Suite aux réunions des 4, 12, 16 et 23 avril 2024, il est convenu le présent accord d’Intéressement pour l’année 2024. Cet accord prend effet le 1er janvier 2024.
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu, et fait suite aux accords négociés en 2004, 2007, 2010, 2013, 2016, 2019, 2022 et 2023 afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts existant à l’intérieur de l’entreprise et d’améliorer le niveau de performance collectif et individuel.
Dans cette perspective, l’engagement de chaque salarié dans son travail, sa compétence et son expérience professionnelle, son adhésion aux objectifs communs, son souci de satisfaire pleinement les patients par la qualité des produits seront particulièrement déterminants dans la réalisation des résultats de l’entreprise.
Les modalités de calcul telles que définies dans l’article 4 ont été choisies sur la base de quatre priorités déterminées par le site :
Répondre aux besoins de nos patients
Assurer la qualité de nos produits pour nos patients
Assurer l’engagement de et pour nos collaborateurs
S’engager activement dans le développement durable pour notre Planète
Le mode de répartition définis à l’article 6 a été choisi pour assurer à chaque bénéficiaire, ayant accompli le même temps de travail au cours de l’exercice de référence, une part égale. Ce mode de répartition favorise la présence au travail.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’accord. Etant basé sur la performance du site, l’intéressement est variable et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter les résultats tels qu’ils ressortent des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
La durée pour laquelle il est conclu
Les bénéficiaires
Les modalités de calcul de l’intéressement
Les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits de l’intéressement
La période de versement
Les modalités d’information individuelle et collective du personnel
Les modalités d’exécution de l’accord
Les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée d’un an, soit un exercice social.
Il s’appliquera du 1er janvier 2024, et jusqu’à l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 3 – Champ d’application et bénéficiaires.
L’intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls salariés de l’entreprise, à condition qu’ils justifient d’une durée de présence dans l’entreprise d’au moins 3 mois au cours de l’année de référence.
Cette durée de présence correspond à l’appartenance juridique à l’entreprise. Pour la détermination de la durée d’appartenance, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année de référence.
Article 4 – Calcul de l’intéressement
Les valeurs seront exprimées en tenant compte des règles d’arrondi de la Société.
4.1 – Critères et seuils de déclenchement
L’intéressement sera versé selon 4 critères, dont chacun compte de la manière suivante :
\s
L’atteinte des objectifs annuels quantitatifs du Plan de Production (PdP), en terme de produits libérés prévus par les plans de production définis pour l’année donnée ;
L’atteinte des objectifs annuels quantitatifs du nombre de déviations sur le site ;
L’accroissement de l’engagement et le développement de la culture sécurité au sein du site ;
La réduction des déchets selon un objectif annuel.
4.2 – Formule d’intéressement
Si les seuils de critères sont atteints :
Les salariés percevront un intéressement dont le montant sera déterminé par les 4 indicateurs choisis
La dotation annuelle d’intéressement maximale atteignable sera égale au budget de 7 (sept) millions d’euros (boosters définis par le présent accord inclus et hors forfait social), déduction faite des sommes versées au titre de la participation
Sans pouvoir excéder le plafond prévu par l’article L.3314-8 du Code du travail.
Ces montants pourront être, le cas échéant, revus à la baisse pour tenir compte du plafond prévu par l’article L.3314-8 du Code du Travail
Critère 1 : Plan de Production exprimé en nombre de produits libérés – Compte pour 25%
L’indicateur d’atteinte du Plan de Production libéré (PdP) sera la référence annuelle pour chaque process (Remplissage Cartouche, Remplissage Flacon, Conditionnement FlexPen®, Conditionnement FlexTouch®, Conditionnement Flacon).
L’index de production mesure la proportion de quantité de produit libéré par rapport à ce qui avait été prévu de libérer selon le plan de production par process.
Les plans de production RE des process pour l’année 2024 sont les suivants :
Les index de production pour l’ensemble des process énoncés ci-dessus seront pris pour rémunérer l’intéressement à la date de clôture de l’exercice 2024, ou au plus tard le 31 décembre 2024.
Chacun des 5 objectifs ci-dessus sera évalué individuellement et pourra débloquer 5% de l’enveloppe d’intéressement.
Pour chaque process, les modalités de déblocage sont les suivants
Si PDP < 95%
95% ≤ PDP ≤ 98%
98% < PDP ≤ 100%
0%
2.5%
5%
Booster d’Enveloppe :
La demande patient et les challenges de l’entreprises étant évolutifs, la Direction consent à attribuer une enveloppe supplémentaire de 5% par process, si l’index de production est supérieur à 100%. Ce booster aboutit à la possibilité d’augmenter l’enveloppe dédiée au critère PdP de 25% dans la limite de l’enveloppe globale définie à l’article 4.2,
Critère 2 : Nombre de Déviation – Compte pour 25%
Le secteur de l’industrie pharmaceutique impose le respect de nombreuses normes pour la sécurité de nos produits et donc de nos patients. Le nombre de déviations (non-conformités) ouvertes sur le site est suivi sur un rythme hebdomadaire.
