ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société N. SCHLUMBERGER SAS, dont le siège social se situe 240, rue de la République, 68500 GUEBWILLER,
Représentée par
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise :
La CFDT, représentée par
FO, représentée par
d'autre part,
Préambule
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 visant à compléter et à mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique. Le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour des aménagements, afin de tenir compte des spécificités des entreprises.
La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’Entreprise ainsi que les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.
Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’enrichir le dialogue social au sein de N. Schlumberger. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.
Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture. Ainsi, la reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle au service du bien commun des salariés et de l’entreprise repose sur la qualité du dialogue social.
Cette qualité du dialogue social est étroitement liée aux moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel, au niveau de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.
Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la subsidiarité, la confiance.
Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.
3.2.Ordre du jour et procès-verbal PAGEREF _Toc21436043 \h 9
3.3.Les heures de délégation PAGEREF _Toc21436044 \h 9
3.3.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc21436045 \h 9 3.3.2Mutualisation des heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc21436046 \h 10 3.3.3Annualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc21436047 \h 10 3.3.4Limites pour reporter ou mutualiser les heures de délégation PAGEREF _Toc21436048 \h 10 3.3.5Délai de prévenance PAGEREF _Toc21436049 \h 10
3.4.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc21436050 \h 10
3.4.1Nombre de membres PAGEREF _Toc21436051 \h 10 3.4.2Composition et désignation des membres PAGEREF _Toc21436052 \h 11
3.5.Les autres commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc21436053 \h 11
3.5.1La Caisse de secours du personnel PAGEREF _Toc21436054 \h 11 3.5.2Commissions diverses PAGEREF _Toc21436055 \h 12
Article 4 – Les ressources du CSE PAGEREF _Toc21436056 \h 12
Article 5 – Budget du CSE PAGEREF _Toc21436057 \h 12
5.1.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc21436058 \h 12
5.2.Budget des œuvres sociales et culturelles PAGEREF _Toc21436059 \h 12
5.3.L’assiette des subventions de fonctionnement et des œuvres sociales PAGEREF _Toc21436060 \h 13
Article 6 – Attributions du CSE PAGEREF _Toc21436061 \h 13
6.1.Information et consultation récurrente du CSE PAGEREF _Toc21436062 \h 13
6.2.Information et consultation ponctuelle du CSE PAGEREF _Toc21436063 \h 13
Article 7 – La Base de Données Sociales et Economiques (BDES) PAGEREF _Toc21436064 \h 13
Article 8 – Modalités de mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc21436065 \h 13
8.2.Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc21436067 \h 14
8.3.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc21436068 \h 14
Article 1 – Principe de fonctionnement commun
Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise, de principes de fonctionnement clairs.
Dialoguer pour mieux traiter les sujets Un dialogue entre représentants des différentes IRP et l’encadrement de l’entreprise est essentiel pour :
Favoriser la résolution des problèmes au sein même du service (ex : problème technique, question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés...) ;
Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain ;
Identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.
Dialogue avec tous les niveaux de management La direction, les membres des IRP et les Organisations Syndicale (OS) considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets doit être le service concerné :
Ainsi, priorité sera donnée au traitement systématique des sujets avec la hiérarchie directe ;
Par ailleurs, s’appuyant sur des éléments factuels, les membres des IRP et le management s’engagent à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité ;
Sujet traité lors d’une réunion d’IRP : la qualité du dialogue social repose aussi sur la capacité des IRP à ne pas divulguer d’informations confidentielles ;
Les OS, les membres des IRP et la direction s’accordent pour considérer qu’un sujet sera d’autant mieux traité localement, que chacun des représentants aura le temps d’être correctement informé.
Dialogue avec la Direction Les représentants de la direction contribueront à favoriser le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution. Les IRP et les OS pourront directement interpeler la Direction afin de traiter tout problème non résolu aux points 1.2 et 1.3 dans un temps raisonnable.
Utilisation du crédit d’heures Les membres d’IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utiles à l’exercice de leurs mandats, et l’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.
