ACCORD COLLECTIF DE METHODE AU SEIN DE L’UES BOILEAU
ENTRE :
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Chérie FM, société par actions simplifiée au capital de 1.653.310 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 341 076 867,
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Chérie HD, société par actions simplifiée au capital de 1.072.500 euros, dont le siège social est situé 46/50, avenue Théophile Gautier – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 585 483,
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CMD Compagnie Musicale Diffusion (Canal Music), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 404 409 914,
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E-NRJ, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 314 649,
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NRJ, société par actions simplifiée au capital de 10.421.222 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 328 232 731,
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NRJ 12, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1.000.350 euros, dont le siège social est situé 46/50, avenue Théophile Gautier – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 268 501,
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NRJ Audio, société par actions simplifiée au capital de 98.000 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 540 739,
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NRJ Entertainment, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 418 963 575,
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NRJ Global, société par actions simplifiée au capital de 185.988 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 329 255 137,
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NRJ Group, société anonyme au capital de 781.076,21 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 332 036 128,
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NRJ Music, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 640 525,
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NRJ Production, société par actions simplifiée au capital de 26.130.000 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 014 596,
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Radio Nostalgie, société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 014 225,
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Rire et Chansons, société par actions simplifiée au capital de 179.242 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 272 941,
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Société de Télévision Locale, société par actions simplifiée au capital de 4.514.000 euros, dont le siège social est situé 46/50, avenue Théophile Gautier – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 480 871 391,
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Towercast, société par actions simplifiée au capital de 3.257.482,24 euros, dont le siège social est situé 46/50, avenue Théophile Gautier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 628 134,
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Vive La Prod, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est situé 22, rue Boileau – 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 398 423,
Ci-après dénommées ensemble alternativement, l’« UES Boileau » ou la « Direction », représentée par …………………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale « Boileau » (UES Boileau) :
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SNME CFDT représentée par ………………. et ………………, agissant en qualité de délégués syndicaux, dûment habilités à l’effet des présentes,
Ci-après désignée, l’« Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble, les « Parties », ou individuellement, une « Partie »,
EN PRESENCE :
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du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale « Boileau »,
Ci-après désigné, le « CSE ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES STIPULATIONS SUIVANTES :
PREAMBULE
Le 24 juillet 2024, l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ci-après désignée, l’« Arcom ») a décidé de ne pas présélectionner la candidature de NRJ 12 pour le renouvellement de sa fréquence TNT.
Dès l’annonce de cette décision non motivée, NRJ 12 et NRJ Group ont saisi le Conseil d’Etat afin de contester cette décision.
Le 22 novembre 2024, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours.
Par communiqué en date du 12 décembre 2024, l’Arcom a annoncé avoir, par une délibération du 11 décembre 2024, délivré les autorisations à onze des quinze candidats qui avaient été présélectionnés le 24 juillet 2024, et a confirmé le rejet de la candidature de NRJ 12 pour l’exploitation d’une fréquence TNT.
Cette décision impose à la Direction d’anticiper les conséquences sur l’activité Télévision de la décision prise par l’Arcom.
En effet, cette décision de l’Arcom, bien qu’elle fasse actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat aux fins de la contester, aura des conséquences économiques à très court terme sur l’activité Télévision de NRJ puisqu’elle conduira à ce que NRJ 12 ne soit plus autorisée à émettre sur la TNT à compter du 28 février 2025 au soir.
La Direction n’a d’autre choix que d’engager un processus d’information en vue de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation et ses conséquences sociales (« Livre II »), un projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant et un projet de plan de sauvegarde de l’emploi associé (ci-après désigné, le « PSE ») (« Livre I »), les conséquences du projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salariés, en ce compris les mesures de prévention des risques psychosociaux (« Livre IV ») et les conséquences environnementales du projet (ci-après désigné, le « Projet »).
En parallèle, des négociations seront engagées avec les Organisations Syndicales aux fins de négocier et de signer des accords collectifs portant sur le Livre I applicables au sein des entités juridiques qui seraient impactées par le Projet.
