ACCORD DU 10 AVRIL 2025 RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 30/03/2026
ACCORD DU 10 AVRIL 2025 RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
Le Groupe NTN EUROPE, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé le groupe NTN Europe.
d'une part,
ET
Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN Europe et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.
Article 2-1 : Augmentations 2025 PAGEREF _Toc195524642 \h 4 Article 2-2 : Maintien des abondements PERECO & PEG PAGEREF _Toc195524643 \h 5 Article 2-3 : Revalorisation de la prime de vacances PAGEREF _Toc195524644 \h 5 Article 2-4 : Modification des conditions d’octroi de la prime de parrainage PAGEREF _Toc195524645 \h 6
Chapitre 3 : Autres mesures PAGEREF _Toc195524646 \h 6
Article 3-1 : Etude d’opportunité et de faisabilité de la semaine de 4 jours PAGEREF _Toc195524647 \h 6 Article 3-2 : Etude sur la reconnaissance de l’expérience PAGEREF _Toc195524648 \h 6
Chapitre 4 : Indemnisation des trajets domicile travail PAGEREF _Toc195524649 \h 6
Article 4-1 : Durée d’application PAGEREF _Toc195524650 \h 7 Article 4-2 : La prime de transport PAGEREF _Toc195524651 \h 7 Article 4-3 : Le Forfait Mobilité Durable PAGEREF _Toc195524652 \h 9 Article 4-4 : La prise en charge des transports en commun PAGEREF _Toc195524653 \h 10 Article 4-5 : Articulation entre les différentes indemnisations PAGEREF _Toc195524654 \h 10
Chapitre 5 : Mesures relatives au Compte Epargne Temps (CET) PAGEREF _Toc195524655 \h 11
Article 6-1 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc195524657 \h 12 Article 6-2 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc195524658 \h 12 Article 6-3 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc195524659 \h 12
ANNEXE 1 – Note sur la prime de parrainage PAGEREF _Toc195524660 \h 14
Préambule
La Direction du Groupe NTN Europe et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours d’une première réunion le 28 mars 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. La Direction a souhaité intégrer dans la négociation les sujets du Compte Epargne Temps ainsi que les différentes indemnisations des trajets domicile-travail. La Direction a présenté le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation : la situation économique mondiale, celles des marchés de NTN Europe, les résultats du groupe et de NTN Europe ainsi que ses données sociales. Le contexte est marqué notamment par :
Une inflation sur l’année écoulée à 0,8% à fin février (données INSEE) ;
Un marché automobile en transformation avec des exigences réglementaires accrues :
Décroissance des volumes sur un marché européen déprimé
Agressivité commerciale des fournisseurs asiatiques, en particulier chinois
Les principaux enjeux de l’entreprise en 2025 sont :
S’adapter à la situation économique (APLD, budget FY25 challengé, priorisation des embauches internes…)
Poursuivre la transformation de l’entreprise : réussir le schéma industriel et poursuivre l’organisation Aftermarket
Continuer à réduire nos stocks
Réussir le plan de croissance aéronautique « Argonay 2030 »
Finaliser le Shed pour une ouverture selon planning en juin 2026
Les Organisations syndicales représentatives ont par ailleurs exposé leurs demandes au cours de cette réunion. Dans le cadre d’une deuxième réunion de négociation en date du 4 avril 2025, la Direction a présenté un ensemble de mesures envisagées. Ces propositions ont notamment porté sur des évolutions en matière de rémunération, du CET et des dispositifs d’indemnisation des trajets domicile-travail. Une dernière réunion a eu lieu le 10 avril 2025 afin de présenter aux Organisations syndicales un projet d’accord. Au terme de ces réunions, les Parties se sont entendues sur les mesures suivantes :
Chapitre 1 : Structure de l’accord
Article 1-1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe NTN Europe en France.
Pour rappel, le groupe NTN Europe en France est composé de la société NTN Europe et de sa filiale française, à savoir la société SNR CEVENNES.
