TITRE III –PRIMES ET INDEMNITES NON DIRECTEMENT LIEES A L’EXECUTION DU TRAVAIL7 Chapitre 1 – Evénements survenant pendant la vie professionnelle Chapitre 2 – Départ à la retraite
TITRE IV – REGIMES DE PREVOYANCE 10
TITRE V – APPLICATION DE L’ACCORD11
PREAMBULE
Entre :
La Direction NOVELIS PAE S.A.S. d’une part,
Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Les parties conviennent :
De la nécessité d’exclure de l’accord sur le statut du personnel l’article relatif aux régimes frais de santé et prévoyance,
Ainsi que d’actualiser les valeurs financières de l’accord sur celles en vigueur au 1er avril 2014 suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
Elles conviennent que ces règles se substituent à l’accord actuellement en vigueur au sein de la Société NOVELIS PAS S.A.S. VOREPPE
Les parties signataires ont arrêté les dispositions du présent accord.
TITRE I - REMUNERATIONS
Article 1 - La rémunération des salariés dont l’emploi est compris dans les groupes A à E comprend :
-des éléments à périodicité mensuelle versés suivant la structure de la rémunération et les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie -une prime d’ancienneté, régie par la convention collective nationale de la métallurgie -un 13ème mois égal au salaire mensuel de base majoré de la prime d'ancienneté. Le 13ème mois est versé à raison de 50% en juin et 50% en novembre sur la base de la rémunération du mois en cours. Le 13ème mois est versé proportionnellement au temps de présence au cours de l'année civile. Les périodes d'absence donnant lieu à maintien total ou partiel de la rémunération par la société n'entraînent pas d'abattement sur le treizième mois.
Article 2 - La rémunération des salariés dont l’emploi est compris dans les groupes F à I est versée en 12 mensualités.
Article 3 - Tout salarié de la société exerçant son activité dans des conditions normales, à plein temps et dans le cadre de l'horaire en usage dans l'entreprise, bénéficie après un an de présence, d'une garantie d'une rémunération annuelle minimale. Cette rémunération annuelle minimale est fixée chaque année par l’Udimec.
La rémunération annuelle minimale est appréciée en tenant compte du 13ème mois. Soit : salaire de base ou appointements mensuels x 13 à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.
TITRE II - CONGES
CHAPITRE I - REGLES GENERALES
Article 4 - Chaque salarié bénéficie d'un congé annuel payé dont la durée est fixée à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé par la loi ou les conventions collectives.
Lorsque le nombre total de jours de congé n'est pas un nombre entier, celui-ci est arrondi au nombre entier de jours immédiatement supérieur.
Article 5 - Au sein de la Société NOVELIS PAE , il a été décidé :
De décompter les congés payés en jours ouvrés (5 semaines = 30 j. ouvrables = 25 j ouvrés)
De fixer la période de référence sur l’année civile (1er janvier/31 décembre) par dérogation aux dispositions légales (1er juin/31 mai).
Cette dernière disposition a été approuvée par le Comité d’Entreprise en réunion plénière du 1er octobre 2001.
Les droits annuels à congés payés sont donc déterminés au 1er janvier de chaque année, en fonction de la durée du travail effectif ou assimilé accompli au cours de l’exercice précédent. CHAPITRE II - CONGES D'ANCIENNETE
Article 6 - Les conditions pour l'ouverture des droits à congés d'ancienneté s'apprécient chaque année au 1er janvier, à la fin de la période de référence servant à déterminer la durée du congé principal.
L’ancienneté permettant de déterminer le nombre de jours supplémentaires d’ancienneté est appréciée dans le courant de l’année de prise du congé principal.
Article 7 - Les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes et classes E10 à I18 bénéficient de :
- 2 jours ouvrés à partir de 30 ans d'âge et 1 an d'ancienneté, - 4 jours ouvrés à partir de 35 ans d'âge et 2 ans d'ancienneté, - 5 jours ouvrés à partir de 25 ans d'ancienneté.
Article 8 - Les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes et classes A1 à E9 bénéficient de :
- 1 jour ouvré à partir de 2 ans d'ancienneté, - 2 jours ouvrés à partir de 45 ans d’âge et 2 ans d’ancienneté ou 15 ans d'ancienneté - 4 jours ouvrés à partir de 20 ans d'ancienneté, - 5 jours ouvrés à partir de 25 ans d'ancienneté.
