FERMETURES & JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2024
La société NSE dont le siège social est à NIZEROLLES, 03250, représentée par délégation par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines;
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par son déléguée;
Le syndicat CGT, représenté par son délégué;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué;
D’autre part
Ont conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de l’aménagement du temps de travail et plus particulièrement concernant les fermetures et journée de solidarité pour l’année 2024.
ARTICLE 1 – CONSTAT DE DESACCORD
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 06/11 et le 17/11/2023.
Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 2 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Propositions des représentants du personnel
Propositions CFDT :
Avoir des vraies négociations et non des obligations
Garder de l’annu pour le jour de solidarité
Fermeture pour le pont 10 mai 2024 pour BUI et pour les sites qui peuvent
Pas de fermeture obligatoire pour la BUI
Propositions CGT :
Pour BUI et potentiellement les sites que ça arrange (Soyons, Varennes, Taverny, Brive, ...), fermeture du pont 2024 (10 mai)
Pas de fermeture BUI
Remettre la flexibilité à Riom/Nizerolles sur la semaine et non au jour comme cela se faisait avant.
Journée de solidarité (20 mai), au vu des bons résultats 2023 de NSE, l’entreprise pourrait offrir cette journée aux salariés,
Adopter une prime de vacances sur tous les sites
Propositions CFE-CGC
Ne pas imposer la 3ème semaine accolée sur la période estivale.
Recenser le nombre de personne souhaitant poser la semaine entre Noël et Nouvel An. Si moins de 70% alors ne pas imposer la fermeture de cette semaine.
Propositions Direction :
BUI (sites Riom, Nizerolles et Soyons) :
Fermetures :
Soyons : Semaine 1 (du 02/01 au 05/01/24 inclus) ou les 4 vendredis du mois de Janvier 2024.
Soyons + Riom + Nizerolles :
Semaine 19 (soit le 06+07+10/05/24).
ETE : du 02/08/24 (fermeture des sites le 01/08 au soir) au 16/08/24 inclus.
Fin d’année : du jeudi 26/12/24 au Mardi 31/12/24. Soit 4 jours de fermeture.
Tous les sites :
Journée de solidarité : Les sites de NSE (BUI et BUS) seront fermés le Lundi 20 Mai 2024, cette journée ne sera pas travaillée (Lundi de Pentecôte).
ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE NSE
Les sites de NSE (BU Interconnexion et BU Services) seront fermés le
Lundi 20 Mai 2024, cette journée ne sera pas travaillée (Lundi de pentecôte).
Ce jour de fermeture sera considéré comme étant la journée de solidarité, cette journée fera l’objet d’un jour pris sur :
Pour les collaborateurs au forfait jours :
la journée de solidarité sera prise en compte dans le calcul des RTT 2024. Ce jour sera décompté du nombre de RTT attribués pour 2024 ;
Pour les collaborateurs mensuels :
en accord entre les parties : 1 journée d’annualisation (priorité 1);
à la demande du salarié (priorité 2):
ou 1 jour de congé (5ème semaine ou ancienneté) ;
ou il pourra être pris un jour de CET ;
en accord entre les parties : ou la journée de flexibilité pour les sites de Riom & Nizerolles (priorité 3) ;
à la demande du salarié (priorité 4):
ou 1 journée d’annualisation négative. Le salarié devra en faire lui-même la demande d’annualisation négative auprès de son manager en mettant en copie le service RH;
A la demande du salarié il pourra être mis une journée d’annualisation sur la journée de solidarité dès lors que les 7h d’annualisation auront été acquises. Le salarié devra lui-même en faire la demande (mail, demande de congés ou d’annualisation…).
Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.
La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel et sont applicables uniquement sur l’année 2024.
ARTICLE 4 – BU INTERCONNEXION
Tous les sites rattachés à la BU Interconnexion sont concernés.
Les dates de fermetures 2024 pour ces sites sont les suivantes :
4.1 Ponts :
Il n’y a pas de pont sur 2024.
4.2 Fermetures :
Soyons : du 02/01 au 05/01/24 inclus.
Pour des raisons impérieuses de service (rendez-vous clients…) les collaborateurs du service commercial ou certains collaborateurs du site peuvent être amenés à assurer certaines activités durant cette période mais ces jours devront être repositionnés sur Janvier 2024.
Soyons + Riom + Nizerolles : les 06+07+10/05/24, soit 3 jours concernés.
Congés d’été :
Les sites (Riom, Nizerolles et Soyons) seront fermés durant l’été 2024 comme suit : du 02/08/24 au 16/08/24 inclus.
