Avenant n°1 à l’Accord de mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) au sein du groupe NTN-SNR ROULEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
Le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé le groupe NTN-SNR.
d'une part,
ET
Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.
d'autre part.
Préambule
Le 28 octobre 2020, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT et CFE-CGC ont signé un accord d’activité partielle longue durée pour une période de 2 ans. L’article 5 de cet accord prévoit la majoration du taux d’indemnisation des salariés de la Société ayant un salaire mensuel brut base 35 heures inférieur à 2 000€. Cette majoration, à hauteur de 75% de la rémunération brute horaire par heure chômée, devait faire l’objet d’une révision en application de la clause de rendez-vous. Chacune des parties souhaitant renouveler le taux d’indemnisation de 75% prévu dans cet article 5, il a été convenu de poursuivre cette modalité. En outre, il a été décidé de repréciser les modalités de prises de reliquats de congés/RTT sur les jours d’activité partielle longue durée et de suspendre la campagne d’ouverture du CET en temps dans une démarche de responsabilité et d’équité entre les salariés au cours d’une période dans laquelle l’entreprise sollicite l’attribution de fonds publics pour indemniser les salariés en activité partielle.
Article 1 : Taux d’indemnisation
En application des dispositions en vigueur, le montant de l'indemnité d'activité partielle est égal à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée.
Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 2 000€ bruts mensuels, base 35 heures, la Direction s’engage à continuer de majorer le montant de l’allocation d’activité partielle, en portant l’indemnisation à 75% de la rémunération brute horaire par heure chômée, et ce, pendant la durée totale de l’accord.
Cette exception s’appliquera sous réserve que la législation en matière d’accord APLD, et notamment l’indemnisation allouée à l’entreprise, soit maintenue à ses taux actuels.
Article 2 : Prise des reliquats de congés, jours de RTT pluriannuels et collectifs
Les reliquats de congés payés et reliquats de congés d’ancienneté puis les jours de RTT pluriannuels et collectifs seront placés en lieu et place des jours d’activité partielle pour couvrir les périodes d’arrêts partiels d’activité, dès lors que les compteurs des salariés concernés le permettent.
Article 3 : Suspension campagne CET
Les signataires s’accordent sur le fait que la constitution d’une épargne en temps au titre du CET au cours d’une période où l’entreprise doit faire face à des arrêts d’activité et solliciter l’attribution de fonds publics n’est pas conciliable.
Pour ces raisons, il a été décidé de suspendre l’alimentation du CET en temps pendant la durée de l’accord APLD.
Les seules exceptions qui pourront être accordées concernent les personnes âgées de 60 ans et plus, compte tenu de leur départ prochain à la retraite
L’alimentation du CET en argent reste en revanche applicable.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Fait à Annecy, le 26 octobre 2021
Pour le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS
M,
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
