ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES 2022
La société
NP BRION, anonyme par actions simplifiées au capital de 4 439 000€, dont le siège social est à Brion (01 460), zone industrielle Le Pognat, identifiée sous le numéro RCS BOURG EN BRESSE 383 887 205, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur de site.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
CFDT, représenté par Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.
Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 24 Janvier, 07 et 21 Février 2022 et la rédaction d’un procès-verbal du 21 février 2022.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise NP BRION S.A.S.
Article 2 – Augmentations salariales
À compter du 1er Avril 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, une augmentation générale des salaires de 1,8% est appliquée à l’ensemble du personnel de la société.
Des augmentations individuelles seront attribuées en fonction de la performance individuelle observée des salariés. L’enveloppe est de 0,7%.
Article 3 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.
Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées en Avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 4 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE et au Délégué Syndical et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE.
