ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
La société
NP SIMONIN anonyme par actions simplifiées au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à Beure (25720), 1 Chemin des Romains, identifiée sous le numéro 342 391 844 RCS BESANCON, représentée par , agissant en qualité de Directeurs,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par agissant en qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par agissant en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article l.2242-15 du Code du Travail.
Cette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues les 5 et 27 janvier et les 4 et 11 février 2022.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise NP SIMONIN S.A.S.
Article 2 – Augmentations salariales 2022
A compter du 1er février 2022, une augmentation générale des salaires de 1,8 % est appliquée.
Article 3 – Indemnité déplacement
L’indemnité de déplacement, versée tous les mois sauf au mois d’août compte-tenu de la fermeture annuelle, est revalorisée à 0,06 centimes d’euros du kilomètre domicile-lieu de travail.
Article 4 – Durée, dénonciation, révision,
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.
Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de février 2022.
Article 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 – Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société NP SIMONIN :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, situé : 1 ter rue Victor Delavelle 25000 Besançon.
Un exemplaire du présent avenant à l’accord d’entreprise sera communiqué aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire au Comité Social et Economique.
Fait à Beure, le 18 février 2022 En 5 exemplaires originaux