Afin de faciliter le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie :
Réunion à l’initiative de l’employeur : le personnel élu ou mandaté s’efforcera de prévenir au préalable de sa participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation ;
Au plus tôt pour les heures de délégation.
Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.
L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux IRP. Article 2 – Composition du Comité Social et Economique Il est précisé que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Economique. Lors de sa dernière réunion, le Comité d’entreprise décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transferts des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Il a été convenu que le secrétaire et/ou le trésorier assurerait le transfert du CE vers le CSE. Lors de la première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par l’ancienne instance, soit, de décider d’affectations différentes.
Durée et nombre de mandats successifs
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs n’est pas limité dans le temps.
Au début du mandat, les membres élus au CSE bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au sein de l’entreprise. Au terme du mandat, le personnel titulaire du CSE dont le nombre d’heures de délégation représente au moins 30% de la durée du travail applicable dans l’entreprise, bénéficie d’un entretien professionnel permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat (art. L.2145-5 du CT).
Composition
Le Président Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de 3 collaborateurs maximum ayant voix consultative.
Election du bureau A la première réunion qui suit son élection, le CSE élit parmi les membres titulaires par un vote au scrutin secret :
un Secrétaire
un Secrétaire adjoint
un Trésorier
un Trésorier adjoint
Il est recommandé de Secrétaire et Trésorier soient choisis parmi les élus d'au moins deux syndicats.
Ces personnes forment le bureau du Comité Social et Economique.
En outre, le Comité Social et Economique élit également deux réviseurs aux comptes chargés de la révision des comptes du fonds social et des comptes du budget de fonctionnement, qui doivent être choisis parmi les titulaires. Leurs missions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Membres élus
La délégation du personnel au CSE de N. SCHLUMBERGER comprend un nombre de 10 titulaires et 10 suppléants. Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Economique. Les élus suppléants sont amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire. Ils sont désignés selon l’article L. 2314-37 du code du travail.
Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires font connaître à la direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.
Dans tous les cas, les suppléants :
Sont systématiquement informés de la date des réunions du CSE ;
Se voient communiquer les ordres du jour, à titre purement informatif.
Désignation du délégué syndical L2143-3
Il est rappelé que selon l’article L. 2143-3 du code du travail :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants , dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndical représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au Comité Social et Economique fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314-33. La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
Le représentant syndical
Contenu de l’effectif actuel de l’entreprise, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE.
Article 3 – Fonctionnement du Comité Social et Economique
Nombre de réunions annuelles
Réunions ordinaires Le Comité Social et Economique tiendra entre 6 et 10 réunions ordinaires à l’exception des mois d’août et décembre sauf cas particulier et en fonction des sujets.
En outre, parmi ses réunions, 4 de ces réunions annuelles du Comité Social et Economique porteront en tout ou partie sur les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Le CSE se réunira obligatoirement :
à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la demande motivée de 2 de ses membres, sur des sujets de santé, sécurité ou des conditions de travail.
Les réclamations individuelles et collectives seront transmises soit au Secrétaire soit à la Direction des Ressources Humaines avant l’élaboration de l’ordre du jour du CSE. Ainsi, un ajout de point à l’ordre du jour permettra d’y répondre (ancienne réunion des DP).
Un calendrier prévisionnel semestriel des réunions sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.
Réunions extraordinaires Des réunions extraordinaires pourront être tenues :
A l’initiative de l’employeur ;
A l’initiative de la majorité des membres titulaires du CSE.
Ordre du jour et procès-verbal
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique. Il sera communiqué dans la mesure du possible au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants (pour ces derniers, à titre informatif, sauf s’ils sont amenés à remplacer un titulaire absent).
