Titre 1 – Champ d’application Titre 2 – Validité de l’accord Titre 3 – Dénonciation
article 14 -Dépôt
Entre la Direction NOVELIS PAE d’une part,
Et les organisations syndicales soussignées d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique
Le présent avenant modifie l’Accord d’entreprise XXXX sur la mise en place d’un compte-épargne-temps signé le 27 juin 2006.
Les dispositions du présent avenant remplacent les dispositions correspondantes de l’accords d'entreprise susmentionné. Les autres articles restent inchangés et continuent de s’appliquer.
Article 5 – Alimentation du compte épargne temps
L’alimentation du C.E.T. est à l’initiative du salarié, et requiert l’approbation du supérieur hiérarchique ainsi que celle du responsable RH.
L’alimentation du C.E.T. s’effectue en jours ouvrés entiers.
Jours pouvant être affectés au compte épargne temps :
Les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés (24 jours ouvrables) par an
Les journées de repos attribuées au titre des réductions collectives de la durée du travail
Dans la limite de 10 jours ouvrés maximum par année civile pour la somme des 2 catégories ci-dessus
Les parties contractantes entendent limiter strictement à ces deux catégories de jours les possibilités d’épargne en temps, et donc à ne pas envisager dans l’état actuel, de transformation d’éléments de rémunération en temps. Sont donc exclues toutes affectations sur le C.E.T. de primes ou indemnités, de quelque nature que ce soit.
Valorisation des jours placés dans le C.E.T.
Lors de son alimentation, le compte-épargne temps est exclusivement exprimé en temps. Pour les provisions comptables, les jours sont revalorisés selon l’évolution du salaire de base de l’intéressé, majoré le cas échéant de la prime d’ancienneté. En cas de règlement en valeur, dans les conditions prévues par la loi ou le présent accord, et en cas de rupture du contrat de travail, la valorisation des jours capitalisés dans le C.E.T. se fera à la valeur du jour du règlement selon les modalités habituelles de calcul des jours de congé ou repos.
Lors de la liquidation du CET il est versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés, majorés de l’abondement prévu à l’article 6 du présent accord, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Article 13 – Application de l’accord
Titre 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société XXXX, inscrit à l’effectif, en contrat à durée indéterminée.
Titre 2 – Validité de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La date d’application de cet accord est fixée à sa date de signature.
Titre 3 – Dénonciation du C.E.T.
Chacune des parties signataires a la faculté, à tout moment, de dénoncer les présentes conventions par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.
Le préavis de dénonciation sera de 6 mois à partir de la date de présentation de la lettre recommandée.
La dénonciation produira ses effets dans les conditions prévues à l’article L 132-8 du Code du Travail.
Article 14 – Dépôt
Conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société NOVELIS PAE auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend la société.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise à chaque membre du Comité d’Entreprise.
