ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés,
La société NP JURA SAS, au capital de 2 000 000€, Code NAF 2229A, n° de SIRET 352 862 387 00029 dont le siège social est situé 101 rue des Equevillons, ZA Les Mesnils Pasteur, 39100 DOLE représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2021, pour les deux établissements de la société NP JURA S.A.S, à savoir son établissement situé 101 rue des Equevillons, 39100 DOLE et son établissement secondaire situé chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article au 1° bis de l'article L. 2323-8 du Code du travail.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE MIS EN PLACE LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu pour les deux établissements de la société
NP JURA S.A.S, à savoir son établissement situé 101 rue des Equevillons, 39100 DOLE et son établissement secondaire situé chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS et s’applique à l’ensemble de ses salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux travailleurs cités (contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires…), hors intérimaires et toutes sociétés extérieures.
ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
Les signataires de l'accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, afin de définir les actions prioritaires.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition F/H en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ou la classification.
Le diagnostic effectué au 31 décembre 2020 dans les huit domaines cités ci-dessous sont :
L’embauche :
EMBAUCHE
FEMME
HOMME
TOTAL
CDI TEMPS PLEIN 0 2 2 CDI TPS PARTIEL 0 0 0 CDD TEMPS PLEIN 0 0 0 CDD TEMPS PARTIEL 0 0 0 APPRENTIS 0 1 1 TOTAL 0 3 3
Répartition par type de contrat :
TYPE CONTRAT
FEMME
HOMME
TOTAL
CAP 0 2 2 CDD 0 0 0 CDI 85 103 188 TOTAL
85
105
190
La formation professionnelle :
CSP
NB FEMME FORMEE
EFFECTIF FEMME
% FEMME FORMEES
NB HOMME FORMEE
EFFECTIF HOMME
% HOMME FORMES
OUVRIER 36 68
52,94%
34 40
85,00%
ETAM 11 12
91,67%
56 55
101,82%
CADRE 4 5
80,00%
10 10
100,00%
Total
51
85
60,00%
100
105
95,24%
La promotion professionnelle :
PROMOTION PROFESSIONNELLE
FEMME
HOMME
TOTAL
2020 3 0
3
La rémunération effective :
Rémunération moyenne de base brute par coefficient au 31 décembre 2020 :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
ANNEE
NB DDES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES FEMMES
NB DDES ACCEPTEES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES FEMMES
% ACCEPTATION DDES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES FEMMES
NB DDES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES HOMMES
NB DDES ACCEPTEES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES HOMMES
% ACCEPTATION DDES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES HOMMES
NB DDES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE TOTALES
NB DDES ACCEPTEES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE TOTALES
% ACCEPTATION DDES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE TOTALES
2020 9 9
100%
3 3
100%
12 12
100%
ARTICLE 3 : DOMAINE D’ACTION CHOISI
Premier domaine d’action choisi : la Formation
La société NP JURA garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation.
L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes. L'entreprise veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.
Les besoins en formation sont définis individuellement. Ils sont donc adaptés aux besoins de chacune des personnes de l’entreprise et le genre des personnes n’est pas pris en en compte.
Diagnostic
Sur l’année 2020, l’effectif moyen de la société NP JURA est de 190 personnes soit un total de 105 hommes et de 85 femmes.
Au cours de l’année 2020, la répartition des salariés formés par CSP est la suivante :
Sur l’effectif global, l'analyse montre que l’écart entre le pourcentage de femmes formées et le pourcentage d’hommes formés dépasse 15%. Cela s’explique par la crise sanitaire actuelle qui a obligé la société NP JURA à suspendre les formations hors obligatoire mais à maintenir les formations obligatoires pour la sécurité des salariés. Ces dernières concernent essentiellement les postes de régleur et maintenance où il n’y a que des hommes.
Objectif de progression retenu
La société NP JURA s’engage à respecter une équité des formations dispensées aux hommes et aux femmes selon leur catégorie sociaux professionnelle (CSP) et leur effectif avec une marge d’écart ne pouvant excéder 15%.
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
-veille à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, -favorise les formations en interne, -veille à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail
Indicateurs de suivi
% de femmes et d’hommes formés par CSP,
2) Second domaine d’action choisi : la rémunération effective
Diagnostic :
L’analyse des rémunérations moyennes annuelles base 151h67 sur l’année 2020 démontre qu’à coefficient équivalent, il n’est pas constaté d’écarts significatifs entre les rémunérations salariales des femmes et des hommes.
La société NP JURA tient à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L.3221-2 du Code du Travail.
L’écart de 3%-4% constaté pour les femmes sur les coefficients 720-730 et 750 s’explique par le fait que l’effectif féminin représentant ces catégories est inférieur à celui des hommes, et de surcroit cette population féminine a peu d’ancienneté dans la fonction.
Objectif de progression retenu
La société NP JURA s’engage à veiller au maintien de l’égalité de rémunération à poste équivalent entre les femmes et les hommes.
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
La société NP JURA mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie de coefficient et s’engagera à les faire disparaitre si elles ne sont pas justifiées.
Indicateurs de suivi
Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient et par ancienneté
Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient et par % de rémunération par rapport à la moyenne totale.
Troisième domaine d’action choisi : L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Diagnostic
Chaque année, plusieurs demandes d’absence ou de décalage d’horaire de salaries sont formulées pour la rentrée scolaire.
ANNEE
NB DDES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES FEMMES
NB DDES ACCEPTEES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES FEMMES
% ACCEPTATION DDES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES FEMMES
NB DDES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES HOMMES
NB DDES ACCEPTEES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES HOMMES
% ACCEPTATION DDES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE POUR LES HOMMES
NB DDES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE TOTALES
NB DDES ACCEPTEES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE TOTALES
% ACCEPTATION DDES ABS OU DECALAGE HORAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE TOTALES
2020 9 9
100%
3 3
100%
12 12
100%
L'analyse démontre que 100% des demandes de décalage d’horaire pour accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire ont été satisfaites.
Objectif de progression retenu
La société NP JURA s’engage à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.
Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
La société NP JURA s’engage à pérenniser la mise en place d’un horaire de début de poste décalé, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire lorsque qu’une demande a été formulée.
La société NP JURA s’engage à ce que 100% des demandes soient acceptés sauf circonstance exceptionnelle liée à la nécessité de l’activité ou du poste de travail. Le refus sera alors motivé.
Indicateurs de suivi
% de demandes de décalage d’horaire pour accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire satisfaite.
Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES
► Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
► Durée de l’accord d’entreprise
Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Révision
Chaque partie listée à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
►Suivi de l’accord d’entreprise
Chaque année, une synthèse des actions engagées et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus seront intégrés dans la Base de Données Economique et Sociale de l’année écoulée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et communiqué aux organisations syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
► Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.
►Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé :
En ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
Auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes situé 39 Rue des Arènes, 39100 DOLE.