L’ordre du jour pourra comporter les points suivants pour les réunions ordinaires :
Vie de l’entreprise
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente
Marche générale des affaires
Informations générales
Sujets spécifiques : projets en cours
Travaux des commissions (s’il y en a)
Questions diverses
Travaux du Comité Santé, Sécurité et Condition de Travail (1 fois par trimestre)
Synthèse des réclamations (DP)
L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal des échanges sera rédigé sous le contrôle du Secrétaire et distribué après accord entre le Président et le Secrétaire à l’ensemble du personnel. Son adoption définitive se fera dans un point mis à l’ordre du jour lors du prochain CSE
Les heures de délégation
Bénéficiaires
Dans le cadre du CSE, le crédit d’heures attribué aux membres titulaires est de 22 heures par mois dont 2 heures sont transférées en application de l’art. L. 2315-9 et avec l’accord des titulaires concernés, à hauteur d’une heure pour le Secrétaire et d’une heure pour le Trésorier du CSE, afin qu’ils puissent mener à bien leurs missions respectives. Les membres titulaires bénéficient donc de 20 heures de délégation par mois. 2 heures seront attribuées respectivement au Secrétaire et au Trésorier, et N. SCHLUMBERGER abonde de 5 heures. Le Secrétaire et le Trésorier bénéficient respectivement de 15 heures et 10 heures supplémentaires par mois dans le cadre de l’exercice de leur mandat sous réserve du maintien de l’accord des titulaires concernés. En cas d’absence prolongée du Secrétaire ou du Trésorier, ces heures supplémentaires seront affectées à la proportionnelle de la durée d’absence au Secrétaire ou Trésorier adjoint.
Cas particulier des salariés en forfait jours : le crédit d’heures est regroupé par ½ journée. Une ½ journée correspond à 4 heures de mandat.
Mutualisation des heures de délégation des membres du CSE
Les élus titulaires du CSE peuvent répartir les heures de délégation entre les membres élus du CSE en cédant tout ou partie de leur crédit à d’autres élus, titulaires ou suppléants en fonction des tâches à accomplir comme la préparation de la fête de noël, la distribution des chèques déjeuner, vacances et les autres actions.
Annualisation des heures de délégation
La possibilité est laissé à chaque élu titulaire du CSE de reporter ses heures de délégation non utilisées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
Limites pour reporter ou mutualiser les heures de délégation
Les reports et les cessions ne doivent pas conduire à octroyer à un élu un crédit d’heures mensuel supérieur à une fois et demi le volume normal d’un titulaire.
Par exemple, un élu dispose de 20 heures de délégation par mois. S’il souhaite reporter des heures non utilisées, il devra les consommer dans un délai de 12 mois et son crédit d’heures mensuel ne pourra pas dépasser 30 heures (1,5 x 20). S’il souhaite reporter plus de 10 heures, il devra donc les fractionner sur plusieurs mois.
Délai de prévenance
Les élus ont un devoir de prévenance vis-à-vis de N. SCHLUMBERGER dans le cas de la mutualisation comme du report de leurs heures. L’élu titulaire qui reporte ses heures non consommées doit informer la DRH au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées.
Dans le cas de la mutualisation, le cédant doit désigner par écrit le ou les élus qui bénéficient les heures dans un délai de huit jours avant que les heures cédées ne soient utilisées.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Le CSE confie, par délégation, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le code du travail à la Commission santé sécurité et condition de travail (C2SCT), à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La C2SCT est notamment chargé de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.
Nombre de membres
La C2SCT sera composée de 3 membres.
Composition et désignation des membres
Les 3 membres seront désignés par vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la première réunion du CSE. Lors de la première réunion de la C2SCT, un secrétaire se présentera comme Secrétaire parmi les 3 membres élus.
La C2SCT est présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté d’un collaborateur maximum ayant voix consultative.
Un compte rendu sera rédigé après chaque réunion de la C2SCT conjointement par le Président et le Secrétaire. Celui-ci sera mis en ligne à disposition des membres titulaires et suppléants du CSE.
Le Secrétaire de la C2SCT est l’interlocuteur privilégié auprès des membres du CSE s’agissant des travaux de la commission, afin qu’ils puissent délibérer lors des réunions prévues à cet effet.
