ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 AOUT 2024NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE
DE L’ASSOCIATION NOVAVIE
Entre les soussignés :
L'Association NOVAVIE, Association loi de 1901 de Services aux Personnes, dont le siège est 8 Allée des bergères - 63000 Clermont Ferrand, agrément N° SAP 348416181, Autorisation du Conseil Départemental du PDD N° 152517, représentée par sa Directrice, Madame, agissant ès qualités, désignée comme « l’entreprise »,
D’une part, ET
Mme, déléguée syndicale désignée par le syndicat F.O.
ET
Mme, déléguée syndicale désignée par le syndicat C.G.T
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Il a été préalablement convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 à L 2232-29-2 du code du travail concernant la négociation collective d’entreprise, ainsi qu’en application des articles L.2242-1 à L.2242-6 du même code, relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Il a pour objet d’aborder les thèmes liés à la rémunération conformément à l’article L.2242-1 du code du travail. Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 6 juin, 4 juillet, 1er août et 8 août 2024. Après discussions, les parties sont parvenues au présent accord.
ARTICLE 1/CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’association NOVAVIE des filières support et intervention.
ARTICLE 2/PRIME DE FIDELITE
Afin d’encourager les collaborateurs et de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat, une prime de fidélité est instaurée, comme suit : Ancienneté 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 à 9 ans De 10 ans à 14 ans De 15 ans à 19 ans De 20 à 24 ans De 25 à 29 ans A partir de 30 ans Montant net en € 50 60 70 80 100 150 200 300 350 500
La prime de fidélité sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de juillet N+1, aux salariés ayant atteint un palier d’ancienneté mentionné ci-dessus au cours de l’année de référence (1er juillet N au 30 juin N+1). L’ancienneté retenue est celle de la date de début du contrat à durée indéterminée conclu avec l’Association NOVAVIE (ou du contrat à durée déterminée s’il n’y a pas eu de rupture entre ces deux contrats au moment du passage en contrat à durée indéterminée). L’ancienneté des salariés acquise avant l’entrée dans l’Association NOVAVIE n’est donc pas prise en compte. Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas de manière rétroactive. Ainsi, seuls les salariés dont le contrat de travail est en cours au 1er juillet N pourront bénéficier du versement de cette prime de fidélité. La prime de fidélité ne sera toutefois pas payée en cas de licenciement autre que pour motif économique ou consécutif à l’impossibilité de reclasser un salarié déclaré inapte. Elle sera payée au prorata du nombre de mois de présence sur la période. Le versement de cette prime est soumis à la condition suivante : Toute absence de 20 jours calendaires et plus entraîne la disparition automatique du versement de la prime.
Absences n’entrainant pas suppression de la prime : Sont notamment assimilées à du temps de présence les absences suivantes :
Absences des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats, formation syndicale…
Congé de formation à l’initiative de l’employeur
Congés pour évènements familiaux
Jours de RTT
Arrêt maladie à la suite d’un accident du travail et/ou de trajet et maladie professionnelle. Si l’arrêt se prolongeait au-delà d’un an, le versement de la prime serait suspendu.
ARTICLE 3/LE PAIEMENT DES HEURES DE MODULATION
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de la filière intervention, les parties ont décidé de payer, sous forme d’acompte une partie des heures de modulation au 30 juin de chaque année, pour tout salarié qui bénéficiera d’un compte positif de 75 h et plus à cette date. Le paiement qui interviendra correspondra à 50% de ces heures, sous forme d’acompte versé courant du mois de juillet. Le taux horaire servant de base pour le calcul de cet acompte est le taux horaire net du SMIC en vigueur. La régularisation interviendra sur le bulletin de paye du mois de décembre de l’année en cours, ou lors du solde de tout compte. Afin de bénéficier de cet acompte, les salariés concernés recevront un sms les informant qu’ils peuvent en bénéficier. Un accord par retour de sms sera demandé afin de procéder au virement de l’acompte Exemple : une salariée qui a un compte de modulation de 90 heures au 30 juin, pourra bénéficier d’un acompte sur 45heures, si elle le demande. Calcul : 45heures X le taux horaire net du SMIC en Vigueur = montant de l’acompte.