Article 1-2 : Validation par accord concomitant
La validité et l’exécution du présent accord sont conditionnées à la signature préalable de l’accord concomitant intitulé « Accord Compte Epargne Temps » du 10 avril 2025 qui fait l’objet d’un accord distinct. A défaut de signature avant le 15 avril 2025, de l’accord CET par des Organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles le présent accord sera réputé nul et non avenu. Article 1-3 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il s’applique à compter du 1er avril 2025, exception faite des clauses indiquant une rétroactivité au 1er janvier 2025.
Chapitre 2 : Mesures salariales
Article 2-1 : Augmentations 2025
Les parties se sont accordées, pour l’année 2025, sur des augmentations salariales réparties selon les modalités suivantes :
Groupes d’emplois
A, B, C
Groupes d’emplois
D, E
Groupes d’emplois
F à I
Date d’effet
Augmentations Générales (AG)
0,7% 0,4% NC 1er avril 25
Augmentations Individuelles (AI)
0,8% 1,1% 1,5% 1er juin 25
AG +AI
1,5%
1,5%
1,5%
Dérive ancienneté 0,3% 0,3% NC
TOTAL (y.c. dérive d’ancienneté)
1,8%
1,8%
1,5%
Par ailleurs, un crédit exceptionnel de 0,2%, géré par la DRH en lien avec les managers concernés, sera débloqué afin de permettre des repositionnements marché ciblés et la promotion des femmes au sein de NTN Europe.
Article 2-2 : Maintien des abondements PERECO & PEG
Les abondements prévus précédemment sont reconduits pour l’année 2025, à savoir :
Pour le PERECO :
10% pour les 200 premiers euros investis ;
5% pour les 400 euros suivants investis ;
2% pour les 1000 euros suivants investis ;
l’entreprise s’engage également à abonder, à hauteur de 20%, les jours de congés ou CET que les salariés transfèreraient vers le PERECO avant le 31 décembre 2025, et ce, dans la limite de 5 jours transférés.
Pour le PEG :
10 % pour les 200 premiers euros investis ;
5 % pour les 400 euros suivants investis ;
2 % pour les 1000 euros suivants investis.
Article 2-3 : Revalorisation de la prime de vacances
La prime de vacances est augmentée de 20€ bruts. Elle passe ainsi de 400€ à 420€ bruts. Elle sera versée en juin 2025.
Article 2-4 : Modification des conditions d’octroi de la prime de parrainage
Article 2-4-1 : Rappel du dispositif
Afin de reconnaître l’investissement des salariés assurant un transfert de compétences aux salariés nouvellement embauchés ou mutés, une prime dite de « parrainage » a été mise en place dans le cadre des NAO 2023.
Une note relative aux modalités d’attribution de ce dispositif est annexée au présent accord (cf. Annexe 1).
Article 2-4-2 : Modification apportée
Une modification des conditions d’attribution est apportée à la prime dite de « parrainage » :
La durée théorique du Plan Individuel de Formation (PIF) doit être égale ou supérieure à 3 semaines.
L’ensemble des autres dispositions reste inchangées (cf. procès-verbal de désaccord NAO du 14 avril 2023 et accord NAO du 9 avril 2024).
Chapitre 3 : Autres mesures
Article 3-1 : Etude d’opportunité et de faisabilité de la semaine de 4 jours
La Société s’engage à étudier d’ici le 31 décembre 2025, l’intérêt, la faisabilité et les modalités de mise en place d’une semaine de 4 jours, en production comme dans les fonctions supports. A l’issue, les conclusions seront présentées aux Organisations syndicales signataires. Article 3-2 : Etude sur la reconnaissance de l’expérience
La Société s’engage à réaliser d’ici le 31 décembre 2025, une étude sur la reconnaissance de l’expérience des salariés des groupes d’emplois A, B et C. A l’issue, les conclusions seront présentées aux Organisations syndicales signataires.