Sont invités aux réunions de la C2SCT :
Le médecin du travail
L’infirmière du travail
Le responsable sécurité
L’inspecteur du travail
L’agent de prévention de la CARSAT.
La C2SCT se réunira 4 fois par an en amont de la réunion du CSE portant sur le sujet SSCT.
La convocation du C2SCT se fera :
A l’initiative de l’employeur ;
A l’initiative de la majorité des membres du CSE.
Les membres du C2SCT ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission.
Le Secrétaire du C2SCT ainsi que les autres membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Une formation d’une durée de 3 jours sera organisée à la suite des élections professionnelles et prise en charge par l’employeur.
Les autres commissions du Comité Social et Economique
La Caisse de secours du personnel
Destinée à secourir pour passer un cap difficile au seul personnel de la Société N. Schlumberger, cette commission est régie par son règlement intérieur propre qui sera revu lors de la 1ère réunion de ladite commission, après la mise en place du CSE.
Elle sera composée de 4 membres titulaires du CSE maximum qui seront désignés par vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la première réunion du CSE.
Commissions diverses
Le CSE se laisse la possibilité d’instaurer parallèlement, des commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers.
Article 4 – Les ressources du CSE Lors de la dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens et des conditions du transfert vers le CSE. Lors de la 1ère réunion du CSE, ce dernier décide, soit d’accepter les affectations fixées ci-dessus, soit décider d’affectations différentes. (Ord. Art. 9, VI)
Cela concerne les biens, droits, obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise.
Article 5 – Budget du CSE
Budget de fonctionnement
Le budget alloué au CSE pour son fonctionnement s’élève à 0,2 % de la masse salariale brute (art. 2315-61 du CT). Son utilisation est consacré aux dépenses liées au fonctionnement du CSE (frais courants, frais de déplacement, frais de personnel, frais de conseil, frais d’expertises libres,…).
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer une partie plafonnée à 10 % maximum du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des actions sociales et culturelles. Ce transfert doit faire l’objet d’une inscription dans les comptes annuels du CSE et mentionné dans son rapport annuel d’activité et de gestion financières. Ce transfert sera interdit pendant 3 ans, si l’employeur doit entièrement financer des expertises qui sont, en principe, cofinancées.
Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget alloué au CSE pour financer les activités sociales et culturelles est équivalent à celui existant pour l’année précédente soit 2,1 % de la masse salariale brute (art. 2315-61 du CT).
Le reliquat budgétaire peut être transféré en tout ou partie, après délibération des membres du CSE, au budget de fonctionnement ou à des associations, avec un plafonnement maximum à 10 % de l’excédent. Ce transfert doit faire l’objet d’une inscription dans les comptes annuels du CSE et mentionné dans son rapport annuel d’activité et de gestion financières.
L’assiette des subventions de fonctionnement et des œuvres sociales
L’assiette des subventions comprend l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 6 – Attributions du CSE
Il est rappelé que les principales attributions consultatives du CSE sont :
Information et consultation récurrente du CSE
3 grandes consultations du CSE (ordre public) :
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et de l’emploi.
L’avis du CSE doit obligatoirement être demandé lors de ces consultations annuelles.
Information et consultation ponctuelle du CSE
Cela concerne les 5 domaines des attributions générales du CSE :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
Les modifications de l’organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée de travail et la formation professionnelle ;
L’introduction des nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Article 7 – La Base de Données Sociales et Economiques (BDES)
La BDES fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
Article 8 – Modalités de mise en œuvre de l’accord
Champ d’application
Le présent accord s’applique au CSE de N. SCHLUMBERGER.
Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet lors de la mise en place du CSE prévu en novembre 2019 et prend fin à l’échéance des mandats de ce CSE soit dans 4 ans.
Le présent accord pourra être révisé par avenant par les parties signataires.
En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties par courrier remis en main propre précisant la nature de la révision souhaitée.
Des négociations s’engageront dans les 3 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.
Dépôt de l’accord
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
