Accord à durée déterminée relatif au versement d’une prime
exceptionnelle entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime sera conditionnée au maintien en vigueur du dispositif légal et ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
1 – SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du Code du travail en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, est passé entre :
L’UES NOYON, dont le siège social est ZA de la Vallée Barrey 14120 Mondeville, représentée par M. en qualité de Directeur Général
et
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central.
2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 300 (trois cents) Euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents pendant les 12 mois précédant le versement de la prime à temps plein.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant le versement de la prime selon le calcul suivant : 300€ / 12mois x nombre de mois complet de présence.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Sont également intégrées au temps de présence les absences assimilées par le droit commun à du travail effectif : congés payés, RCR, bonifications, les jours de congés pour événements familiaux, les congés de formation, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d'une année) et les absences pour rappel ou maintien au service national.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus au cours des 12 mois précédant le versement de la prime selon la répartition suivante :
300 € pour les salariés présents au moins 9 mois
150 € pour les salariés présents entre 6 et 9 mois
0 € pour les salariés présents entre 0 et 6 mois.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 300 € / 151,67 heures x horaire mensuel du salarié.
3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 9 septembre2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée ferme allant du 1er juin 2021 au 31 mars 2022, sans tacite reconduction.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
5 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord, accompagné des documents annexes, est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
