ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 Aout 2024NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE
DE L’ASSOCIATION NOVAVIE
Entre les soussignés :
L'Association NOVAVIE, Association loi de 1901 de Services aux Personnes, dont le siège est 8 Allée des bergères - 63000 Clermont Ferrand, agrément N° SAP 348416181, Autorisation du Conseil Départemental du PDD N° 152517, représentée par sa Directrice, Madame, agissant ès qualités, désignée comme « l’entreprise »,
D’une part, ET
Mme, déléguée syndicale désignée par le syndicat F.O.
ET
Mme, déléguée syndicale désignée par le syndicat C.G.T
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Il a été préalablement convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 à L 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d’entreprise, ainsi qu’en application des articles L.2242-1 à L.2242-6 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Il a pour objet d’aborder les thèmes liés à la rémunération conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 6 juin, 4 juillet, 1er août et 8 août 2024. Après discussions, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1/CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’association NOVAVIE des filières support et intervention.
ARTICLE 2/FRAIS KILOMETRIQUE
En vertu de l’article 14 du chapitre 1er du titre V de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée sont pris en charge à hauteur de 0,38€ par kilomètre parcouru et 0,17€ pour les deux roues. Lorsque les séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacements entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge à hauteur de 0,38€ par kilomètre parcouru et 0,17€ pour les deux roues. Par le présent accord et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de la filière intervention et de la filière support les parties ont convenu que le montant de l’indemnité kilométrique serait désormais fixé à 0,50€ pour les véhicules et 0,21€ pour les deux roues. Cette augmentation de l’indemnité kilométrique est soumise à la signature d’un CPOM (Contrat Pluriannuelles d’objectif et de moyen) avec le conseil Départemental pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Ainsi à la fin du CPOM le coût de l’indemnité kilométrique repassera automatiquement au taux conventionnel applicable à date. Par ailleurs, il est convenu entre les parties que le temps minimal du déplacement, entre deux séquences consécutives, est de minimum 5 minutes. Il sera indemnisé comme tel. D’autre part et en vertu de l’article 14 du chapitre 1 du titre V, pour les salariés d’intervention qui utilisent les transports en commun, à titre professionnel dont la durée de travail est supérieure ou égal à un mi-temps, l’employeur prend en charge 100% du coût d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l’abonnement susvisé. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l’employeur devra rembourser le titre de transport à l’unité, si cela est moins couteux, 100% de l’abonnement du salarié. Par le présent accord, NOVAVIE s’engage à rembourser à 100% les titres de transport à l’ensemble de ses salariés. Enfin, il a été décidé, que les frais de stationnement et les frais de péage pour les salariés de la filière intervention, intervenant au domicile d’adhérents domiciliés en centre-ville ou pour les formations et pour la filière support et se déplaçant avec un véhicule personnel (ou celui de l’association), seraient pris en charge, sur justificatif. Le paiement desdits frais (frais de stationnement, frais de péage et temps minimal) s’effectuera en différé d’un mois le temps d’obtenir les justificatifs utiles.
ARTICLE 3 / DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties se réuniront dans le cadre des négociations NAO 2025 afin de faire le point sur les différentes mesures proposées dans le présent contrat. A l’issu de ce délai, il cessera automatiquement de produire effet ; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l’article L2222-4 du code du travail.
ARTICLE 4 / REVISION
Les parties signataires du présent accord peuvent en demander la révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. La demande de révision peut intervenir dans la forme citée ci-dessus, à tout moment pendant la durée d’application du présent accord. Le plus rapidement possible, à compter de la date à laquelle la lettre recommandée de demande de révision sera présentée aux autres parties signataires, les parties devront ouvrir une négociation en vue de parvenir à la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. À défaut d’avenant, la demande de révision sera sans effet et les clauses anciennes seront maintenues. La demande de révision si elle aboutit donnera lieu à l’établissement d’un avenant. L’avenant portant révision de toute où partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le dispositif légal.
Article 5/ Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 6/ INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera diffusé dans l’association en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Article 7/ DEPOT LEGAL
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand dans un délai de 8 jours suivant sa conclusion.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Clermont-Ferrand le 8 Aout 2024 Association NOVAVIE Madame