ARTICLE 4/AUGMENTATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE MUTUELLE PAR L’EMPLOYEUR
A compter du 1er juillet 2023, Novavie prendra en charge 60% des frais de mutuelle de la base conventionnelle obligatoire.
ARTICLE 5/TELETRAVAIL
A compter du 1er septembre 2024, les salariés de Novavie pourront bénéficier de 2 jours de télétravail par mois, définit par les règles qui suivent.
Définition du télétravail
Le télétravail désigne, au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail résulte en premier lieu d’un souhait du collaborateur de bénéficier de ce dispositif et de la volonté réciproque entre celui-ci et la direction.
Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un collaborateur la qualité de télétravailleur. Il est également précisé que le télétravail s’effectue au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise.
Mise en place du télétravail
Dans le cadre du présent accord, NOVAVIE accorde 2 jours de télétravail par mois aux salariées pouvant exercer une activité à distance et compatible avec les objectifs professionnels des salariés, c’est-à-dire la qualité et la continuité de leurs missions.
L’exercice du télétravail est subordonné à la production préalable des justificatifs adéquats :
Attestation sur l’honneur de la conformité du lieu de travail à l’exercice du télétravail et, plus particulièrement, de la conformité des installations électriques de son domicile,
Attestation d’assurance multirisque habitation couvrant la présence du salarié pour les journées de télétravail.
Afin de pouvoir organiser les plannings des télétravailleurs en amont, les demandes devront faites par écrit le mois précédent. Ces demandes seront validées par la Direction ou le service RH. Les demandes pourront être refusés si les conditions de respect des horaires d’ouverture et d’organisation des agences ne sont pas respectées. De plus les journées de télétravail ne pourront pas être cumulés, ni posés la vieille de congés (congés payés, RTT…)
Modalités d’organisation du télétravail
Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.
Le domicile du salarié s’entend comme le lieu de résidence habituelle du télétravailleur. En cas de déménagement, le salarié s’engage à prévenir la direction du changement d’adresse et à lui communiquer sa nouvelle adresse.
Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié respectant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Règles générales de fonctionnement du télétravail
Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail
L’exercice des fonctions en télétravail n’a aucune incidence sur la durée du travail du salarié, en particulier sur le nombre d’heures et/ou de jours travaillés.
La charge de travail à domicile est réputée correspondre au volume de travail habituel du salarié.
En cas de difficultés pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, il est demandé au salarié de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.
Le salarié en télétravail doit organiser son temps de travail dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles et des stipulations de son contrat de travail relatives à la durée du travail. En tout état de cause, le salarié en télétravail s’engage à respecter les limites imposées par les dispositions légales et conventionnelles concernant les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et le repos quotidien et hebdomadaire.
Pour contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps de repos, le salarié indiquera ses horaires en début et en fin de travail quotidien, sur une feuille qu’il transmettra à son supérieur hiérarchique.
Le télétravailleur rend compte en fin de journée à son responsable hiérarchique du travail accompli.
Ce dernier contrôle l’activité du télétravailleur en attribuant une charge de travail et des critères de résultats équivalents à ceux des salariés en situation comparable qui exercent leur activité dans les locaux de l’entreprise.
Les télétravailleurs en forfait jours organisent eux-mêmes leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que les prescriptions issues de l’accord collectif sur le temps de travail en matière de contrôle et de décompte du temps de travail ; ils s’assurent d’être suffisamment et facilement joignables pour permettre la bonne exécution de leurs missions.
Un suivi régulier, notamment de la charge de travail, est assuré par le responsable hiérarchique auquel le télétravailleur est rattaché, en collaboration avec celui-ci.
Plages de disponibilité
Pendant les jours de télétravail, le salarié pourra librement organiser son temps de travail, sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes pendant lesquelles il doit être possible de le joindre :
En cas de besoin, les plages de disponibilité pourront être modifiées, sous réserve d’en informer le télétravailleur au moins 48 heures à l’avance.
Équipements liés au télétravail
L’association NOVAVIE fournit et entretient les équipements nécessaires à la réalisation des missions des télétravailleurs réguliers sur leur lieu de télétravail.
