ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Entre les soussignés,
La société NP JURA SAS, au capital de 2 000 000€, Code NAF 2229A, n° de SIRET 352 862 387 00029 dont le siège social est situé 101 rue des Equevillons, ZA Les Mesnils Pasteur, 39100 DOLE représentée par agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel dans l’entreprise, ci-après : Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical.
D’autre part,
Ont conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, après consultation d’une part des membres du CHSCT et des membres du Comité d’Entreprise quant aux dispositions de celui-ci.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article au 1° bis de l'article L. 2323-8 du Code du travail.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE MIS EN PLACE LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu par la société NP JURA et s’applique à l’ensemble de ses salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux travailleurs cités (contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires…).
ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
Les signataires de l'accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, afin de définir les actions prioritaires. Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ou la classification.
Les 8 domaines sont :
L’embauche :
EMBAUCHE 2016
FEMME
HOMME
TOTAL
CDI TEMPS PLEIN 4 4 8 CDI TPS PARTIEL 0 0 0 CDD TEMPS PLEIN 1 1 2 CDD TEMPS PARTIEL 0 0 0 APPRENTIS 0 1 1 TOTAL 5 6 11
La société NP JURA garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation.
L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. L'entreprise veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.
Les besoins en formation sont définis individuellement. Ils sont donc adaptés aux besoins de chacune des personnes de l’entreprise et le genre des personnes n’est pas pris en en compte.
Diagnostic
Sur l’année 2016, l’effectif moyen de la société NP JURA est de 158 personnes soit un total de 87 hommes et de 72 femmes.
Au cours de l’année 2016, la répartition des salariés formés par CSP est la suivante :
La société NP JURA s’engage à respecter une équité des formations dispensées aux hommes et aux femmes selon leur catégorie sociaux professionnelle (CSP) et leur effectif avec une marge d’écart ne pouvant excéder 15%
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
-veille à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, -favorise les formations en interne, -veille à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail
Indicateurs de suivi
% de femmes et hommes formés par CSP,
2) Second domaine d’action choisi : la rémunération effective
Diagnostic
COEFF
Rémunération Moyenne Femme
% Rémunération Moyenne Femme par rapport à la Moyenne Total
Rémunération Moyenne Homme
% Rémunération Moyenne Homme par rapport à la Moyenne Total
L’analyse des rémunérations moyennes annuelles base 151h67 sur l’année 2016 démontre qu’à coefficient équivalent, il n’est pas constaté d’écarts significatifs entre les rémunérations salariales des hommes et des femmes.
L’écart de 4% constaté pour les femmes sur le coefficient 750 s’explique par le fait que l’effectif féminin représentant cette catégorie est seulement de 3 personnes contre 28 chez les hommes, et de surcroit cette population féminine a très peu d’ancienneté dans l’entreprise.
Objectif de progression retenu
La société NP JURA s’engage à veiller au maintien de l’égalité de rémunération à poste équivalent entre les femmes et les hommes.
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
La société NP JURA mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie de coefficient et s’engagera à les faire disparaitre si elles ne sont pas justifiées.
Indicateurs de suivi
Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient et par ancienneté
Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient et par % de rémunération par rapport à la moyenne total
Troisième domaine d’action choisi : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Diagnostic
Chaque année, plusieurs demandes d’absence ou de décalage d’horaire de salaries sont formulées pour la rentrée scolaire.
ANNEE
NB FEMME DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
NB FEMME DDE ACCEPTE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
% ACCEPTATION DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES FEMMES
NB HOMME DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
NB HOMME DDE ACCEPTE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
% ACCEPTATION DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES HOMMES
NB TOTAL DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
NB TOTAL DDE ACCEPTE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE
% ACCEPTATION DDE ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE TOTAL
La société NP JURA s’engage à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
La société NP JURA s’engage à pérenniser la mise en place d’un horaire de début de poste décalé, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire lorsque qu’une demande a été formulée.
La société NP JURA s’engage à ce que 100% des demandes soient acceptés sauf circonstance exceptionnelle liée à la nécessité de l’activité ou du poste de travail. Le refus sera alors motivé.
Indicateurs de suivi
% de demandes de décalage d’horaire pour accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire satisfaite.
Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES
► Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
► Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec l’accord du délégué syndical, pour les années 2017, 2018 et 2019.
►Suivi de l’accord d’entreprise
Chaque année, une synthèse des actions engagées et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus seront intégrés dans le « Bilan social » de l’année écoulé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
► Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier remis en main propre, aux parties signataires.
► Communication de l’accord
Le présent accord a été soumis préalablement à sa signature à la consultation du CHSCT et du comité d’entreprise.
Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
►Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise
Un exemplaire original de cet accord d’entreprise est remis, au membre syndical, aux membres du CHSCT, ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.
Cet accord d’entreprise fera l’objet d’une publication auprès des salariés par affichage.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société NP JURA :
deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE, Service Accords, 165 avenue Paul Seguin, 39000 LONS LE SAUNIER et une version sur support électronique à l’adresse dd-39.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes situé 39 rue des Arènes, 39100 DOLE.
Il fera l’objet d’un contrôle de conformité par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui dispose d’un délai de trois semaines pour les accords d’entreprise. Le silence de l’administration à l’issue de ce délai vaut conformité du présent accord d’entreprise déposé.