CHAPITRE III - EVENEMENTS FAMILIAUX
Article 12 - Les agents de la société pourront, à l'occasion de certains événements familiaux, bénéficier d'absences payées dans les conditions suivantes :
Mariage : Agent1 semaine = 5 j. ouvrés Enfant2 jours ouvrés Frère/Sœur1 jour ouvré Pacs : Agent5 jours ouvrés Décès :Conjoint, concubin, PACS1 semaine = 5 j. ouvrés Père/Mère3 jours ouvrés Enfant< 25 ans = 7 jours ouvrés > 25 ans = 5 jours ouvrés Beaux-Parents3 jours ouvrés Gendre/Belle-Fille2 jours ouvrés Grands-Parents du salarié2 jours ouvrés Frère/Sœur3 jours ouvrés Petits Enfants2 jours ouvrés Beau-Frère/Belle-sœur2 jours ouvrés. Deuil : Enfant <25 ans 8 jours ouvrés Annonce handicap : 2 jours ouvrés
Lorsque l'événement se produit à plus de 100 kilomètres du domicile, un jour ouvré supplémentaire est accordé pour les délais de route.
Lorsque l’événement se produit à plus de 500 km du domicile, le nombre de jours ouvrés supplémentaires accordés pour les délais de route est de deux.
Les jours d'absence payés pour événements familiaux accordés à l'occasion d'un décès tombant dans une période de congés payés, ne seront pas décomptés sur les jours de congés payés. Sauf accord de la hiérarchie du salarié, ceci n’entraînera pas de prolongation de la période initiale de congés payés.
Ces congés pour événements familiaux doivent être pris par le salarié dans les 15 jours calendaires entourant l’événement.
Enfants malades - Après la fin de leur période d’essai, les agents de la société pourront bénéficier d’un congé rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 6 ans dont ils assument la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale.
La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an par enfant concerné.
TITRE III - PRIMES ET INDEMNITES NON DIRECTEMENT LIEES A L'EXECUTION DU TRAVAIL
CHAPITRE I - EVENEMENTS SURVENANT PENDANT LA VIE PROFESSIONNELLE
Section 1 : médailles d'honneur du travail
Article 13 - Les membres du personnel de la société recevront, à l’occasion de l’obtention du diplôme relatif aux médaillés du travail, et délivré par l’administration compétente, une gratification égale à :
2 095 € pour 20 ans d'ancienneté, 2 947 € pour 30 ans d'ancienneté, 4 087 € pour 35 ans d'ancienneté, 5 537 € pour 40 ans d'ancienneté.
L’ancienneté s’apprécie en fonction de l’ancienneté dans le Groupe à laquelle s’ajoute, dans la limite maximum de deux ans, la durée du service national et des périodes de mobilisation, quelle que soit leur date d'accomplissement. Ces gratifications ne sauraient se cumuler avec d’autres, de même nature, obtenues dans une autre société de l’ex-groupe .
Selon les directives de l’URSSAF, la partie de ces gratifications supérieure au salaire de base des agents à qui elles sont attribuées est soumise à cotisations.
Article 14 - Lorsqu’un salarié décide de faire valoir ses droits à pension de retraite à taux plein (y compris dans le cadre des retraites anticipées définies par la Loi Fillon), avant l’âge de 65 ans, il recevra une gratification d’ancienneté :
Sous réserve d’une ancienneté d’au moins 20 ans,
Calculée au prorata du nombre d’années écoulées entre la dernière gratification et la gratification immédiatement supérieure, et sous réserve que celle-ci soit accessible avant l’âge de 65 ans.
Imposable et soumise à cotisations sociales.
Les années complètes au-delà de 40 ans d’ancienneté, et pour lesquelles la remise d’un diplôme de médaille d’honneur du travail n’existe pas, donneront lieu au versement d’une gratification d’ancienneté exceptionnelle, dont le montant est déterminé à partir de la gratification de 40 ans et proratisé entre 41 et 44 ans (voir tableau ci-après).
Les mutilés du travail frappés d’une incapacité de 100% bénéficieront des mêmes dispositions avec les réserves complémentaires suivantes :
Inaptitude totale reconnue par le Médecin du Travail.
Justification de l’attribution du diplôme de "Grande Médaille d’Or"
La
formule de calcul de cette gratification (G) est la suivante :
G =montant de la future gratification x 1/ a x (année de départ – année dernière médaille).
a = 10 entre 20 et 30 ans d’ancienneté au titre de la médaille
a = 5 au-delà de 30 ans d’ancienneté au titre de la médaille
Exemple : un salarié a reçu la gratification correspondant à la médaille de 35 ans en 2002. Il prend sa retraite en 2006. Il recevra :
G = 4 050 € /5 X (2006 - 2002) = 3 240 €
Pour l’année fiscale 2025, le barème des gratifications est le suivant :
Article 15 - Dès la fin de sa période d'essai, tout agent de la société recevra, à l'occasion de son PACS ou de son mariage pendant son temps de présence à PAE, une prime de 1 261€.
