Entre les sociétés NOYON Transport et NOYON Logistique représentées par , agissant en qualité de Directeur Général
Et
L’organisation syndicale représentative, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
PREAMBULE:
Les parties signataires se sont réunies pour l’élaboration d’un accord visant à la reconnaissance d'une UES entre les sociétés ci-dessus visées, préalablement à la mise en place des institutions représentatives du personnel. Il a été convenu ce qui suit :
Article I : Reconnaissance conventionnelle de l’unité économique et sociale
Le présent accord a pour objet de constater l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés parties au présent accord, traduite par :
- une unité de direction, - une interdépendance financière, - une complémentarité et une interdépendance des activités, - une communauté de travailleurs manifestée par l’existence de conditions de travail identiques, de statuts collectifs voisins, d'une unité de lieu de travail et d'une permutabilité des personnels d’une société à l’autre.
Article II : Portée
La reconnaissance de cette unité économique et sociale sera suivie de l'organisation d'élections de représentants du personnel au comité social et économique qui auront vocation à exercer leur mandat sur les sociétés composant l'UES.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au Comité Social et Economique et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
3 - Révision
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, et dans les mêmes formes que l'accord initial.
4 - Dénonciation
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article IV : Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr); ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale.
Fait à Mondeville, le 25 avril 2019
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicale CFDT
