société NOVIA SWK, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 6/8 rue Gustave Eiffel - BP 99 - 91420 Morangis, représentée par Madame ---, Directrice des Ressources Humaines,
D’une Part, Et :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame ----
D’autre Part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des échanges portant sur les trois blocs de négociation relatifs à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, qui se sont déroulés le 19 décembre 2024 et le 9 janvier 2025 entre la Direction et la représentante de l’Organisation Syndicale CFE-CGC, accompagnée de Madame Céline BERTHE.
Cet accord a pour objet la détermination :
des horaires de travail applicables au sein de l’Entreprise pour l’année 2025 ;
des augmentations salariales applicables au sein de l’Entreprise pour l’année 2025.
L’organisation syndicale CFE-CGC et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ainsi, la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail
Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
Le présent accord contient des dispositions sur :
le temps de travail et l’horaire collectif ;
les jours de repos et les ponts ;
les propositions respectives qui ont été formulées par les parties au cours de leurs réunions ;
les dispositions retenues à l’issue des négociations (politique salariale et égalité professionnelle).
ARTICLE 1 – TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRE COLLECTIF
Personnel Non-Cadre soumis à l’horaire collectif
La durée du travail hebdomadaire applicable au personnel non-cadre est en moyenne sur l’année de 38 heures 50 centièmes réparties sur 5 jours, soit 7,7 heures par jour. En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit
21 jours pour l’année 2025.
Cadres autonomes et personnel Non-cadre soumis au forfait annuel en jours
Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Au début de chaque période de référence, un décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés dans l’année sera effectué et portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Ce nombre est de 8 jours pour l’année 2025.
Afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale, la Société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tous moyens technologiques (ordinateur, téléphone portable…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, CP, week-ends…).
Comme indiqué dans les contrats de travail, les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.
Conformément à la Charte e-mails en vigueur dans la Société, le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos ne pourra pas être un élément de reproche par sa hiérarchie à postériori.
ARTICLE 2 – PONTS ET JOUR DE REPOS OU JOUR DE RECUPERATION POSITIONNES
Journée de Solidarité – autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Le lundi de Pentecôte n’est pas travaillé dans le cadre de cette journée de solidarité et est considéré comme un jour férié non travaillé pour l’ensemble des collaborateurs, selon l’accord d’harmonisation du statut collectif applicable au sein de la société NOVIA du 21 janvier 2011.
Ponts
Il est décidé que deux ponts sont accordés au personnel Cadre et auront lieu les :
Vendredi 30 mai 2025
Lundi 10 novembre 2025
Des jours de RTT collectifs seront positionnés les mêmes jours pour les salariés Non-Cadres.
ARTICLE 3 – SALAIRES ET POLITIQUE SALARIALE
Dans le cadre de la réunion du 19 décembre 2024, la Direction a présenté l’ensemble des données 2024 pour la société et a rappelé que l’inflation en 2024 était à 1.1% (hors tabac).
Dans le cadre de la réunion du 9 janvier 2025, la CFE-CGC a fait connaître le contenu de ses revendications comme suit :
La Direction a quant à elle proposé les mesures suivantes :
A l’issue des discussions, et dans une volonté de faire avancer la négociation, la Direction a proposé des avancées qui ont donné lieu à la conclusion du présent accord.
Politique salariale 2025
Les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur les points suivants :
Pour le Personnel non-cadre (groupes d’emplois A à E inclus selon la classification de la Convention Collective de la Métallurgie)
Une augmentation générale de 1,8% pour la population non-cadre au 1er avril 2025,
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,7% au mérite pour les non-cadres (à l’exclusion des salariés sous contrat spécifique de formation, disposant d’une rémunération spécifique) au 1er avril 2025.
Seront éligibles à l’augmentation générale les collaborateurs salariés en CDI ou CDD au 31 décembre 2024 et toujours présents dans les effectifs au 1er avril 2025. L’assiette de calcul des augmentations (AG et AI) sera le salaire de base des salariés concernés au 31/12/24. Le pourcentage d’augmentation sera assis sur ce salaire fixe de base.
Pour le Personnel cadre (groupes d’emplois F à I inclus selon la classification de la Convention Collective de la Métallurgie)
Le principe des augmentations individuelles au mérite est maintenu pour la population cadre. Le budget d’augmentations individuelles au mérite pour la population cadre sera de 2,5% au 1er avril 2025. L’assiette de calcul de cette augmentation (AI) sera le salaire de base des salariés concernés au 31/12/24. Le pourcentage d’augmentation sera assis sur ce salaire fixe de base. Ces augmentations au mérite auront lieu au 1er avril 2025 et seront définies par la hiérarchie en relation avec les Ressources Humaines.
ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE SALARIALE 2024
Part patronale de la mutuelle frais de santé
La part employeur de la mutuelle frais de santé (contrat responsable) passera à 107€ par mois à partir du 1er janvier 2025. La part employeur de la mutuelle surcomplémentaire restera à 1€ par mois.
Titres restaurants
Rétroactivement au 1er janvier 2025, la valeur du titre restaurant passera à 11,70€ (contre 10,50€ antérieurement) avec une revalorisation de la part patronale à 7,02€ (contre 6,30€ antérieurement), soit une part salariale à 4,68€ (contre 4,20€ antérieurement).
Principe d’égalité de non-discrimination
La Société s’engage en parallèle à favoriser une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sur des postes identiques avec le même niveau de compétence. Par ailleurs, la société réaffirme son engagement sur la non-discrimination à l’embauche entre les hommes et les femmes sur un même poste de travail.
ARTICLE 5 – ŒUVRES SOCIALES
A compter du 1er janvier 2025, le budget des œuvres sociales du CSE de la société Novia est porté de 0,90% à 1% de la masse salariale brute soumise à la base Sécurité Sociale.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les parties sont convenues que le présent accord entrera en vigueur à partir de la signature et aux dates prévus dans les différents articles. Il est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025.
Le présent accord est établi en vertu des articles L.2242 – 1 et suivants du Code du Travail, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, l’Organisation Syndicale signataire disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail à la DREETS (plateforme en ligne TéléAccords) et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à l’information du personnel au sein de l’entreprise.
