Le Groupe NTN EUROPE, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé le groupe NTN.
d'une part,
ET
Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN EUROPE et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.
d'autre part.
Préambule
L’accord relatif à l’indemnisation des trajets domicile-travail a été signé pour une durée d’un an et trois mois. Il arrive ainsi à terme le 31 décembre 2023.
Les dispositifs d’exonération mis en place par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et par la loi de finance rectificative 2022 arrivent à échéance le 31 décembre 2023. La reconduction de ces dispositifs pour les prochaines années est en cours d’examen devant l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances 2024.
La Direction et les organisations syndicales souhaitent renouveler ce dispositif dès le début de l’année 2024.
C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont réunis pour déterminer les présentes conditions de prorogation du dispositif jusqu’à la tenue des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
Ceci exposé, les Parties ont arrêté ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de la durée de l’accord
L’accord relatif à l’indemnisation des trajets domicile-travail du 25 octobre 2022 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. La prorogation de l’accord est subordonnée au maintien du dispositif d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sur l’année 2024. Dans l’éventualité d’une baisse des plafonds d’exonération, le dispositif sera reconduit mais plafonné aux montant applicables en 2024. Les parties conviennent par ailleurs de remettre ce sujet en discussion au cours des prochaines négociations annuelles obligatoires prévues en mars 2024.
Article 2 : Révision de l’accord
À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy. À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.
Fait à Annecy, le TIME \@ "dd/MM/yyyy" 23/11/2023
Pour le Groupe NTN Europe
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat FO représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat SUD représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe.
