ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
La société NOVIAL, société par actions simplifiées au capital de 10 309 100 euros, dont le siège social est situé 22, boulevard Michel Strogoff à BOVES (80440), immatriculée au RCS d’Amiens, sous le numéro 517 757 217, ici représentée par, agissant en qualité de Directeur général,
d'une part,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
ETANT EXPOSE AU PREALABLE
Les parties présentes se sont rencontrées respectivement les 16 mai 2024 et le 11 juin 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail.
II a été convenu ce qui suit : C’est au terme de Ieurs discussions, que les parties ont conclu le présent accord dont la teneur suit.
ARTICLE
1 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société NOVIAL.
ARTICLE
2 - SALAIRES EFFECTIFS
Augmentations Générales pour la catégorie des ouvriers, employés et agents de maîtrise
Les salaires bruts de base des salariés augmenteront, pour la catégorie ouvriers/ employés et agents de maîtrise, de 3% au 1ᵉ’ juillet 2024.
NOVIAL - Accord NA0 2024Page 1
Augmentations Générales et individuelles oour la catéoorie cadres et ingénieurs
Les salariés de la catégorie cadres ne seront pas soumis à l’augmentation générale. Les augmentations individuelles accordées le seront dans le cadre d’une enveloppe globale pour la catégorie, de 3% au 1ᵉ’juillet 2024.
ARTICLE
3 — JOURNEE DE SOLIDARITE
Les parties rappellent que les salariés doivent Iaisser dans Ieur compteur l'équivalent d’une journée qui sera retirée automatiquement par le Service Ressources Humaines au titre de la journée de solidarité soit un jour d’ARTT ou contingent d’heures (RTH).
ARTICLE
4 — ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les dispositifs afférents à la durée et à l’organisation du travail ont fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 16 juin 2020, dans le cadre de l’harmonisation des statuts collectifs de la société NOVIAL.
Les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 et non pris au 31 mai 2024 pourront être soldés jusqu’au 30 juin 2024.
-Concernant les RTT, il est rappelé qu’ils doivent être pris mensuellement, au fur et à mesure des droits acquis et devront être intégralement soldés pour le 30 juin 2024.
ARTICLE 5 —JOURNEE D’HABILLAGE Une journée d'Habillage sera accordée aux collaborateurs qui doivent porter les tenues règlementaires imposées par l’entreprise. Cette journée sera considérée comme une journée de congé payé supplémentaire qui devra être indiquée Iors de la demande de congés.
ARTICLE
6 - JOURNEE ENFANTS HOSPITALISES
Les parties ont convenu d’allouer une journée maximum par an dans le cadre de l’hospitalisation d’un enfant mineur, sous réserve et à limite d’un nouvel accord sur les journées d’absences complémentaires.
ARTICLE
7 — PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dont relève le siège social,
deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du siège social, dont l’un sur support électronique,
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé,
D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d'affichage sur le panneau réservé à la Direction.
ARTICLE
9 — DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.
Les nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à l'ensemble des parties signataires. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants conformément à l’article.
En cas de modifications légales, réglementaires ou de nouvelles dispositions prises par accord de branche ou par l’entreprise, le présent accord peut être réexaminé.
Fait à Noyelles sur Escaut, le 11 juin 2024 en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées.
