SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF
D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE(APLD)
La société
NP JURA, Société par Actions simplifiées au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à DOLE, 101 rue des Equevillons, identifiée sous le numéro 352 862 387 RCS LONS LE SAUNIER, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical de la société NP JURA,
D’autre part,
Est conclu un accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE / PERSPECTIVES D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
Dans le cadre des conséquences de la guerre en Ukraine, dont les répercussions économiques atteignent de manière directe et durable notre secteur d’activité, la Direction et le délégué syndical ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation exceptionnelle.
La société NP JURA a en effet la volonté de maintenir les savoir-faire, les compétences de ses salariés et par conséquent les emplois. Dans ce contexte, la société n’exclue pas de recourir à l’activité partielle durant 36 mois au cours des 48 prochains mois et souhaite soumettre à la négociation le présent accord.
Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne permettant de recourir à un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » ou « Activité Partielle de Longue Durée ». Le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a complété l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Dans un contexte national et international toujours fragile, l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 sont venus prolonger et adapter le régime de ce dispositif.
La situation économique mondiale actuelle et les conséquences de la guerre en Ukraine avec une augmentation relativement importante du coût des énergies laissent présager d’une situation qui va perdurée pendant plusieurs mois à minima. A cela s’ajoute les conséquences d’une inflation de moins en moins contrôlée qui entraîne un ralentissement de la croissance européenne et française, baisse déjà bien amorcée depuis quelques mois.
Si notre notoriété, notre savoir-faire et la diversité de nos marchés sont une force pour la pérennité de notre société, cette conjoncture très compliquée ne nous permet pas de maintenir un niveau de production suffisant pour palier à l’augmentation de nos charges et tout particulièrement celles des coûts de l’énergie.
Face à cela, nos principaux donneurs d’ordre réduisent pour certains, annulent pour d’autres leurs commandes, rendant la visibilité de notre carnet de commandes très réduite à moins d’un mois.
1.1) DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONONOMIQUE DE LA SOCIETE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
1.2) LES PERSPECTIVES D’ACTIVITES DE LA SOCIETE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 2. Date de début et durée d'application du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
Le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicité à compter du 21 Décembre 2022 dans la limite de trente-six mois maximum consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois. Par conséquent, il prendra fin au plus tard le 20 Décembre 2026 au soir.
Article 3. Activités et salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de longue durée dans l'entreprise
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés pour les deux établissements de la société NP JURA S.A.S, à savoir son établissement situé 101 rue des Equevillons, 39100 DOLE et son établissement secondaire situé chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS.
∞ 3.1 - Activités concernées par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
∞ 3.2 - Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 5. Engagements de l'entreprise en matière d'emploi durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée
Conformément à l’article 1 IV du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord d’entreprise, la direction de la société NP JURA S.A.S. s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, pendant la durée d’application dudit accord pour les salariés concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise.
Article 6. Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée
∞ 6.1 - Formation des salariés : Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
La société NP JURA considère que l’anticipation des évolutions de carrière professionnelle des salariés nécessite de développer l’accès à la formation de ceux-ci. La Direction convient que la société NP JURA et le salarié sont co-responsables du maintien et du développement des compétences à travers le plan de formation. La formation doit ainsi permettre à chaque salarié de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle et de poursuivre son évolution professionnelle durant toute sa carrière. C’est la raison pour laquelle, la société NP JURA veillera à ce que tous les salariés, puissent bénéficier d’un accès privilégié à la formation professionnelle, en fonction des besoins avérés. Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein de la société NP JURA. Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques.
L’employeur s’engage à mettre en place des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise et à déployer des actions de formation, en fonction des besoins de développement des compétences et de l’expérience des salariés, et ce afin de :
Leur permettre de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement professionnel,
Assurer l’adéquation des compétences aux besoins des activités et métiers existants (accompagnement sur le site en poste : intégration site, tutorat, formation au poste).
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
La Direction s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance, dès lors que la formation est rattachée à l’activité de l’entreprise, que celle-ci soit en lien avec l’emploi du salarié et que l’absence ne désorganise pas le bon fonctionnement du service. Les formations devront se dérouler durant la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée. Les actions de formation mises en œuvre simultanément au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée donneront lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. La société NP JURA s’engage pendant la durée de mise en œuvre du dispositif à consacrer 0,9% de sa masse salariale au plan de développement des compétences.
∞ 6.2 - Développement de l’alternance
Conscient de la nécessité de préparer l’avenir, la société NP JURA s’engage à favoriser le recours à des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Au titre de l’année scolaire 2022 - 2023, la société NP JURA s’engage à prendre au minimum un apprenti.
leftArticle 7. Modalités d’indemnisation des salariés durant la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions légales et réglementaires applicables durant la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi ne sera pas impacté pour ce motif lors du calcul de la prime de vacances et de fin d’année.
Article 8. Modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée et suivi des engagements fixés dans l’entreprise
Le Comité Social et Economique est informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, dans les conditions habituelles applicables dans l’entreprise. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’Activité Partielle de Longue Durée, les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Article 9. Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Délégué Syndical. La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’Activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : ∞ Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise. ∞ Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise. ∞ Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise.
Article 10 – Dispositions finales
∞ 10.1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.
∞ 10.2 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Sous réserve de sa validation administrative, il prendra effet le 21 décembre 2022 et expirera le 20 décembre 2026 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
∞ 10.3 – Suivi de l’accord
Au cours de la réunion prévue à l’article 8, le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un suivi tous les trois mois.
∞ Article 10.4 – Révision
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-25 du Code du Travail.
∞ Article 10.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
A cet effet, il est décidé que la publication sur la base de données nationale ne concernera pas les articles 1.1, 1.2, 3.1, 3.2 et 4 du présent accord d’entreprise.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE.
Un exemplaire au Délégué syndical.
Fait à Dole, le 21 Décembre 2022
Monsieur XXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX Délégué syndical CGTDirecteur de Site
