La SAS NPL dont le N° SIRET est 780 262 259 000 10 Dont le siège social est 54 Route de Pussemange à GESPUNSART (08 700) Représentée par ______________, PDG, ci-après dénommée « La Direction ».
Et d’autre part :
Les organisations syndicales,
C.F.E.-C.G.C., représentée par ______________, Délégué Syndical.
C.G.T., représentée par ______________, Délégué Syndical.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales et la Direction d’NPL se sont réunies les 19 mars, 2 avril, 10 avril, 29 avril, 14 mai, 29 mai et 30 mai 2024 pour échanger notamment sur les éléments afférents aux salaires, au partage de la valeur ajoutée, au temps de travail, à l’égalité professionnelle, et à la qualité de vie au travail.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures salariales pour l’année 2024, d’évoquer également les sujets du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de la qualité de vie au travail ainsi que l’égalité professionnelle.
Les parties s’accordent à souligner que le présent accord répond aux exigences du Code du travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Il pourra arriver que seule une partie de la population de l’entreprise soit concernée par certaines mesures. Dans cette hypothèse, la précision sera apportée clairement dans l’article en question.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES
Tout au long de ces discussions, la Direction a rappelé que :
L’année 2023 se solde par un CA inférieur au budget d’environ 15 %. Cet écart s’explique essentiellement par la baisse des prix de la matière première entre 2023 et le dernier semestre 2022 (base qui a servi à la construction budgétaire). L’inflation ainsi que l’augmentation des coûts énergétiques ont eu un impact important sur la rentabilité du site. Nous avons réussi à impacter une partie de ceux-ci en renégociant, non sans difficulté, les prix avec nos principaux clients.
Associé à cela, nous sommes en cours de renégociation de l’intégralité de nos prix de vente avec SKF afin de tenir compte des contraintes liées à l’évolution du marché et des coûts associés et ce à compter du 2nd semestre 2023.
En 2023, nous ne sommes toujours pas à un niveau de production sur le projet BOSCH EMP2V3/V4 permettant d’amortir l’intégralité des coûts annuels que nous supportons sur ce projet (crédit-bail, développement etc.). Nous avons donc renégocié les termes du contrat en obtenant une prise en compte des coûts directs non absorbés en raison du non-respect des quantités prévues au contrat.
La mise en place des différentes mesures permettant de réduire les coûts ainsi que toutes les actions précédemment décrites, nous ont permis de maintenir un niveau de rentabilité minimum.
Il a été convenu entre les parties les mesures suivantes :
Une augmentation générale de 2.5 % pour l’ensemble du personnel applicable au 1er juin 2024 ;
La mise en place d’une prime de partage de la valeur à hauteur de 360 € versée en 2 fois (210 € en juin 2024, 150 € en octobre 2024) selon les conditions légales applicables pour les salariés dans les effectifs au moment des versements ;
La régularisation des salaires par rapport à la RAG de la convention collective avant les NAO ;
La mise en place d’une négociation concernant un accord sénior.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
Date d’application du présent accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 05 juin 2024.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direction ainsi qu’aux autres parties signataires.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent d’étudier et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord au sein du CSE.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé auprès de la DIRECCTE.
Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par affichage. Le présent accord sera déposé, par les soins de l’entreprise en un exemplaire auprès de la DIRECCTE des Ardennes (08) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Gespunsart, en 4 exemplaires originaux, le 05/06/2024.
Pour les organisations syndicales :Pour l’entreprise :