Chapitre 4 : Indemnisation des trajets domicile travail
Consciente du coût qu’engendrent les déplacements du domicile au lieu de travail d’une part, et soucieuse de répondre aux enjeux environnementaux d’autre part, NTN Europe a souhaité continuer à utiliser les dispositifs d’indemnisation des trajets domicile travail existant. C’est le cas de la prime de transport et du Forfait Mobilité Durable (FMD) nés en 2022 de l’accord « Indemnisation des trajets domicile travail ». L’accord ayant pris fin au 31 décembre 2024, ces dispositifs ont été renégociés dans le cadre des NAO. Entre également dans ce chapitre l’obligation légale de l’employeur de prendre à sa charge une partie des frais engagés par les salariés au titre des abonnements transports publics. Article 4-1 : Durée d’application
Le chapitre 4 « Indemnisation des trajets domicile travail » du présent accord s’applique pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Article 4-2 : La prime de transport
Article 4-2-1 : Principe En application de l’article L. 3261-3 du Code du travail « l’employeur peut prendre en charge […] tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés ». Sur cette base la société souhaite mettre en place une prime de transport. Article 4-2-2 : Les salariés concernés Sont concernés tous les salariés en CDD ou CDI sous certaines conditions :
ne pas bénéficier d’un véhicule mis à disposition permanente par la société avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction) ;
ne pas bénéficier d’un mode alternatif de transport domicile-travail assuré gratuitement par l’employeur ;
être inscrit à l’effectif sur la totalité du trimestre donnant lieu au versement de la prime (du 1er jour du trimestre au dernier jour du trimestre);
être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.
Article 4-2-3 : Les trajets visés et leur mode de calcul La prime sera calculée en fonction du nombre de jours travaillés ayant justifié un déplacement domicile-travail sur une base de travail de 213 jours par an.
N’entrent donc pas dans le calcul de l’indemnisation :
les jours de télétravail
les jours d’absence quelle qu’en soit la cause (congé, RTT, maladie, …)
les trajets domicile-travail effectués lors des pauses déjeuner ;
les jours de travail réalisés lors de missions de plusieurs jours avec déplacements professionnels ;
les trajets inférieurs à 1km aller-retour
…
Etant précisé que cette liste est donnée à titre informatif et ne présente pas de caractère exhaustif.
Le calcul du nombre de kilomètres séparant le domicile du lieu de travail habituel sera réalisé par la société via une application de cartographie laissée au libre choix de l’employeur, en utilisant le parcours le plus rapide.
En cas de changement de domicile, le salarié est tenu d’en informer immédiatement son employeur en joignant un justificatif de domicile.
En cas de changement d’établissement dans une même zone d’emploi (bassin alésien, bassin annécien), l’adresse de référence du lieu de travail sera modifiée sauf si ce changement est inférieur à six mois.
Article 4-2-4 : Les véhicules concernés Les déplacements pris en charge par l’employeur sont ceux réalisés en utilisant le véhicule personnel du salarié. Les véhicules concernés sont les voitures ou motos thermiques, électriques, hybrides ou hydrogènes. Le salarié devra remettre une copie de la carte grise du véhicule pour bénéficier de la prime de transport et en cas de changement d’adresse. Il devra par ailleurs attester de l’usage d’un véhicule personnel pour effectuer les déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Article 4-2-5 : Les montants de la prime de transport La prime sera versée en fonction du nombre de trajets réalisés sur le trimestre et de la distance séparant le domicile du lieu de travail :
Distance quotidienne domicile-travail
Aller / Retour
Montant annuel
de la prime
1 à < 10 km
50 €
10 à < 20 km
100 €
20 à < 30 km
150 €
30 à < 40 km
200 €
40 à < 50 km
250 €
50 km et plus
300 €
Le plafond de la prime est de 300€ par année dans le respect des règles d’exonérations sociale et fiscale. Article 4-2-6 : Les modalités de versement La prime sera versée trimestriellement en fonction du nombre de trajets effectifs réalisés au cours du trimestre précédent selon les règles précisées à l’article 4-2-3. L’employeur se réserve le droit de changer les modalités de versement à tout moment. Article 4-3 : Le Forfait Mobilité Durable
Article 4-3-1 : Principe En application de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, « l’employeur peut prendre en charge, […] tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel […] ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage […] ». Sur cette base la société souhaite mettre en place un système de participation aux frais de mobilité douce en encourageant les déplacements en covoiturage et à vélo. Article 4-3-2 : Les salariés concernés Sont concernés tous les salariés en CDD ou CDI sous certaines conditions :
ne pas bénéficier d’un mode alternatif de transport domicile-travail assuré gratuitement par l’employeur ;
être inscrit à l’effectif sur la totalité du trimestre donnant lieu au versement de la prime (du 1er jour du trimestre au dernier jour du trimestre) ;
être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.