Les collaborateurs peuvent choisir d’accoler la 3ème semaine de congés payés aux 2 autres semaines ou de la poser à une autre période. La 3ème semaine de congés payés doit impérativement être prise avant le 31.10.24.
Fin d’année :
Les sites de la BU Interconnexion seront fermés comme suit :
du jeudi 26/12/24 au mardi 31/12/2024 inclus = 4 jours.
La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel et sont applicables uniquement sur l’année 2024.
ARTICLE 5 – BU SERVICES
Les sites rattachés à la BU Services ne seront pas fermés durant la période de congés d’été 2024.
Congés d’été :
Les sites rattachés à la BU Services ne fermeront pas durant la période des congés d’été 2024 ainsi que pendant la période de fin d’année. Sur chacun des sites la continuité de l’activité devra être assurée.
Les collaborateurs peuvent choisir d’accoler la 3ème semaine de congés payés aux 2 autres semaines ou de la poser à une autre période. La 3ème semaine de congés payés doit impérativement être prise avant le 31.10.24.
La Direction rappelle que les mesures validées dans le cadre de cet accord ont un caractère exceptionnel et sont applicables uniquement sur l’année 2024.
ARTICLE 6 – RECUPERATION PONT/FERMETURES BU INTERCONNEXION
Cet article est applicable aux sites qui ferment (BU Interconnexion – Sites de Riom, Nizerolles et Soyons) sauf pour le paragraphe traitant de la flexibilité qui concerne uniquement Riom et Nizerolles.
Pour les collaborateurs au forfait jours (PERSONNEL CADRE ET PERSONNEL FORFAITISE) :
Fermetures :
La(les) semaine(s) et les jours de fermeture pourra(ont) faire l’objet d’un jour pris à la demande du salarié sur :
les jours de RTT.
ou sur un autre type de compteur (congés payés, congés payés 5ème semaine, ancienneté, CET, etc.).
congés par anticipation (pour les collaborateurs ne disposant plus de tout de jours sur aucun compteur : CP, CA, CET…) ;
congés sans solde (pour les collaborateurs ne disposant plus de tout de jours sur aucun compteur : CP, CA, CET…) ;
Les collaborateurs devront poser leur jour sur UKG Ready.
Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.
Pour les collaborateurs mensuels (PERSONNEL NON CADRE ET NON FORFAITISE) :
Fermetures :
La (les) semaine (s) de fermeture pourra (ont) faire l’objet des jours pris à la demande du salarié sur :
1 journée d’annualisation ;
ou la journée de flexibilité du mois pour les sites de Riom & Nizerolles;
ou sur un autre type de compteur (congés payés, congés payés 5ème semaine, ancienneté, CET, etc.).
congés par anticipation (pour les collaborateurs ne disposant plus de tout de jours sur aucun compteur : CP, CA, Annu, CET…) ;
congés sans solde (pour les collaborateurs ne disposant plus de jours sur aucun compteur : CP, CA, Anu, CET…) ;
à la demande du salarié :
ou 1 journée d’annualisation négative. Le salarié devra en faire lui-même la demande d’annualisation négative auprès de son manager en mettant en copie le service RH;
Les collaborateurs devront poser leurs jours sur UKG Ready.
Il est bien entendu que le temps sera proratisé pour le personnel à temps partiel.
ARTICLE 7 – Ensemble du personnel NSE
Les collaborateurs doivent poser minimum 10 jours ouvrés de congés payés consécutifs sur la période de référence. En application de L3141-23: La période légale de prise des 4 premières semaines de congés payés se situe du 01/05/N au 31/10/N. Si le salarié fait le choix, après accord de la Direction, de prendre la 4ème semaine de congés payés en dehors de la période légale, il renonce à l’attribution des jours supplémentaires pour fractionnement par le biais du document de renonciation.
ARTICLE 8 : DUREE DE CE PV
Ce présent PV est conclu et vaut pour l’année 2024.
ARTICLE 9 : OPPOSITION
En application des articles L 2231-8 et suivant du Code du travail, l’éventuel droit d’opposition est exprimé par écrit et motivé.
Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Cette opposition est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Conseil des prud’hommes territorialement compétents en précisant les points de désaccord.
Il est rappelé que l’accord frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit.
ARTICLE 10 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément à la loi, et après la publicité auprès des organisations syndicales représentatives, le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en un exemplaire original auprès du Conseil de Prudhommes de l’Allier. Le présent accord sera également déposé sur la nouvelle plateforme du ministère du travail en version intégrale accompagné des signatures ainsi qu’une version au format Word sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Fait à Abrest, 29 Novembre 2023 En 4 exemplaires Dont 1 pour les formalités de publicité
Pour la Société NSE
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de la Société NSE