Le nombre de déviation pris en compte pour rémunérer l’intéressement 2024 sera celui comptabilisé à la date de clôture de l’exercice 2024, ou au plus tard le 31 décembre 2024.
Les modalités de déblocages de l’intéressement sont les suivantes :
Nbre déviations > 1470
1470 ≥ nbre de déviation ≥ 1393
1392 ≥ nbre de déviation ≥ 1316
1315 ≥ nbre de déviation ≥ 1181
Nbre déviations ≤ 1180
0%
12,5%
16,25%
20%
25%
Critère 3 : Favoriser l’Engagement de/et pour nos collaborateurs - Compte pour 35%
La Société a à cœur de proposer un environnement de travail sécuritaire et motivant pour l’ensemble des personnes présentes. En ce sens, et depuis plusieurs années, elle s’engage quotidiennement pour développer une véritable « culture sécurité » au sein de sa structure. L’objectif affirmé est la diminution voire la suppression des accidents du travail.
Par ailleurs, depuis l’été 2023, la Société a déployé un projet nommé « Engage To CHange » afin d’accroitre l’engagement des équipes. Ce projet est composé de Pulse survey mensuelle au terme desquelles chaque leader a des informations pour identifier, avec son équipe et son N+1, les actions d’améliorations à mettre en place, dans le but d’accroitre l’engagement des équipes.
Dès lors, il a été convenu d’attribuer une partie de l’intéressement 2024 à l’accroissement de l’engagement et au développement de la culture sécurité. L’objectif affirmé de ces process étant de proposer un environnement de travail sain et motivant pour toutes les personnes.
Plusieurs sous-critères ont été déterminés :
Sous-critère 1 : les situations dangereuses
Afin de favoriser une diminution des accidents du travail avec et sans arrêt, des objectifs de signalement de situations dangereuses ont été établis et sont suivis mensuellement au sein du site.
Le nombre de situations dangereuses pris en compte pour rémunérer l’intéressement 2024 sera celui comptabilisé à la date de clôture de l’exercice 2024, ou au plus tard le 31 décembre 2024.
5% de l’enveloppe globale d’intéressement seront débloqués si plus de 810 situations dangereuses sont enregistrées sur l’année 2024.
Sous-critère 2 : la réalisation des actions d’amélioration des conditions de travail inscrites dans « EHS Portal »
Dans un souci constant d’amélioration des conditions de travail, la Société établit, en lien avec les évaluations annuelles des risques professionnels, des actions d’amélioration des conditions des travail. Ces actions sont intégrées annuellement dans un logiciel nommé « EHS Portal » et l’index de réalisation de ces actions est suivi mensuellement au sein du site.
L’index pris en compte pour rémunérer l’intéressement 2024 sera celui comptabilisé à la date de clôture de l’exercice 2024, ou au plus tard le 31 décembre 2024.
10% de l’enveloppe globale d’intéressement seront débloqués si 90% ou plus des actions inscrites dans le logiciel EHS Portal sont réalisées sur l’année 2024.
Sous-critère 3 : le nombre d’accidents du travail nécessitant un arrêt de travail
La sécurité et la santé au travail sont des axes de préoccupation majeurs de la Société. Notre ambition pour le site est d’avoir Zéro Accident de Travail. Sur l’année 2023, le nombre d’accidents de travail avec arrêt est remonté à un haut niveau, 18 accidents avec arrêt, contre 12 accidents avec arrêt en 2021 et 8 accidents avec arrêt en 2022. Par conséquent, et en parallèle des actions sur l’identification des situations dangereuses, il est apparut nécessaire de se concentrer sur la diminution du nombre d’accidents du travail avec arrêt. Il est en effet primordial que chacun prenne conscience qu’il est acteur de sa propre sécurité et de celles de ses collègues. Par ce critère, l’objectif est de responsabiliser chacun des salariés sur la sécurité au sein du site.
10% de l’enveloppe globale d’intéressement seront débloqués si entre le 1er mai 2024 et le 31 décembre 2024, le site connait au maximum 8 accidents avec arrêt.
Sous-critère 4 : l’accroissement du taux d’engagement par la mesure sur taux de participation aux Pulse Survey du projet Engage To CHange
L’ambition du site de Chartres d’ici l’année 2025 est d’atteindre un niveau d’engagement de 90%. Pour cela, dès l’été 2023, le projet Engage To CHange, dont les effets ont pu être mesurés sur le site au Brésil, a été déployé sur le site de Chartres.
Cette méthode d’amélioration de l’engagement est mesurée au travers d’enquêtes nommées « Pulse Survey » après lesquelles les leaders ont des informations pour identifier avec leurs équipes et leur N+1 les actions d’améliorations à mettre en place.
Afin de chacun prenne conscience à son niveau de la nécessité de réponse à ces enquêtes, il est apparu nécessaire de mesurer le taux de participation à ces enquêtes et de le récompenser.
