NP NORD, dont le siège social est à CAUDRY (59540), 1 Rue de Bertry, Zac de la Vallée d’Hérie, représentée par Monsieur …., agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par …., Délégué Syndical
CFDT représentée par M…., Délégué Syndical
D’autre part
Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.
Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 25 Mars 2024, 02 Avril 2024 et 09 Avril 2024 et à la rédaction d’un procès-verbal du 09 Avril 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise NP NORD S.A.S.
Article 2 – Déroulement des NAO
Réunion du Lundi 25 Mars 2024 à 11h30 :
Conformément au Procès-verbal établi entre :
Représentant FO
Représentant CFDT
Directeur NP NORD,
L’objectif de cette première réunion est d’établir :
Le calendrier des NAO 2024
Remise des documents suivants par la Direction :
⇨ Bilan relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2023 ⇨ Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2023
Réunion du Mardi 02 Avril 2024 à 11h :
Etaient présents : Directeur, représentant FO et représentant CFDT
Base documentaire :
Bilant relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2023
Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2023
Pas de remarques relatives à la base documentaire transmise pour la collecte des doléances et pour mener les négociations.
Le délégué syndical FO a formulé les demandes suivantes :
… % d’augmentation générale sur la base de la NAO signée le 18 Avril 2023
Versement de la prime exceptionnelle à hauteur de …€ versée en Juillet et Novembre
2024
Versement d’une prime de partage de la valeur
Embauches raisonnées pour stabiliser les équipes en compétences
Le délégué syndical CFDT a formulé les demandes suivantes :
… % d’augmentation générale sur la base de la NAO signée le 18 Avril 2023
Versement de la prime exceptionnelle à hauteur de …€ versée en Juillet et Novembre
2024
Embauches raisonnées pour stabiliser les équipes en compétences
Initier un accord d’intéressement
Une troisième réunion aura lieu le Mardi 09 Avril 2024 à 13h pour proposition de la direction.
Une augmentation générale de …..% au 01 Avril 2024, sur la base de la NAO signée le 18 Avril 2023 sans effet rétroactif, avec une ancienneté minimum de 6 mois au 01/04/2024.
Après discussion et réflexion augmentation générale portée à …..%, au 01 Avril 2024, sur la base de la NAO signée le 18 Avril 2023 sans effet rétroactif, avec une ancienneté minimum de 6 mois au 01/04/2024.
Prime exceptionnelle NAO à …€ sur la paie de Juillet 2024 proratisée sur le temps de présence et volume d’heures travaillées (heures théoriques du semestre amendées des heures d’absence APLD). Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 30 Juin 2024. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 30 Juin 2024.
Prime exceptionnelle NAO à …€ sur la paie de Novembre 2024 proratisée sur le temps de présence et le volume d’heures travaillées (heures théoriques du semestre amendées des heures d’absence APLD). Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 31 Décembre 2024. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 31 Décembre 2024.
Le calcul des primes exceptionnelles reste basé selon le temps de travail et sur la présence de chaque salarié soit :
0 à 5 Jours ouvrés d’absence : 100%
6 à 10 Jours ouvrés d’absence : 75 %
11 à 15 Jours ouvrés d’absence : 50 %
16 jours ouvrés d’absence et plus : 0 %
Mise en place d’un accord d’intéressement pour l’année 2025.
Négociation :
Validation de la proposition de la Direction
Article 3 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er Avril 2024 au 31 Mars 2025. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant. Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de Avril 2024.
Article 4 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de la société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai, situé Rue Froissart, 59407 CAMBRAI Cedex.
En application du
décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de façon dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
De plus, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une copie anonymisée de cet accord sera versée dans la base de données nationales dont le contenu est publié en ligne.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.
Fait à Caudry, le 09 Avril 2024
Pour la société NP NORD Pour l’organisation syndicale FO
