AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF DU 30 NOVEMBRE 2012 CONCERNANT
LA PREVOYANCE « frais de santé » DES NON-CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
NOYON ET THIEBAULT SAS
Dont le siège social est sis au 36 avenue Junot 75018 PARIS Immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro Siret 523 484 327 00037 pour son établissement situé 25-33 rue Alphonse Daudet à Vaudricourt (80230). Représentée par la Direction - La société « Holding Lucien RIQUIER et Fils »
ET
L’organisation syndicale UNSA,
PREAMBULE ET OBJET
La société Noyon & Thiebault et l’organisation syndicale UNSA ainsi que le C.S.E. se sont réunis pour adapter le régime collectif à adhésion obligatoire de prévoyance « frais de santé » en place dans la Société
depuis le 1er janvier 2013 pour les Non Cadres, aux dispositions prévues par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicables au 1er janvier 2023 en ce qui concerne les garanties minimales des prestations.
Les articles ci-dessous viennent compléter ou se substituer de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2012 et à l’avenant du 28 juillet 2015.
2. OBJET
Le régime de prévoyance « frais de santé » ainsi institué vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant le remboursement des frais de santé.
Le présent régime de prévoyance sera assuré dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire souscrite auprès de la Mutuelle HARMONIE MUTUELLE.
Le choix de l’organisme assureur sera réexaminé, au moins une fois tous les 5 ans (Article L. 912-2 du code de la Sécurité sociale).
Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du régime, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur.
L’avenant conclu le 12 janvier 2023 avec HARMONIE MUTUELLE respecte les garanties de prestations minimales instaurées par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie depuis le 1er janvier 2023 (cf. notice d’information).
Le présent avenant a pour objet de conformer l’accord d’origine ainsi que son premier avenant aux nouvelles dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
COTISATIONS
Taux, assiette et répartition des cotisations
Une cotisation unique et familiale est instituée par l’accord collectif du 30 novembre 2012 et n’est pas modifiée dans son principe. La cotisation mensuelle représente 2,764 % du plafond mensuel de sécurité sociale.
La part patronale est fixée forfaitairement à 66,60 €.
La part salariale évolue en fonction de l’évolution du plafond de sécurité sociale.
Elle est de 34,73 € en 2023. (cotisation globale = 101,33 € en 2023)
Le conjoint du salarié, non à charge, pourra bénéficier du régime à titre facultatif. Il devra s’acquitter d’une cotisation supplémentaire de 1,375 % en totalité à la charge du salarié.
Toute évolution postérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions, la part patronale étant plafonnée.
La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de salaire.
DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et conditions de l’accord initial et de son premier avenant.
Le présent avenant à l’accord du 30 novembre 2012 et à son avenant du 28 juillet 2015 est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
Le présent avenant sera en outre notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera également remis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
