Accord d'entreprise NP VOSGES
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2019
13 accords de la société NP VOSGES
Le 18/12/2017
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE HOMMES ET FEMMES
Entre les soussignés,
La société NP VOSGES SAS, au capital de 2 000 000€, Code NAF 2229A, n° de SIRET 305 241 457 00087 dont le siège social est situé 10 Impasse Jean Prouvé – 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel dans l’entreprise, ci-après :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX, délégué syndical.
D’autre part,
Ont conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, après information des membres du comité d’entreprise de la Délégation unique du Personnel quant aux dispositions de celui-ci.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article au 1° bis de l'article L. 2323-8 du Code du travail.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE MIS EN PLACE LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu par la société NP VOSGES et s’applique à l’ensemble de ses salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ainsi qu’aux travailleurs cités (contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires…).
ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
Les signataires de l'accord ont préalablement procédé à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le bilan social établi sur l’année 2016 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, afin de définir les actions prioritaires.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ou la classification.
Les 8 domaines sont :
L’embauche :
EMBAUCHE
FEMMES
HOMMES
TOTAL
CDI TEMPS PLEIN0
4
4
CDI TPS PARTIEL
0
0
0
CDD TEMPS PLEIN
0
0
0
CDD TEMPS PARTIEL
0
0
0
APPRENTIS
0
1
1
TOTAL
0
5
5
Répartition par type de contrat au 31/12/2016 :
TYPE CONTRAT
FEMMES
HOMMES
TOTAL
CAP0
2
2
CDD
0
0
0
CDI
24
69
93
TOTAL
24
71
95
La formation professionnelle :
CSP
NB FEMMES FORMEES
EFFECTIF FEMME
% FEMMES FORMEES
NB HOMMES FORMES
EFFECTIF HOMME
% HOMMES FORMES
OUVRIER7
16
43.75%
20
42
47.62%
ETAM
5
8
62.50%
13
19
68.42%
CADRE
/
/
/
5
8
62.50%
APPRENTI
/
/
/
1
2
50%
Total
12
24
50%
39
71
54.93%
La promotion professionnelle :
PROMOTION PROFESSIONNELLE
FEMMES
HOMMES
TOTAL
20130
0
0
2014
0
1
1
2015
0
1
1
2016
1
1
2
TOTAL
1
3
4
La rémunération :
COEFF
Rémunération Moyenne Femmes
Rémunération Moyenne Hommes
Total Rémunération Moyenne
700-7301520 €
1577 €
1561 €
740-820
1984 €
2056 €
2035 €
>=900
/
3894 €
3894 €
Moyenne total
1675 €
1951 €
1881 €
La qualification et la classification :
CSP
Ancienneté Moyenne Femmes
FEMMES
Ancienneté Moyenne Hommes
HOMMES
Ancienneté Moyenne Totale
TOTAL
OUVRIER23.71
16
23.73
42
23.72
58
ETAM
18.78
8
17.35
19
17.77
27
CADRE
0
0
22.06
8
22.06
8
APPRENTI
2
2
TOTAL
22.07
24
21.19
71
21.41
95
Les conditions de travail :
TYPE HORAIRE
FEMMES
HOMMES
TOTAL
EQUIPE JOUR13
36
49
EQUIPE NUIT
3
16
19
JOURNEE
8
19
27
TOTAL
24
71
95
L’articulation entre vie professionnelle et vie privée :
ANNEE
NB HOMMES AYANT DROIT
AU CONGE PATERNITE
NB HOMMES AYANT PRIS
LEUR CONGE PATERNITE
% HOMMES AYANT PRIS LEUR CONGE PATERNITE
20131
1
100%
2014
1
1
100%
2015
0
0
/
2016
2
2
100%
TOTAL
4
4
100%
ARTICLE 3 : DOMAINE D’ACTION CHOISI
Premier domaine d’action choisi : la Formation
L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes.
L'entreprise veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.
Les besoins en formation sont définis individuellement. Ils sont donc adaptés aux besoins de chacune des personnes de l’entreprise, et le genre des personnes n’est pas pris en en compte.
- Diagnostic
Sur l’année 2016, l’effectif moyen de la société NP VOSGES est de 95 personnes soit un total de 71 hommes et de 24 femmes.
Au cours de l’année 2016, la répartition des salariés formés par CSP est la suivante :
CSP
NB FEMMES FORMEES
EFFECTIF FEMME
% FEMMES FORMEES
NB HOMMES FORMES
EFFECTIF HOMME
% HOMMES FORMES
OUVRIER7
16
43.75%
20
42
47.62%
ETAM
5
8
62.50%
13
19
68.42%
CADRE
/
/
/
5
8
62.50%
APPRENTI
/
/
/
1
2
50%
Total
12
24
50%
39
71
54.93%
- Objectif de progression retenu
La société NP VOSGES s’engage à respecter une équité des formations dispensées aux hommes et aux femmes selon leur catégorie sociaux professionnelle (CSP) et leur effectif avec une marge d’écart ne pouvant excéder 10% .
- Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
-veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation,
-favoriser les formations en interne,
-veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail
- Indicateurs de suivi
- % de femmes et hommes formés par CSP.
