ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2023NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE
DE L’ASSOCIATION NOVAVIE
Entre les soussignés :
L'Association NOVAVIE, Association loi de 1901 de Services aux Personnes, dont le siège est 8 Allée des bergères - 63000 Clermont Ferrand, agrément N° SAP 348416181, Autorisation du Conseil Départemental du PDD N° 152517, représentée par sa Directrice, Madame, agissant ès qualités, désignée comme « l’entreprise »,
D’une part, ET
Mme , déléguée syndicale désignée par le syndicat F.O.
ET
Mme , déléguée syndicale désignée par le syndicat C.G.T
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Il a été préalablement convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 à L 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d’entreprise, ainsi qu’en application des articles L.2242-1 à L.2242-6 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Il a pour objet d’aborder les thèmes liés à la rémunération conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 13 juillet, 27 juillet, 7 septembre et le 21 décembre 2023. Après discussions, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1/CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’association NOVAVIE des filières support et intervention.
ARTICLE 2/PRIME DE FIDELITE
Afin d’encourager les collaborateurs et de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat, une prime de fidélité est instaurée, comme suit :
Ancienneté 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 à 9 ans ans De 10 ans à 14 ans De 15 ans à 19 ans De 20 à 24 ans De 25 à 29 ans A partir de 30 ans Montant net en € 50 60 70 80 100 150 200 300 350 500
La prime de fidélité sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de juillet 2024, aux salariés ayant atteint un palier d’ancienneté mentionné ci-dessus au cours de l’année de référence (1er juillet 2023 au 30 juin 2024). L’ancienneté retenue est celle de la date de début du contrat à durée indéterminée conclu avec l’Association NOVAVIE (ou du contrat à durée déterminée s’il n’y a pas eu de rupture entre ces deux contrats au moment du passage en contrat à durée indéterminée). L’ancienneté des salariés acquise avant l’entrée dans l’Association NOVAVIE n’est donc pas prise en compte. Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas de manière rétroactive. Ainsi, seuls les salariés dont le contrat de travail est en cours au 1er juillet 2023 pourront bénéficier du versement de cette prime de fidélité. La prime de fidélité ne sera toutefois pas payée en cas de licenciement autre que pour motif économique ou consécutif à l’impossibilité de reclasser un salarié déclaré inapte. La période retenue dans le cadre du présent accord est du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Le versement de cette prime est soumis à la condition suivante : Toute absence pour maladie non professionnelle ou absence injustifiée de 20 jours calendaire et plus entraîne la disparition automatique du versement de la prime.
Absences n’entrainant pas suppression de la prime
Sont notamment assimilées à du temps de présence les absences suivantes :
Congés payés et congés conventionnels
Récupération d’heures supplémentaires
Absences des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats
Congé de formation à l’initiative de l’employeur
Congés pour évènements familiaux
Jours de RTT
Arrêt maladie à la suite d’un accident du travail et/ou de trajet et maladie professionnelle
ARTICLE 3/FRAIS KILOMETRIQUE
En vertu de l’article 14 du chapitre 1er du titre V de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les frais de déplacement explosé par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée sont pris en charge à hauteur de 0,38€ par kilomètre parcouru et 0,17€ pour les deux roues. Lorsque les séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacements entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge à hauteur de 0,38€ par kilomètre parcouru et 0,17€pour les deux roues. Par le présent accord et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de la filière intervention et de la filière support les parties ont convenu que le montant de l’indemnité kilométrique serait désormais fixé à 0,50€ pour les véhicules et 0,21€ pour les deux roues. Cette augmentation de l’indemnité kilométrique est soumise à la signature d’un CPOM (Contrat Pluriannuelles d’objectif et de moyen) avec le conseil Départemental pour la période 2023-2025. Ainsi à la fin du CPOM le coût de l’indemnité kilométrique repassera automatiquement au taux conventionnel applicable à date. Un effet rétroactif au 1er octobre 2023 sera appliqué. Pour les salariés se déplaçant en transport en commun, à compter du 1er octobre 2023 100% de des pass bus ou des abonnements seront remboursés, sous condition d’obtention des justificatifs de paiement. Par ailleurs, il est convenu entre les parties que le temps minimal du déplacement est de 5 minutes. Il sera indemnisé comme tel à compter du mois de septembre 2023. Par ailleurs, il a été décidé, que les frais de stationnement et les frais de péage pour les salariés de la filière intervention, intervenant au domicile d’adhérents domicilié en centre-ville et pour la filière support et se déplaçant avec un véhicule personnel (ou celui de l’association), seraient pris en charge, sur justificatif. Le paiement desdits frais (frais de stationnement, frais de péage et temps minimal) s’effectuera en différé d’un mois le temps d’obtenir les justificatifs utiles.
ARTICLE 3/LE PAIEMENT DES HEURES DE MODULATION
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de la filière intervention, les parties ont décidé de payer, sous forme d’acompte une partie des heures de modulation au 30 juin de chaque année, pour tout salarié qui bénéficiera d’un compte positif de 75 h et plus à cette date. Le paiement qui interviendra correspondra à 50% de ces heures, sous forme d’acompte avec le salaire du mois de juin. Le taux horaire servant de base pour le calcul de cet acompte est le taux horaire net du SMIC en vigueur. La régularisation interviendra sur le bulletin de paye du mois de décembre de l’année en cours. Afin de bénéficier de cet acompte, le salarié devra en faire la demande. Exemple : une salariée qui a un compte de modulation de 90 heures au 30 juin, pourra bénéficier d’un acompte sur 45heures, si elle le demande. Calcul : 45heures X le taux horaire net du SMIC en Vigueur = montant de l’acompte.
ARTICLE 4/AUGMENTATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE MUTUELLE PAR L’EMPLOYEUR
A ce jour, NOVAVIE prend en charge 58% des frais de mutuelle obligatoire au titre de la part employeur. Depuis le 1er juillet 2023, Novavie prendra en charge 60% des frais de mutuelle de la base conventionnelle obligatoire.
ARTICLE 5 / DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er novembre 2023 et ce jusqu’au 31 octobre 2024. Les parties se réuniront dans le cadre des négociations NAO 2024 afin de faire le point sur les différentes mesures proposées dans le présent contrat. A l’issu de ce délai, il cessera automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L2222-4 du code du travail.
ARTICLE 6 / REVISION
Les parties signataires du présent accord peuvent en demander la révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. La demande de révision peut intervenir dans la forme citée ci-dessus, à tout moment pendant la durée d’application du présent accord. Le plus rapidement possible, à compter de la date à laquelle la lettre recommandée de demande de révision sera présentée aux autres parties signataires, les parties devront ouvrir une négociation en vue de parvenir à la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. À défaut d’avenant, la demande de révision sera sans effet et les clauses anciennes seront maintenues. La demande de révision si elle aboutit donnera lieu à l’établissement d’un avenant. L’avenant portant révision de toute où partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le dispositif légal.
Article 7/ Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8/ INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera diffusé dans l’association en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Article 9/ DEPOT LEGAL
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand dans un délai de 8 jours suivant sa conclusion.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Clermont-Ferrand le 21 décembre 2023 Association NOVAVIE Madame Directrice Générale
