Accord du 17 mars 2022 résultant des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération; le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/04/2022 Fin : 01/04/2023
ACCORD DU 17 MARS 2022 RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATORES
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
Le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé le groupe NTN-SNR.
d'une part,
ET
Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.
d'autre part.
SOMMAIRE
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Préambule PAGEREF _Toc98399125 \h 3
Chapitre 1 : Structure de l’accord PAGEREF _Toc98399126 \h 3
Article 4-1 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc98399140 \h 6
Article 4-2 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc98399141 \h 6
Article 4-3 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc98399142 \h 6
Préambule
La Direction du Groupe NTN-SNR Roulements et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation le 1er mars 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La Direction a présenté le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation, à travers les informations relatives à la situation économique mondiale et nationale, les évolutions du marché et les résultats de l’entreprise. Les Organisations Syndicales représentatives ont par ailleurs pu présenter leurs demandes au cours de cette réunion. Dans le cadre d’une seconde réunion de négociation en date du 15 mars 2022, des propositions d’évolutions en matière de rémunération et d’ouverture de prochaines négociations ont été réalisées. En dépit d’un contexte économique complexe, le Groupe NTN SNR a souhaité définir un budget significatif en matière de mesures salariales afin de :
Prendre en considération le niveau élevé d’inflation ;
Récompenser les efforts accomplis par tous les salariés ;
Permettre aux managers de récompenser leurs équipes ;
Fidéliser le personnel dans un contexte de marché de l’emploi en tension ;
Envoyer un signe fort aux équipes en leur montrant que l’entreprise compte sur elles pour relever les défis actuels et futurs.
Au terme de ces réunions, les Parties se sont entendues sur les mesures du présent accord :
Chapitre 1 : Structure de l’accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France.
Pour rappel, le groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France est composé de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française, à savoir la société SNR CEVENNES.
Article 1-2 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’applique à compter du 1er avril 2022.
Chapitre 2 : Mesures salariales
Article 2-1 : Augmentations 2022
Les parties se sont accordées, pour l’année 2022, sur des augmentations salariales réparties selon les modalités suivantes :
Augmentations
Ouvriers
ETAM
CADRES
Collectives
au 01/04/2022
+ 2% avec talon de 40€
+ 1,5% avec talon de 30€
Individuelles
au 01/06/2022
et promotions
(enveloppe)
+ 1% en moyenne + 1,5% en moyenne + 3% en moyenne Liées à l’ancienneté (enveloppe) + 0,3% en moyenne + 0,3% en moyenne
Total
+ 3,3% en moyenne
+ 3,3% en moyenne
+ 3% en moyenne
Article 2-2 : Revalorisation prise en charge transport en commun
Afin de privilégier une approche économique et écologique des déplacements vers son lieu de travail, le Groupe NTN SNR revalorise à hauteur de 75% la prise en charge des frais de transport en commun engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail, à compter du 1er avril 2022.
Hormis le taux de prise en charge, cette indemnisation s’applique dans les conditions définies par les articles R. 3261-1 et suivants du Code du travail.
Les titres de transport permettant de justifier la dépense doivent être envoyés au service paie dans un délai maximal de 6 mois après achat.
Article 2-3 : Lancement groupe de travail sur des indemnités kilométriques
Conscient du coût qu’engendre les déplacements du domicile à son lieu de travail d’une part, et de la nécessité d’encourager la mobilité douce d’autre part, le groupe NTN SNR s’engage à mettre en place un groupe de travail sur la mobilité.
Les objectifs visés sont :
De mettre en place une indemnisation des transports au 1er octobre 2022, dans le respect des règles d’exonération définies par l’URSSAF, en définissant les personnes éligibles et les modalités de versement de cette indemnisation ;
De définir des actions au sein du groupe NTN SNR visant à réduire notre empreinte carbone dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail en encourageant la mobilité douce.
Article 2-4 : Actualisation des primes
L’entreprise s’engage à intégrer les salariés de la société SNR CEVENNES lorsque les travaux d’actualisation des primes seront engagés, en particulier concernant les primes « nuisances » et « OP ».
Article 2-5 : Maintien prime de vacances
La prime de vacances est maintenue à un montant de 370€.
Chapitre 3 : Autres mesures
Article 3-1 : Journée de solidarité
Pour les salariés ayant un forfait régi par l’ancien accord sur la durée du travail de 1999, la journée de solidarité 2022 sera prise sur les jours de RTT individuelles.
Article 3-2 : Emploi
Dans un contexte de marché de l’emploi tendu, les mesures suivantes sont mises en place afin de favoriser les actions de recrutement et de formation :
Maintenir une prime de cooptation ;
Renforcer nos différentes sources de recrutement ;
Maintenir nos relations écoles, par l’accueil de groupes d’étudiants ;
Réaliser des campagnes de communication ;
Organisation de job-dating ;
Développer l’apprentissage à travers l’accueil de jeunes en formation et par le biais de notre école de formation Learn.
Article 3-3 : Négociation 2022
La société a pour ambition de conclure au cours de l’année 2022, des accords sur les sujets suivants :
Déplacements professionnels ;
Qualité de vie au travail (QVT) et égalité professionnelle ;
Transformation du Perco en PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) ;
Compte Epargne Temps (CET).
Chapitre 4 : Dispositions générales
Article 4-1 : Révision de l’accord
À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4-2 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 4-3 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy. À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.
Fait à Annecy, le 17/03/2022
Pour le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;
