NOVEANE ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES Entre les soussignés : La société Noveane, dont le siège social est situé à Paris la Défense Tour Pacific — II Cours Valmy, représenté pour les besoins du présent accord, par Monsieur XXX en qualité de Président, YUNE PART, ET Le Comité Social et Economique de la société Noveane, représenté par Monsieur XXX en qualité de Secrétaire, D'AUTRE PART, II a été convenu, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail, le présent accord d'Egalité Professionnelle entre hommes et femmes (ci-après dénommé « l'Accord PREAMBULE Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes à valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». L'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Convention 111 de l'Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession et l'article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La mise en oeuvre de ce principe dans le domaine de l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l'objet d'une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE). Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l'embauche, de l'exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-I du nouveau Code du travail). Nonobstant la féminisation de la population active et l'existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités significatives persistent en matière de rémunération et d'accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes. Noveane a donc décidé d'agir dans la mesure du possible sur l'ensemble des causes ayant pour origine les inégalités de traitement encore constatées. Le présent accord sur l'égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'entreprise au travers des thèmes suivants : - L'accès à l'emploi et la formation
L'évolution professionnelle
L'égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes
L'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
ARTICLE 1 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Noveane. ARTICLE 2 : Principe de non-discrimination Noveane souhaite rappeler son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. Plus largement Noveane réaffirme que la non-discrimination, notamment, en raison du sexe de la personne est un principe supérieur et général qui s'impose dans toutes les dimensions de la vie de l'entreprise et du dialogue social. ARTICLE 3 : ACCES A L'EMPLOI ET LA FORMATION La proportion de femmes représente environ le tiers de l'effectif total de la Branche, il ressort des résultats de l'étude sociodémographique conduite en avril 2008 pour le compte de I'OPIIEC, que celleci varie de manière significative en fonction des secteurs d'activité et des métiers exercés :
Etudes et conseil : 51%
Informatique : 28%
Ingénierie et études techniques : 26%
Autres activités de la branche : 58%
Ces chiffres représentent des situations très diversifiées d'un métier à l'autre mais ne donnent toutefois pas d'indication sur la proportion des femmes qui est généralement plus importante sur les postes à dominante administrative sans que ce soit le résultat d'une quelconque volonté politique de discrimination de la part des entreprises du secteur.
Ces écarts résultent de motifs objectifs tels que l'aspect technique des principaux métiers de la Branche et la proportion plus importante des hommes issue des filières de formation initiale conduisant aux métiers de l'ingénierie et de l'informatique. Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, Noveane souhaite agir dès le stade du recrutement. Article 3-1 : L'accès à l'emploi 3-1-a Un processus de recrutement neutre et égalitaire Noveane rappelle que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. Ainsi quel que soit le type de poste proposé, Noveane 'engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d'emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d'être discriminante. 3-1-b Mixité des recrutements des personnels employés Pour rétablir la mixité dans les catégories d'emplois traditionnellement masculin ou féminin, Noveane incitera les directions de Pôle à veiller :
tors du recrutement interne ou externe, à se rapprocher d'une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées.