Dans ce cadre, des négociations ont été engagées avec l’Organisation Syndicale en vue de déterminer une méthodologie d’information et de consultation du CSE ainsi que des moyens appropriés permettant de faciliter le dialogue social sur le Projet et ses modalités de mise en œuvre, s’il devait être engagé.
C’est ainsi que les Parties se sont rapprochées, au cours de réunions en date des 23 décembre 2024, 10 janvier 2025 et 17 janvier 2025, et sont parvenues à la conclusion du présent accord collectif de méthode (ci-après désigné, l’ « Accord ») dont les stipulations se substituent à celles portant sur le même objet contenues dans le Code du travail, les dispositions conventionnelles applicables, en ce compris l’« accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de l’UES Boileau » signé le 27 mars 2019, et le « règlement intérieur du Comité Social et Economique de l’UES Boileau » signé le 8 février 2024.
Le CSE a été informé de l’ouverture des négociations et du contenu d’une version finalisée du présent Accord.
TITRE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et internes à l’UES Boileau, le présent Accord a pour objet de déterminer, pour le Projet et ses modalités de mise en œuvre :
une méthodologie d’information et de consultation du CSE de l’UES Boileau ;
des moyens appropriés permettant de faciliter le dialogue social.
TITRE 2 : METHODOLOGIE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE
Article 2.1 :Organisation de l’information-consultation du CSE
Dans un souci de permettre un déroulement de la procédure d’information et de consultation du CSE dans des délais adaptés et de maintenir un dialogue social de qualité, les Parties conviennent que la procédure d’information du CSE en vue de sa consultation sur le Projet et ses modalités de mise en œuvre sera encadrée de la manière suivante :
la convocation et l’ordre du jour de chacune des réunions du CSE et, lorsque cela est nécessaire, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après désignée, la « CSSCT ») au titre du Projet (en ce compris ceux en vue d’une réunion extraordinaire « 0 »), et plus globalement, toute réunion en lien avec le Projet et ses modalités de mise en œuvre (suivi du PSE, etc.), seront respectivement adressés aux représentants élus du CSE et, le cas échéant, aux membres de la CSSCT, en respectant un délai minimal de 3 jours ouvrables avant la date et l’heure prévues de ladite réunion ;
les notes d’information nécessaires à la consultation du CSE sur le Projet seront remises en main propre contre décharge aux représentants élus du CSE en séance lors d’une réunion extraordinaire dite « 0 » afin de permettre d’en faire une première lecture en séance ; étant précisé que ces notes d’information seront concomitamment mises à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après désignée, la « BDESE ») par la Direction. Les éventuelles versions actualisées des notes d’information seront jointes à la convocation des réunions suivantes et seront concomitamment mises à disposition dans la BDESE ;
le délai maximal de consultation sera :
pour la consultation du CSE sur le Projet, de 2 mois et 15 jours calendaires, y compris dans l’éventualité où le CSE désignerait un expert pour l’accompagner dans le cadre de la procédure d’information-consultation ;
pour toute consultation du CSE sur les modalités de mise en œuvre du Projet, compris entre 1 et 2 mois, conformément aux règles légales applicables en matière de consultation ;
le point de départ du délai de consultation sera :
pour la consultation du CSE sur le Projet, la date de la réunion extraordinaire « 1 » d’information du CSE en vue de sa consultation sur le Projet, laquelle aurait lieu, au plus tôt, à compter de la seconde quinzaine du mois de février 2025 ;
pour toute consultation du CSE sur les modalités de mise en œuvre du Projet, la date à laquelle les informations nécessaires à la consultation du CSE seront transmises au CSE par email et concomitamment mises à disposition dans la BDESE ;
avant l’expiration des délais précités, une réunion extraordinaire du CSE sera organisée afin de recueillir les avis du CSE ;
à l’expiration des délais précités, en l’absence d’avis du CSE, le CSE sera réputé avoir été consulté ;
conformément aux dispositions légales, l’expert qui serait désigné par le CSE pour l’assister dans le cadre du Projet, serait désigné au plus tard à l’occasion de la Réunion extraordinaire « 1 ».