Article 4-3-3 : Les trajets visés et les moyens de mobilité concernés Le FMD sera attribué aux salariés utilisant au choix pour leurs déplacements domicile-travail, le vélo mécanique, le vélo électrique et/ou le covoiturage (conducteur et passager). Afin de faciliter le suivi des trajets réalisés à vélo et en covoiturage, NTN Europe a développé une solution en interne : un site de déclaration des trajets FMD ouvert à tous les salariés. Il est donc demandé aux salariés qui se déplacent à vélo et en covoiturage de renseigner leurs trajets via cet outil. Les trajets qui ne seraient pas renseignés de cette manière ne seront pas indemnisés. L’employeur se réserve le droit de procéder à des contrôles par tout moyen auprès des salariés bénéficiaires. Article 4-3-5 : Les montants de la prime de transport Une indemnité de 2€ sera versée par jour travaillé avec un déplacement à vélo et/ ou en covoiturage renseigné sur le site de déclaration mentionné ci-dessus.
Article 4-3-6 : Les modalités de versement Le FMD sera versé trimestriellement. L’employeur se réserve le droit de changer les modalités de versement à tout moment. Article 4-4 : La prise en charge des transports en commun
La prise en charge à hauteur de 75% des frais de transport en commun, engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail, est maintenue pour l’année 2025, et ce de façon rétroactive au 1er janvier 2025.
Hormis le taux de prise en charge, cette indemnisation s’applique dans les conditions définies par les articles R. 3261-1 et suivants du Code du travail.
Les titres de transport permettant de justifier la dépense doivent être envoyés au service paie dans un délai maximal de 6 mois après achat. Article 4-5 : Articulation entre les différentes indemnisations
Article 4-5-1 : Cumul de la prime de transport et du FMD La prime de transport et le FMD sont cumulables dans la limite de 600 euros par an dont 300 euros attribués au maximum à la prime de transport. Article 4-5-2 : Cumul de la prime de transport et de la prise en charge par l’employeur des transports publics La prime de transport et la prise en charge par l’employeur des transports publics ne sont pas cumulables. Le salarié devra choisir entre les deux dispositifs pour l’année complète. Une communication à venir sera réalisée pour que les salariés puissent effectuer ce choix. Pour cette raison, le versement du 1er trimestre 2025 sera réalisé sur la paie du mois de juillet 2025. En fin d’année, il sera regardé si le salarié a bénéficié d’un remboursement transports publics et d’une prime de transport. Si tel est le cas la société se garde le droit de procéder à un rappel de la prime de transport versée. Article 4-5-3 : Cumul du FMD et de la prise en charge par l’employeur des transports publics Le FMD et la prise en charge par l’employeur des transports publics sont cumulables dans la limite de 900 euros par an pour l’année 2025. Chapitre 5 : Mesures relatives au Compte Epargne Temps (CET)
Le dispositif Compte Epargne Temps (CET) a été revu dans le cadre des NAO. Il existait auparavant deux accords et des avenants distincts, traitant le sujet au sein des entreprises NTN Europe et SNR Cévennes. Un accord unique et harmonisé de groupe NTN Europe relatif au CET est présenté aux organisations syndicales concomitamment à cet accord. Comme mentionné à l’article 1-2, la validité de l’accord NAO est subordonnée à la conclusion de l’accord CET. La signature du nouvel accord de groupe CET du 10 avril 2025 se substitue intégralement aux différents accords et avenants conclus antérieurement au sein des entreprise de NTN Europe et de SNR Cévennes ayant pour objet ou pour effet de régir les modalités de gestion ou d’utilisation d’un CET. De plus, toutes dispositions relatives au CET, qui pourraient figurer dans d’autres accords portant sur des sujets connexes ou distincts, sont également annulées et remplacées par les dispositions du nouvel accord de groupe à l’exception des dispositions prévues par l’accord GEPP du 26 janvier 2024 et par l’accord APLD du 28 octobre 2020 et de ses avenants. En cas de contradiction entre le présent accord et tout autre accord préexistant, les dispositions du présent accord prévaudront.
