Avenant n° 1 à l'Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps du 6 Octobre 2016
Entre les soussignés :
Société NP ROLPIN
Située 1964 rue de la Grande Lande 40210 LABOUHEYRE, représentée par :
Monsieur …………………,
d’une part, et
les organisations syndicales
C.F.E.-C.G.C représentée par Monsieur …………………………., C.G.T. représentée par Monsieur …………………………………, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires confirment leur volonté de maintenir l'application de l'Accord sur la mise en place d’un CET dans toutes leurs dispositions à l'exception de celles qui seraient modifiées par le présent avenant.
LE PARAGRAPHE 3.1 ET 3.3 DE L'ART 3 – ALIMENTATION, TENUE ET PLAFONNEMENT DU COMPTE EST MODIFIE COMME SUIT :
3.1 Alimentation :
Un troisième élément permettant d’alimenter le CET est créé :
Congé paritaire (statut cadre et non cadre en journée) :
Le salarié peut affecter au CET le congé paritaire acquis au titre de son assiduité durant un an dans l’entreprise. La demande doit parvenir au service Ressources Humaines au plus tard le 31 Mars de chaque année N au titre du droits acquis N-1(prenant en compte la période de référence du 01/06/Année N-1 au 31/05/Année N).
3.3 Plafonnement du compte :
En aucun cas, un salarié ne pourra placer au total plus de 60 jours sur son CET, à concurrence de
7 jours entiers par année calendaire.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant n°1 de l’Accord de mise en place d’un Compte Epargne Temps est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPÔT
e présent avenant n°1 de l’Accord de mise en place d’un Compte Epargne Temps sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Labouheyre, le 10 Novembre 2020, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la société NP ROLPIN, représentée par M. ………………, agissant en qualité de Directeur Général :
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par M. …………………, agissant en qualité de Délégué Syndical :
Pour le syndicat C.G.T., représentée par M. …………………., agissant en qualité de Délégué Syndical :