L’éligibilité du PACS à la prime est effective depuis de 1er janvier 2016. Un salarié ne peut bénéficier de la prime qu’une fois durant toute sa présence cumulée à PAE, quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD) PACS et mariage confondus.
Article 16 - En cas de décès d'un membre du personnel, les héritiers personnes physiques recevront, à titre de participation aux frais d'obsèques qu’ils auront engagés, une somme égale à 3 321 €.
CHAPITRE II - DEPART A LA RETRAITE
Article 17 - Tout agent de la société prenant volontairement sa retraite entre 62 et 70 ans ou mis à la retraite par l'entreprise à l'âge limite prévue par la convention collective (actuellement 70 ans), reçoit une allocation de fin de carrière qui tient compte :
- de la rémunération mensuelle moyenne normale des trois derniers mois d'activité (base + ancienneté + primes mensualisées) majorée de l'incidence des primes à périodicité annuelle - de l'ancienneté, exprimée en années, et en fraction d'années s'il y a lieu. L'indemnité (I) sera calculée en fonction de la rémunération mensuelle de référence (R) et de l'ancienneté (A) définie dans l’article 18.
Article 18 - L'indemnité de départ à la retraite, est égale à 1/3 de mois de rémunération par année de présence, augmenté de 1/10ème de mois par année au-delà de la 15ème.
L'indemnité de départ à la retraite est donc égale à :
I = R x (A3 + A−1510)
Article 19 - Les salariés éligibles à la retraite anticipée "Loi Fillon 2004", qui décideront de faire valoir leur droit à pension de vieillesse, percevront à la fin de leur contrat une allocation de fin de carrière calculée sur la base des articles 17 et 18.
TITRE IV- REGIMES DE PREVOYANCE
CHAPITRE I - REGLES GENERALES
Article 20 - Les agents de la société sont couverts contre les risques maladie, décès et invalidité par des garanties complémentaires à celles servies par le régime général de la Sécurité Sociale.
Ces garanties, propres à la société NOVELIS PAE , sont assurées par des régimes de prévoyance liés au contrat de travail et gérés par des organismes extérieurs. Les modalités de mise en œuvre de ces couvertures sont fixées par 2 Décisions Unilatérales de l’Employeur datées du 11 septembre 2014.
CHAPITRE II - MALADIE
Article 21 - En cas d'absence pour maladie ou accident, la société complète les prestations versées par la Sécurité Sociale et les régimes contractuels de prévoyance afin d'assurer le maintien des ressources dans les proportions et pendant les durées indiquées ci-après :
MaintienMaintien à 100%à 75% Toutes catégories de personnel :
après 6 mois d’ancienneté2 mois2 mois après 1 an d’ancienneté4 mois4 mois après 10 ans d’ancienneté5 mois5 mois après 15 ans d’ancienneté6 mois6 mois
Maximum d'indemnisation : 12 mois pour toutes les catégories de personnel.
Article 22 - Si l'absence est consécutive à un accident du travail, l'indemnisation société est maintenue à 100% pendant toute la période de maintien de salaire correspondant à l’ancienneté du salarié.
Article 23 - En cas d'incapacité, tous les agents bénéficient d'un régime de maintien des ressources qui assure, à partir du 121ème jour d'arrêt de travail, le versement d'une garantie de ressources égale à 70% de la rémunération brute.
Les prestations de Sécurité Sociale et des régimes contractuels de prévoyance sont comprises dans cette garantie de ressources.
TITRE V - APPLICATION DE L'ACCORD
Article 24 - Le présent accord est applicable au personnel de .
Article 25 - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires auront la faculté d'y apporter des modifications et des aménagements à compter de l’année suivant sa conclusion, en fonction d’une part de la politique salariale définie pour l’année en cours et d’autre part de l’évolution de la société et de ses capacités financières.
Article 26 - Les modalités pratiques d'application du présent accord sont du ressort de la Direction de la société et du service Ressources Humaines de la société, qui les mettront en oeuvre dans le cadre des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 27 - Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires dudit accord, et déposée auprès des services du Ministre chargé du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de l’Isère, conformément à l'article L.132-10 du Code du Travail.
Toute adhésion faite ultérieurement doit porter sur l'intégralité de l'accord, y compris les avenants et modifications qui auront pu y être apportés à la date de la notification.
Article 28 - Chacune des parties signataires a la faculté, à tout moment, de dénoncer le présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.
Le préavis de dénonciation sera de 6 mois, à partir de la date de présentation de la lettre recommandée. La dénonciation produira ses effets dans les conditions prévues à l'article L.132-8 du Code du Travail.
Article 29 - Dispositions finales
Cet accord d’entreprise est établi en 6 exemplaires. Conformément à l'article L.132-10 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de. auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Isère et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.