à équilibrer les candidatures d'hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins ;
Article 3-2 : L'accès à la formation Tout comme le recrutement, la formation participe à l'objectif d'égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Noveane veillera à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l'ensemble du personnel féminin et masculin. ARTICLE 4 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise. ElIe doit donc être prise en compte dans le processus d'évolution professionnelle des salariés. Noveane convient de se fixer comme objectif de faire progresser au cours des prochaines années la proportion de femmes dans ces catégories. Afin de favoriser l'accession des femmes à des postes de management et à responsabilités, Noveane va mettre en place un suivi individualisé des hommes et des femmes disposant d'un potentiel leur permettant d'accéder à ces responsabilités. Les managers s'assureront lors des processus d'évaluation et des discussions sur l'évolution professionnelle de la mise en œuvre de plans de développement personnel renforçant cet objectif. Noveane veillera à ce que le nombre d'hommes et de femmes bénéficiant de promotion soit proportionnel aux effectifs dans la mesure du possible. L'exercice d'une activité à temps partiel ne s'oppose pas à la promotion à un poste de responsabilités. ARTICLE 5 : L'égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 5-1 : La rémunération à l'embauche Noveane s'engage à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétences et expérience équivalentes les femmes et les hommes sont embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient pour une même fonction. Article 5-2 : Les augmentations de salaire Noveane s'engage à assurer, lors de l'exercice périodique des augmentations de salaire, l'égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre les femmes et les hommes. II convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés maternité ou d'adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire. Les effectifs à temps partiel étant constitués d'une part significative de femmes, une vigilance particulière sera portée lors des révisions de salaires aux salarié(e)s travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salarié(e)s travaillant à temps complet. ARTICLE 6 : L'équilibre entre fa vie professionnelle et la vie personnelle Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, Noveane s'engage à étudier toutes les demandes présentées par le/la salarié(e) de modification de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et à tenter d'y répondre favorablement en prenant en compte la nature du poste et des responsabilités exercées, et la situation de l'unité ou du projet auquel est rattaché le/la salarié(e). Un entretien individuel sera organisé entre les salarié(e)s qui envisagent d'opter pour un temps partiel choisi et les ressources humaines pour faciliter ce changement. Une analyse sera faite de la charge effective de travail des salarié(e)s travaillant à temps partiel afin de fixer des objectifs en rapport avec la réduction du temps de travail accordée. Lors de la révision des salaires, une attention particulière sera portée aux travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salarié(e)s travaillant à temps plein. (voir Article 52) ARTICLE 7 : Suivi de l'accord Article 7-1 : Commission de suivi Egalité des chances Hommes-Femmes Les membres du CSE doivent s'assurer de la bonne application et de l'interprétation du présent accord. Dans ce cadre, les membres du CSE suivront les indicateurs énoncés ci-après et seront force de propositions en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Article 7-2 : Indicateurs de suivi Noveane souhaite inscrire sa démarche en faveur de l'égalité professionnelle, dans le cadre d'un suivi d'indicateurs définis pour chacun des domaines d'action abordés ci-dessus. S'agissant du recrutement, seront analysés : Le taux d'embauche par sexe :
en CDD et CDI
en temps complet et temps partiel par niveau hiérarchique
par métier
Le taux de transformation de contrats à temps partiel en contrats à temps complet
par sexe
par niveau hiérarchique
par métier
S'agissant de la formation professionnelle :
la répartition dans l'accès à la formation et dans la durée des cessions de formation, par catégorie et par sexe
S'agissant de l'évolution professionnelle : Seront analysés pour chacun des métiers les indicateurs suivants :
la répartition selon la catégorie socio professionnelle
la répartition selon l'âge
la répartition de la durée et de l'organisation du travail
la répartition des congés (maternité, parental, paternité, sans solde, sabbatique, et pour création d'entreprise)
la répartition des promotions, par catégorie - la répartition des départs par catégorie et par sexe S'agissant de la rémunération :
la répartition des rémunérations par catégorie et par sexe et les évolutions moyennes hommes/femmes, ainsi que la rémunération à l'embauche -La rémunération moyenne mensuelle par catégorie et par sexe
S'agissant de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle : -le nombre de demande(s) de passage à temps partiel et le nombre de demande(s) validée(s) Ces indicateurs seront communiqués au CSE, une fois par an. Article - 8 : DISPOSITIONS FINALES Article 8-1 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et doit être renégocié tous les trois ans. Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord. Article 8-2 : Révision L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les institutions représentatives du personnel. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord. Article 8-3 : Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation. Article 8-4 : Publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé à la diligence de la société Noveane auprès de la DIRECCTE de Nanterre. Fait à Paris la Défense, le Pour Noveane, XXX XXX Secrétaire du CSE Président