Par ailleurs, en application de l’article D. 2315-26 du Code du travail, dans le cadre de la consultation en matière de licenciement collectif pour motif économique, le procès-verbal de la réunion est transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.
Les Parties conviennent de la nécessité de respecter ces délais.
Compte tenu de la charge importante de travail résultant des différentes réunions et négociations portant sur le Projet, les Parties conviennent de signer, d’ici au 14 mars 2025, des avenants de prolongation d’une durée d’un an aux accords collectifs suivants :
L’« accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) – UES Boileau » du 14 mars 2022, tel que modifié par avenant en date du 12 mai 2023 ;
L’« accord sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES Boileau » du 22 décembre 2022.
Enfin, il est rappelé que dans le souci de préserver un dialogue social de qualité et de permettre au CSE de disposer de la primauté de l’information, il a été proposé par la Direction de l’UES Boileau dès mi-novembre 2024 que toute réunion du CSE portant sur des étapes préalables au Projet (hors réunion extraordinaire dite « 0 ») serait convoquée en urgence par la Direction sur demande de la majorité des élus ou résolution des élus et ce, notamment afin de pouvoir informer le CSE le jour même du rendu de la décision de l’Arcom ou des décisions relatives aux recours judiciaires effectués, les délais conventionnels jusqu’alors applicables ne permettant pas une telle réactivité.
Article 2.2 :Information parallèle des salariés
Sans remise en cause des attributions consultatives du CSE, il est convenu que la Direction pourra organiser, après la tenue de la réunion extraordinaire « 0 », une (ou plusieurs) réunion(s) collective(s) informelle(s) avec les salariés pour leur présenter le Projet et leur communiquer des informations du même type que celles transmises au CSE.
Une délégation du CSE composée de 3 membres du CSE, dont obligatoirement 2 membres titulaires du CSE, pourra assister à ces réunions.
TITRE 3 : MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AUX REPRESENTANTS ELUS ET SYNDICAUX
Article 3.1 :Financement d’une formation
Afin de permettre aux représentants élus du CSE et aux délégués syndicaux d’acquérir et/ou d’approfondir leurs connaissances sur les aspects sociaux d’un projet de licenciement collectif pour motif économique impliquant la mise en place d’un PSE, la Direction a d’ores et déjà accepté de prendre en charge les frais pédagogiques inhérents au suivi par ces derniers d’une formation spécifique sur ce thème qui s’est tenue le 19 décembre 2024.
En complément, les élus du CSE pourront solliciter une formation complémentaire en lien avec le Projet, qui pourrait être suivie en amont ou en parallèle du déroulement de l’information-consultation du CSE sur le Projet, et dont les coûts seraient pris en charge par la Direction dans la limite d’un budget maximal total de1.500 € H.T.
Les frais pédagogiques sont pris en charge par remboursement du CSE sur son budget de fonctionnement, sur justificatif de paiement de la formation.
Article 3.2 :Extension de la délégation syndicale et de la délégation du personnel
Afin de permettre aux délégués syndicaux d’accomplir au mieux leurs missions tout au long du processus d’information et de consultation du CSE sur le Projet, il est convenu que la délégation de l’organisation syndicale dans le cadre de la négociation en vue de la recherche d’accords collectifs portant sur le Livre I sera composée de 5 salariés de l’UES à savoir :
2 délégués syndicaux désignés par l’Organisation syndicale selon les modalités légales ;
3 autres salariés appartenant obligatoirement au personnel de l’UES et membre du CSE de l’UES Boileau. Ces derniers seront désignés lors de la première réunion de négociation en vue de la recherche d’accords collectifs portant sur le Livre I.