2) Second domaine d’action choisi : la rémunération effective
- Diagnostic
Sur l’année 2016, l’effectif moyen de la société NP VOSGES est de 95 personnes se répartissant selon les catégories et postes suivants :
COEFF
Rémunération Moyenne Femme
Nbre de Femmes
Rémunération Moyenne Homme
Nbre d’hommes
Total Rémunération Moyenne
Effectif total
700-7301520 €
16
1577 €
42
1561 €
58
740-8201984 €
8
2056 €
19
2035 €
27
>=900/
/
3894 €
8
3894 €
8
Apprenti2
2
Moyenne total1675 €
24
1951 €
71
1881 €
95
COEF 700 A 730
Nombre de femmes
Nombre d’hommes
EFFECTIF TOTAL
OPERATEUR (TRICE)16
34
50
MONTEUR MOULE1
1
PREPARATEUR MATIERES1
1
CARISTE5
5
HSE1
1
TOTAL
16
42
58
COEF 740 A 820
Nombre de femmes
Nombre d’hommes
EFFECTIF TOTAL
LOGISTIQUE
AGENT LOGISTIQUE
2
0
2
RESPONSABLE EXPEDITIONS0
1
1
MAINTENANCE
TECHNICIEN MAINTENANCE
0
4
4
OUTILLAGE
TECHNICIEN OUTILLAGE
0
3
3
PRODUCTION
CHEF EQUIPE REGLEUR
0
5
5
RESPONSABLE FINITION1
0
1
TECHNICIEN DE PRODUCTION0
4
4
QUALITE
ASSISTANTE QUALITE
1
0
1
TECHNICIEN QFE1
0
1
TECHNICIEN QUALITE2
2
4
RH
RESPONSABLE RH
1
0
1
TOTAL
8
19
27
L’analyse des rémunérations moyennes annuelles base 151h67 sur l’année 2016 démontre qu’à coefficient équivalent et à poste équivalent, il n’est pas constaté d’écarts significatifs entre les rémunérations salariales des hommes et des femmes.
POSTE
Rém. Moyenne Femme
% Rém. Moyenne Femme par rapport à la Moyenne Total
Nbre de Femmes
Rém. Moyenne Homme
% Rém. Moyenne Homme par rapport à la Moyenne Total
Nbre d’hommes
Total Rém. Moyenne
Effectif total
OPERATEUR(TRICE)1 520 €
-1%
16
1 551 €
+1%
34
1 540 €
50
TECHNICIEN QUALITE1 770 €
-3%
2
1 881 €
+3%
2
1 825 €
4
L’écart de -3% constaté pour les femmes sur le poste de Technicien Qualité s’explique par le fait qu’un des techniciens qualité homme est affecté à un secteur particulier et possède une plus grande autonomie (incluant le contact direct avec les clients) qui ne rentre dans aucune prérogative des autres techniciens qualité.
- Objectif de progression retenu
La société NP VOSGES s’engage :
- à veiller au maintien de l’égalité de rémunération à poste équivalent entre les femmes et les hommes,
- à veiller à ce que, sans justification spécifique, les écarts éventuellement constatés dans le futur soient inférieurs à ceux constatés au titre de l’année 2016.
- Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
La société NP VOSGES mènera chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégorie de coefficient et par poste et s’engagera à les faire disparaitre si elles ne sont pas justifiées.
- Indicateurs de suivi
- Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient et par poste
- Analyse des salaires de base par sexe, par coefficient et par % de rémunération par rapport à la moyenne total
Troisième domaine d’action choisi : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
- Diagnostic
Depuis 2013, NP VOSGES recense en moyenne une demande de congé de paternité par an :
ANNEE
NB HOMME AYANT DROIT AU CONGE PATERNITE
NB HOMME AYANT PRIS LEUR CONGE PATERNITE
% HOMME AYANT PRIS LEUR CONGE PATERNITE
20131
1
100%
2014
1
1
100%
2015
0
0
/
2016
2
2
100%
TOTAL
4
4
100%
- Objectif de progression retenu
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.
- Actions et mesures retenus permettant d’atteindre l’objectif de progression
- A la suite d’un congé familial, la société NP VOSGES réalisera un entretien de reprise d’activité dans le mois qui suit le retour du parent afin notamment de prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale du salarié.
- Les demandes de congés liées à la famille seront étudiées avec un a priori favorable par la Direction
Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES
► Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
► Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec l’accord du délégué syndical, pour les années 2017, 2018 et 2019.
►Suivi de l’accord d’entreprise
Chaque année, une synthèse des actions engagées et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus seront intégrés dans le « Bilan social » de l’année écoulée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
► Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier remis en main propre, aux parties signataires.
► Communication de l’accord
Le présent accord a été soumis préalablement à sa signature à la consultation du CHSCT et du comité d’entreprise.
Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.
►Dépôt et publicité de l’accord d’entreprise
Un exemplaire original de cet accord d’entreprise est remis, au membre syndical, aux membres du CHSCT, ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.
Cet accord d’entreprise fera l’objet d’une publication auprès des salariés par affichage.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société NP VOSGES :
- deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE, Service Accords, 1 Quartier de la Magdeleine Bât B, 88025 EPINAL CEDEX et une version sur support électronique à l’adresse HYPERLINK "mailto:dd-88.accord-entreprise@direccte.gouv.fr" dd-88.accord-entreprise@direccte.gouv.fr,
- un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes situé 20 rue d’Amérique, 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES,
- un exemplaire à l’affichage,
- un exemplaire à chaque partie signataire.
Il fera l’objet d’un contrôle de conformité par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui dispose d’un délai de trois semaines pour les accords d’entreprise. Le silence de l’administration à l’issue de ce délai vaut conformité du présent accord d’entreprise déposé.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges le 18 décembre 2017
Pour le syndicat CGT, Pour la société NP VOSGES,
XXXXXXXXXX
Délégué SyndicalDirecteur
Mise à jour : 2018-02-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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