ARTICLE 1 : Le présent accord met fin et se substitue :
- à l’Accord sur les rémunérations du personnel ETAM – CADRES dans la Société ROL, signé le 20 juillet 1992 avec les organisations syndicales CGC et CGT-FO, attribuant un jour de congé paritaire, pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : Modalités de mise en œuvre :
Pour le personnel CETAM, deux jours de congé paritaire seront attribués à tout salarié qui n’aura eu aucune absence lors de l’année civile précédent l’année de prise de ces deux jours de congé paritaire.
Toutes les absences, quels qu’en soient la durée et le motif, seront prises en compte sauf les absences pour congés payés, jours RTT, congés familiaux conventionnels, jours de formation hors projet de transition professionnel (anciennement CIF), congés maternité et paternité, chômage partiel, retards inférieurs à une heure (à condition qu'ils puissent être récupérés et non répétitifs) et les absences autorisées et exceptionnelles, dûment justifiées par écrit (visite chez un médecin, décès d'un proche sans prise possible d'un congé pour événement familial).
Ces deux jours de congé paritaire seront soit pris en accord avec le responsable hiérarchique entre le 1er mai et le 30 avril soit affectés dans le CET.
Cependant, il est autorisé de demander le paiement d’un jour de congé paritaire (sur les deux acquis) selon le mode de calcul en vigueur pour les jours de congés payés, à savoir :
Somme du salaire mensuel de base + la prime d’ancienneté en vigueur au moment de la demande de paiement, divisée par 21,67 jours.
Cette demande de paiement devra s’effectuer (via le SELF) obligatoirement entre le 1er juin et le 30 juin. ARTICLE 3 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord :
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
ARTICLE 4 : Notification, publicité et dépôt :
Le présent Accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DREETS compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Labouheyre, le 9 Avril 2024, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la société NP ROLPIN, représentée par M. ………….., agissant en qualité de Directeur Général :
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par M. ………….., agissant en qualité de Délégué Syndical :
Pour le syndicat C.G.T., représentée par M. …………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical :
Pour le syndicat F.O., représentée par M. ……………………, agissant en qualité de Délégué Syndical :