Afin de permettre aux représentants élus du personnel d’accomplir au mieux leurs missions tout au long du processus d’information et de consultation du CSE sur le Projet, il est convenu que 2 représentants élus suppléants du CSE pourront participer, sans voix délibérative, aux réunions extraordinaires d’information et de consultation du CSE sur le Projet. Ces deux représentants élus suppléants du CSE seront désignés lors de la Réunion « 0 ».
Article 3.3 :Crédit d’heures de délégation supplémentaires
Afin de permettre aux représentants élus du personnel et aux délégués syndicaux et aux salariés appartenant obligatoirement au personnel de l’UES susceptibles de les accompagner d’accomplir au mieux leurs missions tout au long du processus d’information et de consultation du CSE sur le Projet, ces derniers bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de la manière suivante :
12 heures de délégation supplémentaires par mois pour les représentants élus titulaires du CSE ;
34 heures de délégation supplémentaires par mois pour les deux représentants élus suppléants invités du CSE qui participeront aux réunions du CSE et désignés lors de la Réunion « 0 » en application de l’Article 3.2. ;
5 heures de délégation supplémentaires par mois pour les membres de la CSSCT ;
36 heures de délégation supplémentaires par mois pour les délégués syndicaux ;
48 heures de délégation supplémentaires par mois pour les autres membres de la délégation à la négociation ;
10 heures de délégation supplémentaires par mois pour les secrétaire, secrétaire adjoint du CSE et rapporteur de la CSSCT.
Ce crédit d’heures de délégation supplémentaires :
sera octroyé à compter du mois au cours duquel interviendrait la réunion extraordinaire « 0 » du CSE sur le Projet ;
cessera au terme de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet ;
s’appréciera mensuellement et ne pourra faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre ou d’une mutualisation.
Les Parties rappellent que les heures passées par les représentants élus du personnel et les délégués syndicaux à une réunion organisée à l’initiative de la Direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur leurs crédits d’heures respectifs.
Les Parties rappellent, enfin, que les représentants élus suppléants au CSE amenés à remplacer un représentant élu titulaire absent, en application des dispositions de l’article 5.1 de « l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES BOILEAU », sont exclus du champ d’application du présent Article.
Article 3.4 :Modalités d’assistance du secrétaire du CSE et du rapporteur de la CSSCT
Afin d’assister respectivement le secrétaire du CSE et le rapporteur de la CSSCT dans la rédaction des procès-verbaux des réunions qui se tiendront sur le Projet, les Parties s’entendent sur le recours à une société externe de sténographie qui sera en charge de retranscrire les discussions intervenues au cours de ces réunions afin de permettre aux représentants élus du CSE, aux membres de la CSSCT et à l’UES Boileau d’être en mesure de signer le procès-verbal de la réunion lors de la réunion suivante ou, lorsque cela sera nécessaire, dans un délai de 3 jours suivant la réunion objet du procès-verbal.
Les coûts liés à cette assistance seront pris en charge directement par la Direction.
Titre 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4.1 :Exécution de bonne foi et interprétation de l’Accord
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.
En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles. Cette demande par la Partie la plus diligente devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception aux autres parties signataires. La réunion devra se tenir dans les sept (7) jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction de la Société. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours calendaires suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4.2 :Durée de l’Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature.
Il expirera à la date de fin de mise en œuvre du Projet, à savoir au plus tard le 30 juin 2026. Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.
Article 4.3 :Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Accord composée des Parties signataires pour faire un premier bilan un mois après la date de la réunion extraordinaire « 0 » du CSE sur le Projet. Par la suite et si cela s’avérait nécessaire, les Parties conviennent que les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi régulier.
Article 4.4 :Adhésion et révision de l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui ne serait pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit (8) jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction de la Société dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires qui suivra la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Article 5.5 :Formalités, publicité, notification et dépôt de l’Accord
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société sur l’Intranet de l’UES.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt sur le portail RUPCO si le Projet devait être mis en place. Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 4 février 2025, en quatre (4) exemplaires originaux,