Ces équipements comprennent :
Un ordinateur portable
Un téléphone portable
Pour les télétravailleurs reconnus travailleurs handicapés, un suivi particulier sera mis en œuvre quant à l’adaptation de leur poste de travail à leur domicile.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin du matériel qui lui est confié et d’informer immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de panne, dysfonctionnement, détérioration, perte ou vol.
Ce matériel est destiné à un usage strictement professionnel et demeure la propriété de l’association NOVAVIE. Il doit être restitué à l’issue de la période de télétravail.
Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur doit respecter les règles d’utilisation du matériel informatique fixées par l’association NOVAVIE.
Il doit préserver la stricte confidentialité des informations concernant l’association NOVAVIE traitées en situation de télétravail et éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements mis à sa disposition et l’accès aux données qu’ils contiennent.
Il est tenu à une obligation de discrétion notamment concernant les mots de passe d’accès aux outils en ligne de l’entreprise qu’il ne doit en aucun cas divulguer à des tiers. Il doit fermer systématiquement sa session en cas d’absence.
Les manquements aux règles ci-dessus pourront donner lieu à sanction disciplinaire.
Vie privée du salarié en télétravail
L’Association NOVAVIE s’interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur.
Toutefois, cette dernière a des obligations en matière d’hygiène, de santé et de sécurité à l’égard de l’ensemble de ses salariés et doit pouvoir s’assurer que le télétravailleur exerce sa mission dans des conditions de travail conformes. Par conséquent, l’employeur peut être amené à accéder à l’espace destiné au télétravail au domicile du télétravailleur avec l’accord préalable de ce dernier et sur rendez-vous.
Les parties rappellent que le télétravailleur bénéficie d’un droit individuel à la déconnexion.
Ainsi, en dehors des plages de disponibilité visées ci-dessus, le télétravailleur ne sera pas tenu de répondre aux éventuelles sollicitations et il assure lui-même l’équilibre, au sein de son domicile, entre accomplissement de ses tâches et vie personnelle, et préserve son droit à la déconnexion.
Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique.
Chaque télétravailleur est informé de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail et, en particulier, des règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation.
Chaque télétravailleur est par ailleurs également informé des dispositions des articles R. 4542-1 à R. 4542-19 du Code du travail relatives à l’utilisation des écrans de visualisation.
Le télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer correctement ces politiques de sécurité.
Il fait l’objet d’un suivi par le service de santé au travail dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Le cas échéant, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité auront la possibilité d’effectuer, à la demande du télétravailleur et en en informant préalablement la direction, une visite du lieu de travail afin de vérifier la bonne application des règles de sécurité, en particulier en termes d’équipements et de conformité des installations effectuées.
Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents du travail. En cas de survenance d’un accident sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur, le télétravailleur informera immédiatement son responsable hiérarchique ou la direction, dans un délai de 24 heures au plus tard.
ARTICLE 6 / REVISION
Les parties signataires du présent accord peuvent en demander la révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. La demande de révision peut intervenir dans la forme citée ci-dessus, à tout moment pendant la durée d’application du présent accord. Le plus rapidement possible, à compter de la date à laquelle la lettre recommandée de demande de révision sera présentée aux autres parties signataires, les parties devront ouvrir une négociation en vue de parvenir à la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. À défaut d’avenant, la demande de révision sera sans effet et les clauses anciennes seront maintenues. La demande de révision si elle aboutit donnera lieu à l’établissement d’un avenant. L’avenant portant révision de toute où partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le dispositif légal.
ARTICLE 7 / DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 2 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et organisations syndicales représentatives, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. A défaut, en fonction de la qualité des auteurs de la dénonciation, il sera fait application de l’art.L.2261-10 ou L.2261-11 du code du travail.
Article 8/ Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9/ INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera diffusé dans l’association en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Article 10/ DEPOT LEGAL
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand dans un délai de 8 jours suivant sa conclusion.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Clermont-Ferrand le 8 Aout 2024 Association NOVAVIE Madame Directrice Générale
