la démarche de l'inspecteur auprès du client. Ces travaux supplémentaires sont d'ailleurs dans la majorité des cas réalisés sous le contrôle de l'inspecteur. Ainsi, l'inspecteur recevra une rémunération sur ces travaux supplémentaires acceptés par le client qui sera calculée sur la marge réalisée à l'occasion de ces travaux supplémentaires.
Article 3,2 - Mise en œuvre
A compter du 1er novembre 2025, les salariés répondant aux conditions exposées à l'article 3.1 percevront une rémunération pour les travaux supplémentaires calculée sur la marge réalisée pour les travaux en question. Aucun effet rétroactif ne pourra être pris en compte.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE NEGOCIATION POUR LA MISE EN CEUVRE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE 2025. La Direction s'engage à mener des négociations avec les partenaires sociaux des différentes UES du afin de conclure un accord collectif permettant la mise en œuvre d'une prime de partage de la valeur telle qu'instituée par la loin° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat puis modifiée par la loi du 29 novembre 2023.
Ces négociations s'étaleront au cours du 4ème trimestre 2025 selon un calendrier à définir avec les partenaires sociaux en vue de conclure un accord avant le 31 décembre 2025 permettant l'attribution d'une prime de partage de la valeur au cours de l'exercice 2026.
ARTICLE 5- INTERPRETATION DE L'ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d'ordre individuel ou collectif de l'application du présent accord. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 6 - ADHESION Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
ARTICLE 7 - DEPOT DE L'ACCORD Le présent accord sera notifié par la Société à !'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales, ii sera déposé à la DREETS et au Conseil de prud'hommes compétents.
Fait à Chennevières-sur-Marne, le 31 octobre 2025 Pour la société
, dument mandaté
Pour les Organisations Syndicales représentatives, Pour la CGT
A cette date, ils s'établiront comme suit :
