D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DE NP ROLPIN
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire lors de 3 réunions qui se sont tenues les 15 février, 8 mars et 5 avril 2023. Après échanges sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives, il est établi le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. La NAO a porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) ;
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.) ;
l’épargne salariale.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de NP ROLPIN, en contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SALARIALES
Après négociations, la direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord portant sur les mesures suivantes :
Augmentation des salaires :
L’augmentation générale des salaires de base est de :
6 % pour la catégorie professionnelle des AFE,
3,5 % pour la catégorie des ETAM + un forfait calculé sur 1% de la masse salariale SDB brut mensuel CETAM/effectif CETAM,
3 % pour la catégorie des CADRES + un forfait calculé sur 1% de la masse salariale SDB brut mensuel CETAM/effectif CETAM.
Cette augmentation est applicable à compter du 1er avril 2023.
La grille de classification et des salaires des Agents de Fabrication et d’Entretien (AFE) en vigueur au 1er avril 2023 fera l’objet d’une note de service spécifique.
INDEMNITE DE PANIER :
L'indemnité panier est fixée à 7 Euros au 1er avril 2023.
INDEMNITE DE TRANSPORT :
Une augmentation de 5% est appliquée sur la grille de l’indemnité de transport au 1er avril 2023.
ARTICLE 3 – AUTRES THEMES RELEVANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Après discussions, les autres thèmes relevant des négociations obligatoires ne font pas l’objet d’évolutions particulières.
A noter que l’Analyse comparée de la situation des Femmes et des Hommes / Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes / L’égalité professionnelle Hommes-Femmes a de nouveau montré qu’il n’y avait pas lieu de prendre des mesures correctrices.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature et selon le calendrier prévu. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Labouheyre, le 5 avril 2023, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la société NP ROLPIN, représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur Général :
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par ………….., agissant en qualité de Délégué Syndical :
Pour le syndicat C.G.T., représentée par …………………, agissant en qualité de Délégué Syndical :
Pour le syndicat F.O., représentée par …………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical :
