Compte tenu de la concomitance entre la fin des mandats du CSE actuel et la période de congés scolaires de février, et donc de la difficulté d’organiser les prochaines élections dans les temps impartis, les parties ont convenu de se rencontrer pour organiser une prorogation des mandats actuellement en cours.
Article 1 : champ d’application de l’accord
Territorial
Le présent accord s’applique à Novelis PAE
Professionnel
Le présent accord concerne les représentants du personnel (CSE), tous collèges électoraux confondus.
Article 2 : objet de l’accord : une prorogation des mandats
Les élections des Institutions Représentatives du Personnel de Novelis PAE devaient normalement se tenir au plus tard le 2 mars 2025 (pour le second tour de scrutin).
Il est convenu unanimement entre les parties d’une propagation des mandats des membres de la délégation unique du personnel (titulaires et suppléants) jusqu’à la date d’entrée en vigueur des mandats à venir, et au plus tard le 31 mars 2025.
Article 3 : durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 8 janvier 2025 et cessera de plein droit :
Soit la date du 1er tour de l’élection professionnelle à venir si l’ensemble des postes à pourvoir sont pourvus dès le 1er tour
Soit la date du 2nd tour de l’élection professionnelle à venir si l’ensemble des postes à pourvoir ne sont pas pourvus au 1er tour.
A son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La date de la dernière notification constituera le point de départ du délai d’opposition de huit jours dont disposent les organisations syndicales majoritaires pour faire opposition. A défaut d’opposition majoritaire dans ce délai, l’accord sera publié et déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Voreppe en 4 exemplaires originaux, le 14 janvier 2025.