Chapitre 6 : Dispositions générales
Article 6-1 : Révision de l’accord
À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6-2 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6-3 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy. À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.
XXX
Fait à Annecy, le 10/04/2025
Pour le Groupe NTN Europe
, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat FO représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat SUD représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
ANNEXE 1 – Note sur la prime de parrainage
VALORISATION DU RÔLE DE PARRAIN - MARRAINE
La présente note a pour objet de définir les règles applicables à la reconnaissance du rôle des parrains et marraines au sein de nos secteurs de production en y associant un dispositif dynamique de valorisation interne. En effet, ce dispositif doit permettre de reconnaître l’investissement des salariés qui, au-delà de la prise en charge et de la formation au poste des premiers jours, dispensent une formation en double basée sur la pratique et l’expérience et accompagnent, au quotidien, les salariés nouvellement embauchés ou mutés pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cette démarche permet également de préserver notre niveau de compétences techniques et d’assurer le transfert des compétences entre salariés.
Le parrain/marraine interne doit être reconnu comme un salarié ayant une pratique et une expérience suffisante sur son poste de travail. Il doit également avoir démontré des aptitudes à la transmission de savoirs, indispensables à la réussite du processus de formation. Devenir parrain / marraine suppose une démarche volontaire de la part du salarié qui peut en émettre le souhait lors de l’entretien annuel avec son manager. Le manager peut également proposer cette démarche à son collaborateur. Le manager valide le statut de parrain / marraine, et s’assure qu’il est à jour dans la formation « conduite accompagnée ».
Lors de l’entretien annuel, un bilan sera réalisé par le responsable hiérarchique sur les temps forts de formation.
Professionnaliser un réseau interne de parrains / marraines
Identifier :
La liste des parrains / marraines, formés et actifs, est tenue à jour par le manager, par la mise à jour des tableaux de savoir-faire, et transmise au service RH du secteur ;
Un projet de mise à disposition d’un badge « Parrain » / « Marraine » est à l’étude afin d’identifier les salariés concernés.
Professionnaliser :
Afin de pérenniser leurs compétences, les parrains / marraines seront reformés à la formation « conduite accompagnée » régulièrement ;
Un feed-back individuel sera réalisé lors de l’entretien annuel par le manager ;
Un feed-back collectif pourra être organisé afin de valoriser l’activité de l’année des parrains / marraines, avec mise en place d’échanges, d’apport pédagogique … pour créer une dynamique métier.
Versement d’une prime « parrainage » aux parrains / marraines
conditions prealables
Parrain validé par le manager
Parrain formé et validé à la formation « conduite accompagnée » (code 251900)
Points réguliers entre le parrain, le salarié formé et le manager pour suivi de la formation
Mise à disposition du parrain des documents nécessaires à la formation
beneficiaires
Personnel des secteurs de production (Services supports non concernés : CLA et maintenance, logistique, qualité, conditionnement, …)
Groupes et classes d’empois : A2 et C5
declenchement de la prime *
Cette attribution se fait aux conditions cumulatives suivantes :
Formation par parrainage >= à 3 semaines sur toute la durée du PIF (PIF clôturé)
Validation ESF et autocontrôle du salarié formé
Montant de la prime
& modalites
150€ brut à chaque formation
Document demande prime à l’initiative du manager, avec signature RUP, remise au service RH par manager au mois M pour versement en M+1
VALORISATION DU RÔLE DE PARRAIN - MARRAINE
La liste des parrains / marraines, formés et actifs, est tenue à jour par le manager, par la mise à jour des tableaux de savoir-faire, et transmise au service RH du secteur ;