10% de l’enveloppe globale d’intéressement seront débloqués si entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024, le taux de réponse moyen aux enquêtes pulse survey du projet Engage to CHange est au moins équivalent à 80%.
Critère 4 : La Réduction des Déchets – Compte pour 15%
La société, et plus largement le groupe, est fortement engagé dans une démarche de réduction de son impact environnemental. La Société faisant partie intégrante du projet « Circular For Zero Factory ». Quatre thématiques sont abordées dans ce projet :
La réduction de notre consommation d’eau,
La réduction de notre consommation électrique,
La réduction de nos déchets,
Rendre nos achats plus responsables.
Un point d’attention a été porté sur la réduction des déchets. Des actions qui ont été déterminées ont été ou sont en cours d’implémentation et les bénéfices sont mesurés chaque mois selon un indicateur de réduction de nos déchets établi en « Tonnes de déchets en moins sur l’année ».
Le résultat pris en compte pour rémunérer l’intéressement 2024 sera celui comptabilisé à la date de clôture de l’exercice 2024, ou au plus tard le 31 décembre 2024.
Reduction déchets en Tonne
< 75 T
75 T ≤ réduction déchets < 80 T
Réduction des déchets ≥ 80T
0%
10%
15%
Article 5 – Modalités de versement de l’intéressement
La masse globale distribuable est répartie en prime individuelle d’intéressement entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué.
Sont assimilés à des périodes de présence
les congés légaux de maternité et d’adoption,
les congés légaux de paternité,
les périodes de suspension du contrat pour accident du travail (ne sont pas assimilés à des périodes de présence les accidents de trajet), ou pour maladie professionnelle,
les absences civiques,
les congés payés et assimilés (congés pour évènements familiaux, Jours de Réduction du Temps de Travail, Repos, Jours Complémentaires, Repos Compensateurs, congés ancienneté)
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
les périodes de CPF de Transition
les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction ou pour congés de formation spécifiques propres à chaque catégorie de représentants.
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre de l’exercice ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Les sommes excédant les trois quarts du montant du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale sont réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n’excède pas le plafond ci-dessus.
Tout salarié bénéficiaire de l’intéressement peut affecter une partie ou la totalité de cet intéressement au Plan Epargne Entreprise.
Ce versement volontaire de l’intéressement au PEE permet en outre de bénéficier d’un abondement dans les conditions de plafond précisées par le Plan Epargne Entreprise de la société.
Dans les 10 jours suivant la réception de la note, les bénéficiaires intéressés doivent indiquer au gestionnaire (HSBC à la date de la signature du présent accord) qu’ils souhaitent verser au PEE ; cette somme sera retenue sur l’intéressement versé en mars.
En cas de départ de l’entreprise le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l’employeur l’adresse à laquelle le montant de l’intéressement devra lui être transmis. Dans le cas où le bénéficiaire ne pourrait pas être joint l’entreprise conserve ce qui lui est dû pendant une année à partir de la date de versement au personnel. Passé ce délai, la somme est remise à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut la réclamer jusqu’au terme de la prescription de droit commun : 30 ans.
Article 6 – Régime fiscal
Les sommes allouées au titre du présent accord d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette.
Néanmoins, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées et restent à la charge des salariés.
De plus, les sommes versées au titre de l’intéressement sont soumises au forfait social à la charge de l’employeur selon le taux en vigueur au moment du versement.
Enfin, les sommes allouées au titre du présent accord d’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf versement au PEE).
Lorsque le salarié choisit de verser tout ou partie de sa prime au Plan Epargne Entreprise celle-ci est alors exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, à condition d’être versée dans les quinze jours qui suivent leur date de perception.
Article 7 – Commission de suivi de l’intéressement
Une commission de suivi est constituée. Chacune des organisations syndicales signataires pourra être représentée par 1 personne qui sera membre de la commission de suivi.
La commission est chargée du contrôle de l’application de l’accord d’intéressement.
La commission se réunira préalablement au versement de l’intéressement. La Direction présentera les résultats obtenus et le montant de l’intéressement.
Il lui sera possible à cette occasion de prendre connaissance de l’ensemble des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement.
Article 8 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou les avenants sont soumis à la commission de l’intéressement. Celle-ci se réunit et statue avec un représentant de la direction des Ressources Humaines.
En cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base de calcul à l’intéressement lors de la réunion prévue au présent article et afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable.
Dans ce cadre, elles appelleront chacune un conciliateur (1 conciliateur pour la Direction et 1 pour la ou les organisations syndicales signataires), la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux.
Si la conciliation aboutit, il est dressé un constat d’accord signé par les conciliateurs.
Si la conciliation ne peut aboutir, le ou les conciliateurs établiront un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux concernés.
Article 9 –Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Celle-ci s’effectuera, selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 10 – Publicité
Le présent avenant est établi en 1 exemplaire original.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage, et le présent texte sera disponible sur l’Intranet.
