L’UES Novelty France SAS, Potar SAS, De Préférence SAS, et BBS SAS, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Pour le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération s’est engagée entre l’UES, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical,
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les :
23 octobre 2024
28 novembre 2024
11 décembre 2024
Article 1 - Cadre juridique
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l’entreprise a porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Augmentation générale
Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation générale exceptionnelle des salaires selon les modalités suivantes :
Pour les salaires mensuels inférieurs ou égaux à 3500 € bruts fixes : augmentation de 2.5% ;
Pour les salaires mensuels de 3500€ bruts fixes et plus : une augmentation de 1.5% ;
L’augmentation générale sera appliquée rétroactivement à septembre 2024.
Elle sera applicable à l’ensemble des salariés de l’UES en CDI, CDD.
Sont cependant exclus de ces augmentations :
Les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 ;
Les salariés ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sur les 12 derniers mois ;
Les salariés ayant fait l’objet d’une revalorisation de salaire sur les 12 derniers mois (d’ordre financier et/ou en avantage en nature)
Article 7 – Dispositions diverses
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte sera mis à la disposition des salariés, par le service Ressources Humaines, sur le lecteur réseau partagé de chaque poste informatique. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Enfin, une version intégrale de l’accord sera publiée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
