NP JURA, anonyme par actions simplifiées au capital de 2 000 000€, dont le siège social est à DOLE (39100), 101 rue des Equevillons, ZA les Mesnils Pasteur, identifiée sous le numéro 352 862 387 RCS LONS LE SAUNIER, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, assisté par Monsieur XXXXX, Responsable Production.
C.F.E C.G.C, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, assisté par Monsieur XXXXX, Responsable Production.
C.G.T, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, assisté par Monsieur XXXXXX, Opérateur Qualité.
FO, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, assisté par Madame XXXXX, Opératrice Polyvalente.
D’autre part,
Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail. Cette négociation a donné lieu à cinq réunions qui se sont tenues les 03, 18, 22, 26 janvier 2024 et le 02 février 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés pour les deux établissements de la société
NP JURA S.A.S, à savoir son établissement situé 101 rue des Equevillons, 39100 DOLE et son établissement secondaire situé chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS.
Article 2 – Bilan au 31 décembre 2023
Le bilan établi au 31 Décembre 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 a été remis le 08 janvier 2024.
Ce bilan concernait les points suivants :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Après examen les parties constatent une égalité de traitement entre hommes et femmes notamment en matière de rémunération.
Article 3 – Prime de partage
Les organisations syndicales demandent : « Une prime de partage de la valeur de 1000€ par salarié. » La Direction ne donnera pas suite à cette demande.
Article 4 – Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’entrepirse
Les organisations syndicales demandent : « Prise en charge de l'intégralité de la hausse de 5,5% de la Mutuelle toute options confondues par l'entreprise (hors enveloppe d'augmentation. » La Direction s’engage à prendre en charge 7€ supplémentaires par mois de participation employeur pour les contrats de mutuelle non cadre, soit une participation évoluant de 44€ en 2023 à 51€ en 2024 par mois pour la prise en charge de l’employeur. Et ainsi supporter à sa charge l’augmentation de la mutuelle et du plafond de la sécurité social pour l’année 2024
Article 5 – Jour d’Absence
Les organisations syndicales demandent : « Remise en place de la règle du jour d’Absence avec 2 jours par an» La Direction s’engage à analyser les points courants de l’année 2024.
Article 6 – Prime chaleur et abandon de l’investissement pour le dispositif de la réduction de la chaleur
Les organisations syndicales demandent : « Attribution d'une prime "Chaleur" de 200€ par salarié sur les mois de mai à septembre et abandon de l'investissement sur le dispositif de réduction de la chaleur (1 ou 2°C c'est loin d'être suffisant). Hors enveloppe d'augmentation générale » La Direction ne donnera pas suite à cette demande.
Article 7 – Augmentation générale
Au 1er janvier 2024, le taux horaire du SMIC augmente et passe de 10.52 € à 11.65 € soit une augmentation de 1.13% avec un prévisionnel d’inflation 2024 à 2.6% selon l’INSEE.
1ère proposition
Les organisations syndicales demandent : « Enveloppe d'augmentation générale de 5% de la masse salariale. Les négociations sur les règles de partage entre les salariés sont en cours, mais l'ensemble des syndicats se porte sur la mise en œuvre d'un talon uniforme ou d'un talon pour certains coefficients et un pourcentage pour d'autres »
2ème proposition
Les organisations syndicales demandent : « Un talon d’une somme de 150 euros brut pour chaque salarié et cadre »
3ème proposition
Les organisations syndicales demandent : « Un talon d’une somme de 87 euros brut pour chaque salarié et cadre »
La Direction présente deux propositions :
70€ de hausse pour l’ensemble des salariés (hors apprenti)
2.6% de hausse avec un talon de 60€ pour l’ensemble des salariés (hors apprenti)
La Direction présente trois autres propositions :
1.8% de hausse avec un talon de 65€ pour l’ensemble des salariés (hors apprenti)
60 à 75€ de hausse pour l’ensemble des salariés (hors apprenti) selon le taux horaire
75€ si taux horaire < 12€/h brut
70€ si taux horaire < 15€/h brut
65€ si taux horaire < 20€/h brut
60€ si taux horaire > 20€/h brut
3% de hausse pour l’ensemble des salariés (hors apprenti)
Après négociation :
La majorité des Délégués Syndicaux (CFDT, FO, CFE CGC) et la Direction ont convenu d’une augmentation 70€ de hausse pour l’ensemble des salariés (hors apprenti).
Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 8 – Mesures unilatérales
La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation dans la mesure où un accord a été trouvé.
Article 9 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.
Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 10 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE et aux Déléguée Syndicaux et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.
Article 11 – Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE situé 39 rue des Arènes, 39100 DOLE
